Dossiers législatifs en cours

• Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2026 (Proposition de loi n°2708)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2026 (Proposition de loi n°2710)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi relative à l’expérimentation d’une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS) de Vichy

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 9 avril 2026 (Proposition de loi n°533)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Nomination de rapporteur

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• Proposition de loi portant réforme des critères d’attribution de l’éducation prioritaire pour l’équité des résultats et l’égalité territoriale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 1er avril 2026 (Proposition de loi n°506)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 février 2026 (Proposition de loi n°2496)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 28 janvier 2026 (Projet de loi n°313)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer l’enseignement à la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 27 janvier 2026 (Proposition de loi n°2385)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 12 décembre 2025 (Proposition de loi n°220)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation à l’école

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 novembre 2025 (Proposition de loi n°2091)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 novembre 2025 (Proposition de loi n°2107)

  En cours : Conseil constitutionnel, Conclusion du conseil constitutionnel

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• Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 30 juillet 2025 (Projet de loi n°871)

  Loi promulguée

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• Proposition de loi visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits des réseaux sociaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 juin 2025 (Proposition de loi n°744)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 14 mai 2025 (Proposition de loi n°625)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Projet de loi relatif au transfert à l’Etat des personnels enseignants de l’enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 avril 2025 (Projet de loi n°546)

  Loi promulguée

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• Proposition de loi visant à mieux reconnaître et protéger la liberté académique des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 18 avril 2025 (Proposition de loi n°543)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi relative au contrat d’édition, visant à favoriser les meilleures pratiques entre les acteurs des filières du livre et de l’œuvre musicale et portant simplification de l’exception au droit d’auteur pour les personnes en situation de handicap

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 4 avril 2025 (Proposition de loi n°522)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 mars 2025 (Proposition de loi n°456)

  Loi promulguée

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• Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 janvier 2025 (Proposition de loi n°824)

  En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 10 janvier 2025 (Proposition de loi n°234)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Proposition de loi relative à l’exercice des missions des architectes des Bâtiments de France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 9 décembre 2024 (Proposition de loi n°195)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi relative à la restitution d'un bien culturel à la République de Côte d'Ivoire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 14 novembre 2024 (Proposition de loi n°140)

  Loi promulguée

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• Rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 octobre 2024 (Proposition de loi n°519)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°439)

  En cours : Nouvelle Lecture, Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 10 octobre 2024 (Proposition de loi n°26)

  Loi promulguée

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• Proposition de loi relative au déclassement de restes humains kali'nas et à leur remise à la collectivité de Guyane à des fins funéraires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 3 octobre 2024 (Proposition de loi n°8)

  Loi promulguée

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