Dossiers législatifs en cours

• Simplifier l’ouverture d’un compte de campagne pour garantir l’éligibilité de tous les candidats

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Proposition de loi n°1921)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection municipale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Proposition de loi n°1934)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Promouvoir l’emploi et le retour des fonctionnaires d’État ultramarins dans les territoires d’Outre-mer

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Proposition de loi n°1937)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Adapter la législation relative à l’affichage électoral aux réalités de terrain

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Proposition de loi n°1940)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Proposition de loi n°1943)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Instaurer le scrutin proportionnel pour les élections législatives

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 13 octobre 2025 (Proposition de loi organique n°1905)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 octobre 2025 (Proposition de loi n°8)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Interdire dans l’espace public le port par un mineur de tout habit ou vêtement symbolisant l’infériorité de la femme sur l’homme

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 septembre 2025 (Proposition de loi n°1869)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Défendre les propriétaires victimes d’impayés locatifs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 septembre 2025 (Proposition de loi n°1871)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Fermer l’établissement pénitentiaire du camp-est en Nouvelle-Calédonie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 septembre 2025 (Proposition de loi n°1875)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire les activités collectives à caractère ludique ou récréatif en milieu carcéral

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 septembre 2025 (Proposition de loi n°1876)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reconnaître la grossophobie comme discrimination

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 septembre 2025 (Proposition de loi n°1877)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Expérimenter la décentralisation de la compétence rénovation énergétique des logements aux intercommunalités et aux départements

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 septembre 2025 (Proposition de loi n°1881)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer la parité dans les gouvernances des établissements publics de coopération intercommunale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 septembre 2025 (Proposition de loi n°1885)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre le financement occulte des campagnes électorales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 septembre 2025 (Proposition de loi n°1887)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre le financement occulte des campagnes électorales

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 26 septembre 2025 (Proposition de loi organique n°1866)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Abrogation du Code noir

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 septembre 2025 (Proposition de loi n°1817)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Exempter les communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 septembre 2025 (Proposition de loi n°1824)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Compenser la perte de salaire des maires des communes de moins de 3 500 habitants et revaloriser les indemnités des maires de petites villes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 septembre 2025 (Proposition de loi n°1825)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Ajouter le prénom à la liste des critères légaux de discrimination

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 septembre 2025 (Proposition de loi n°1828)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réformer le régime de la responsabilité civile et améliorer l’indemnisation des victimes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 septembre 2025 (Proposition de loi n°1829)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 septembre 2025 (Proposition de loi n°1831)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Créer une autorité unique de l’eau et de l'assainissement en Martinique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 septembre 2025 (Proposition de loi n°1835)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Encadrer le recours aux contrôles d’identité pour renforcer l’efficacité de l’action de la police et améliorer les relations entre la police et la population

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 septembre 2025 (Proposition de loi n°1841)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• renforcer la sécurité des utilisateurs de trottinettes électriques et celle des autres usagers de la route

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 septembre 2025 (Proposition de loi n°1844)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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