Dossiers législatifs en cours

• Cumul des fonctions et rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et privé

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 6 octobre 2009 (Proposition de loi n°8)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Déductibilité de la pension alimentaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 10 mai 2005 (Proposition de loi n°331)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mouvements de terrain différentiels

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 30 juillet 2004 (Proposition de loi n°441)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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