M. Frédéric Roig. Ma question s’adresse à Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique. Elle concerne les territoires ruraux et périurbains, en mutation constante.

L’avant-projet de loi de décentralisation et de réforme de l’action publique propose, dans son chapitre VI, des mesures liées au développement économique, notamment un schéma stratégique élaboré en concertation avec les acteurs locaux et les chambres consulaires des métiers et de l’artisanat, du commerce et de l’industrie et de l’agriculture.

Les territoires ruraux ont un rôle primordial à jouer comme pôles d’équilibre. Ils représentent de vastes gisements de performances pour l’emploi et l’économie de notre pays. Avec l’agriculture, l’industrie, le commerce, le tourisme, l’accueil de nouvelles populations, l’accompagnement des personnes âgées à l’autonomie, ils contribuent à l’essor de l’économie résidentielle.

Ce développement doit être accompagné par les acteurs et les institutions publiques, afin de coordonner et d’équilibrer les actions entre les différents territoires. Des disparités en termes de conditions de vie et de potentiels économiques existent toujours.

La proximité des services de santé, d’éducation, le développement des moyens de transport et de communication sont des outils et des atouts pour une économie dynamique, et les enjeux en matière de commande publique sont importants.

Le rôle des régions, mais surtout des conseils généraux, partenaires des communes et des EPCI, impose le maintien de la clause de compétence générale, nécessaire à un aménagement du territoire équilibré, et il importe de lutter contre les pratiques de concurrence déloyale pour permettre aux très petites entreprises d’avoir accès aux marchés publics.

L’ingénierie publique est freinée par des normes toujours plus nombreuses, qui complexifient gravement l’action territoriale. Alléger ces normes, même si elles sont parfois protectrices, permettrait de libérer l’action publique et privée au service de l’intérêt général et du développement local, favorisant ainsi la croissance des PME, des TPE et de l’emploi.

Madame la ministre, pouvez-vous nous préciser les mesures que souhaite prendre le Gouvernement afin d’accompagner le développement économique en milieu rural et si cet aspect essentiel sera inséré dans l’acte III de la décentralisation ? D’autres textes sur la ruralité sont-ils prévus en matière d’aménagement du territoire, sur l’avenir des pays mais aussi des SCOT ?

Mme la présidente. La parole est à Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique.

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique. Votre question, monsieur Frédéric Roig, est très vaste et, dans le temps qui m’est imparti, je ne pourrai vous donner que quelques orientations du projet de loi que nous sommes en train de préparer, et pour lequel Anne-Marie Escoffier et moi-même avons rencontré moult partenaires dont de nombreux élus, souvent ruraux.

Conformément à votre souhait, l’un des grands axes de ce texte concerne le maintien de la clause de compétence générale. Attention néanmoins à ce que cette forme de confort que procure ainsi la possibilité d’agir ne débouche pas sur des problèmes de financement. Je suis sensible à votre demande, et nous maintiendrons la clause de compétence générale pour le bloc communal, mais il faudra veiller à la ressource : le débat sur la question aura lieu fin 2014, et je suis sûre que nous trouverons ensemble des solutions.

Nous allons également permettre des expérimentations, afin qu’un vrai débat ait lieu entre régions, départements, intercommunalités et communes rurales sur l’aménagement du territoire et ce que j’appelle la théorie des mètres carrés précieux. Il y a en effet deux types de mètres carrés qui doivent être protégés : les mètres carrés urbains d’abord, sur lesquels il faut conserver des activités à haute valeur ajoutée, dont tous nos territoires ont besoin ; les mètres carrés agricoles ensuite. Or les maires ruraux sont confrontés aujourd’hui à une réelle difficulté, puisqu’ils sont obligés de concéder des terres agricoles pour bâtir des lotissements, afin de générer de la ressource pour les services.

Nous sommes au bout d’une spirale qu’il va falloir casser, ce qui passe, d’une part, par une organisation au niveau de la région et des départements pour tout ce qui concerne la stratégie industrielle, les grands axes de recherche et de développement, l’innovation la ressource, la formation professionnelle, l’enseignement supérieur, et j’en passe puisque nous aurons également des schémas de cohérence de transports ; d’autre part, par un bloc département-communes organisé, via les intercommunalités, autour de pôles ruraux, à l’image des pôles métropolitains ou des pôles urbains. Ces derniers qui permettent la mise en commun de services existent, même s’ils ont peu fonctionné.

