Dossiers législatifs en cours

• Pour un accès plus juste et plus transparent au marché de l’assurance affinitaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 novembre 2024 (Proposition de loi n°572)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir la souveraineté sanitaire de la France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 novembre 2024 (Proposition de loi n°592)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

  Projet de loi de finances rectificative

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 novembre 2024 (Projet de loi de finances rectificative n°538)

  Loi promulguée

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• Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 31 octobre 2024 (Projet de loi n°529)

  Loi promulguée

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• Permettre aux brasseurs de bière de vendre les produits issus de leurs productions sans licence

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 octobre 2024 (Proposition de loi n°511)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Sécuriser et fiabiliser les recettes de la taxe sur les transactions financières

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°371)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Supprimer l'exonération de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises dont bénéficient les véhicules de 12 tonnes ou plus immatriculés dans un État de l'Union européenne

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°372)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Accompagner les communes dans la lutte contre les incivilités en leur rétrocédant le produit des amendes de police afférentes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°375)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Créer une réduction d’impôt sur le revenu pour les bénévoles qui s’investissent dans une association

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°387)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d’une contribution de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°395)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réduire l’imposition et à alléger les taxes pesant sur les successions et à faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°398)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réduire et à aligner la durée d’imposition sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°400)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Revenir au régime de base de l'imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°407)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reconnaître les victimes d’accidents d’ascenseurs et leur garantir une indemnisation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°416)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Améliorer la transparence de la dette extérieure de l’État

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°425)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Abaisser la taxe sur la valeur ajoutée sur les frais d'obsèques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°443)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Appliquer le protocole de l’Organisation mondiale de la santé définissant des quotas de livraison de tabac pour empêcher les cigarettiers d’alimenter le commerce parallèle

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°408)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Libérer le crédit interentreprises

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°370)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Les dissimulations budgétaires ayant conduit à la dérive des finances publiques

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 11 octobre 2024 (Proposition de résolution n°328)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Projet de loi de finances pour 2025

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 3 février 2025 ( n°)

  Loi promulguée

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• Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 10 février 2025 ( n°)

  Loi promulguée

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• Transformer, en un crédit d’impôt, la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°210)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Exonérer d’impôt les primes versées par l’État aux athlètes français aux jeux Olympiques et Paralympiques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°217)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Soutenir les parents isolés par la défiscalisation de leur pension alimentaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°244)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mettre en place une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des contribuables les plus riches pour financer la transition écologique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°246)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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