Proposition de loi visant à permettre aux maires de connaître les personnes identifiées comme fichées S résidant dans leur commune, n° 4583

Proposition de loi relative à la dématérialisation des documents annexés aux promesses de vente de biens immobiliers , n° 4562

Proposition de loi donnant le libre choix aux maires concernant les rythmes scolaires dans l'enseignement du premier degré, n° 4496

Proposition de loi organique visant à reporter l'entrée en vigueur de la loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, n° 4424

Proposition de loi visant à améliorer la situation du bailleur confronté aux impayés du preneur d'un bien immobilier à usage d'habitation, n° 4317

Proposition de loi visant à étendre le dispositif par l’envoi d’un SMS à tous les abonnés en téléphonie mobile lors du déclenchement d’une alerte enlèvement, n° 4247

Proposition de loi relative au renforcement de la présomption de légitime défense et de la protection pénale des policiers, n° 4196

Proposition de loi visant à étendre les prérogatives du maire et de la police municipale en vue de renforcer la tranquillité publique et prévenir la radicalisation
, n° 4195

Proposition de loi visant à aligner le régime des primes liées à l'opération « Sentinelle » sur celui en vigueur pour les opérations extérieures, n° 4164

Proposition de loi visant à exonérer de la taxe d'habitation de manière systématique les étudiants boursiers , n° 4163