Nous devons nous inspirer des pays, qui ont beaucoup aidé au développement des communes rurales en favorisant une répartition équilibrée de la ressource. Ils sont très vivants dans certaines régions de France – certains ont été portés par les GAL ou se sont appuyés sur des contrats infrarégionaux –, moins dans d’autres. Quoi qu’il en soit, nous gagnerions beaucoup à mettre en place des pôles ruraux permettant la mutualisation et une meilleure organisation de l’accès aux services publics. La question est complexe, mais je crois beaucoup aux pôles ruraux qui constitueront pour l’État un véritable interlocuteur.

Votre question, plus généralement, soulève tous les problèmes : l’urbanisme, les SCOT, les infrastructures, l’aménagement, l’accès aux services, à la culture, à l’école, bref, tout ce qui fait la vie ! Notre réponse, c’est que nous considérons les territoires ruraux comme des éléments essentiels au développement de la France, et que chacun d’entre eux a son importance dans la croissance du PIB, à la condition que les services publics y soient mieux organisés.

Je partage enfin votre inquiétude sur nos systèmes commerciaux. Nous devons réfléchir au FISAC et à toutes les aides qui, faute de moyens, ont malheureusement disparu dès mai 2012. Cela étant, je m’engage à répondre à la question rurale dans notre pays.

Mme la présidente. Je me permets de rappeler à chacun que la durée totale allouée pour chaque question est de six minutes, réponses du Gouvernement et éventuellement du parlementaire comprises.

Conséquences de l'installation de lignes
à très haute tension en Basse-Normandie
sur la santé du bétail

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Travert, pour exposer sa question, n° 73, relative aux conséquences de l'installation de lignes à très haute tension en Basse-Normandie sur la santé du bétail.

M. Stéphane Travert. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture.

Les éleveurs de Basse-Normandie riverains des lignes à très haute tension connaissent depuis quelques années de nombreux problèmes de santé animale. Se pose là la question complexe du lien possible entre les troubles observés et les lignes électriques. Nous sommes aujourd’hui face à des inconnues : changement complet des comportements des animaux lors de l’arrêt des lignes, ou encore apparition de mammites, malgré les interventions des services vétérinaires. Certains éleveurs du département de la Manche ont cessé leur activité, tandis que d’autres sont épuisés par cette situation sanitaire et les préjudices économiques qu’elle entraîne.

Aujourd’hui, la construction de la ligne Cotentin-Maine accentue les inquiétudes des éleveurs. Il apparaît donc nécessaire de réactiver le Groupe permanent sur la sécurité électrique dans les élevages agricoles, le GPSE, en définissant des modes de pilotage et de fonctionnement qui soient gages de transparence, afin de restaurer la confiance entre les exploitants et RTE. Le GPSE avait été mis en place en 1999 et se trouve depuis en sommeil, sans raison clairement identifiée.

Les soupçons qui pèsent sur les champs électriques vagabonds doivent être rapidement levés. Il en va de l’avenir de la filière agricole bas-normande, durement touchée par les crises de ces dernières années.

Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous confirmer la volonté du Gouvernement de redonner confiance aux éleveurs touchés par ces phénomènes et qui attendent depuis trop longtemps des réponses précises ?

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt. Monsieur le député Stéphane Travert, la question des lignes à haute tension et de leurs effets sur l’activité agricole, les élevages mais aussi les êtres humains, nécessite la plus grande transparence, et nous devons nous donner les moyens de mener les études nécessaires à la clarification des problèmes éventuels.

Le GPSE doit donc être remis en fonction, car il nous faut aujourd’hui un groupe de travail doté d’une personnalité morale et qui regroupe l’ensemble des acteurs, notamment EDF et RTE, directement impliqués dans la construction de ces lignes à haute tension et concernés par leur impact sur l’activité agricole.

Pour répondre à votre question, nous relançons bien le GPSE, dont nous allons revoir les statuts, afin qu’il ait la personnalité morale et, partant, davantage de moyens d’investigation. Par ailleurs, nous avons d’ores et déjà demandé à l’ANSES de mener une étude scientifique sur l’existence ou non d’impacts directs de ces lignes sur l’élevage.

Telles sont les réponses à votre question, monsieur le député, qui étaient je crois nécessaires d’apporter à la représentation nationale, mais surtout aux éleveurs susceptibles d’être concernés par ces lignes à haute tension.

Gestion du parc immobilier de la SNI à Mourenx.

Mme la présidente. La parole est à M. David Habib, pour exposer sa question, n° 77, relative à la gestion du parc immobilier de la SNI à Mourenx

M. David Habib. Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’égalité des territoires.

Je voudrais vous parler, madame la ministre, d’une ville, Mourenx : avec 60 % de logements sociaux, c’est la seule commune, avec Bayonne et Pau, dans un département, les Pyrénées-Atlantiques, qui en compte 542, où l’on recense plus de 20 % de logements à accessibilité sociale.

Je voudrais également vous parler d’un bailleur social, la SNI, filiale de la Caisse des dépôts et consignations, propriétaire de 95 % de ces logements sociaux. En 2006, la SNI a racheté pour 10 millions d’euros ce parc locatif à une autre filiale de la Caisse des dépôts, Icade ; elle a obtenu 4 millions de subventions, entre autres de l’ANAH, réalisé 10,5 millions de travaux et encaissé 32 millions de loyers : en six ans, le parc Mourenxois a rapporté 25 millions d’euros nets à la SNI.

Dans le même temps, la SNI refuse de mettre en œuvre la convention ANRU signée en 2008. Un rapport publié par la SCET estime que les logements de la SNI sont de petites surfaces offrant des prestations démodées et un confort qualitatif réduit, touchées en outre par des problèmes acoustiques insolubles. Les locataires se plaignent du manque d’entretien et ont le sentiment que la ville se dégrade de nouveau. Le réquisitoire de la SCET est donc sans concession sur ce parc locatif.

Depuis plusieurs années, nous proposons à la SNI la mise en œuvre de la convention ANRU, mais la SNI s’y refuse. Nous n’avons donc aucune autre solution que de racheter ce parc locatif. Nous avons fait une proposition, restée sans réponse depuis deux ans. Même l’intervention du préfet du département des Pyrénées-Atlantiques pour la convaincre est restée sans résultat.

Je me tourne donc vers vous aujourd’hui, madame la ministre, puisque vous exercez la tutelle sur cette filiale de la Caisse des dépôts et consignations. Je souhaite savoir si vous entendez nous aider à racheter ce parc locatif, afin de permettre aux Mourenxois de vivre dans des conditions de confort, d’hygiène et de sécurité conformes à ce que tout Français est en droit d’exiger.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement.

Mme Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement. Monsieur le député David Habib, je connais la situation particulière de la commune de Mourenx et de son projet de rénovation urbaine puisque vous avez déjà sollicité mes services sur ce dossier.

Ce projet est engagé et bénéficie d’une subvention de 3,5 millions d’euros de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine. Vous avez raison, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a pris à bras-le-corps ce dossier puisque l’ensemble des partenaires ont été réunis en septembre puis le 7 décembre 2012. Il a été retenu, lors de cette réunion, que sur la base d’un projet architectural, la démolition et la reconstruction d’un des bâtiments dont vous parlez seraient financées. D’après les informations que le préfet m’a transmises, cette réunion aurait permis de lever certaines ambiguïtés et de confirmer, de manière ferme, les engagements des différents partenaires, dont la SNI.

Je sais à quel point il a pu être difficile d’engager le dialogue avec ce bailleur, dont la responsabilité a été engagée sur un certain nombre de dossiers. Je vous confirme que je me tiendrai très précisément informée de la suite qui sera donnée aux engagements pris le 7 décembre. S’ils n’étaient pas tenus, mes services interviendraient directement pour les faire respecter.

Je souhaite que le processus, tel qu’il a été établi sous l’égide du préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit respecté et que la SNI honore ses engagements. Avec mes services, je le répète, je suivrai tout particulièrement ce dossier au niveau national.

Je vous invite à ce que nous prenions par ailleurs le temps de discuter plus longuement des particularités de votre dossier et des manières de répondre aux difficultés que peut rencontrer votre commune qui est, avec les deux autres que vous avez citées, l’une de celles qui participe le plus, dans les Pyrénées-Atlantiques, à la fourniture de logements à tarif modéré, ce qui décisif pour l’équilibre du parc du département.

Vous pouvez compter sur le soutien du ministère dans ce dossier délicat pour la mise en œuvre du projet de rénovation urbaine tel qu’il avait été acté politiquement et techniquement, notamment le 7 décembre dernier.

M. Jean Lassalle. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. David Habib.

M. David Habib. Je ne doute pas un seul instant de votre résolution ni de votre volonté de voir ce dossier aboutir, madame la ministre, mais je suis convaincu que l’action de la SNI ne pourra pas être contrôlée au niveau national, comme vous le suggérez. Cela fait des années que nous y travaillons, en vain. Sachant que nous sommes à 800 kilomètres de Paris et que la SNI considère Mourenx comme un point mort – c’est ainsi que cette ville apparaît dans ses documents –, la seule solution est le départ de la SNI de la ville de Mourenx. J’essaierai de vous en convaincre lors de l’entretien que vous me proposez.

M. Jean Lassalle. Très bien !

Organisation de la filière de production des drones

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie Récalde, pour exposer sa question, n° 75, relative à l'organisation de la filière de production des drones.

Mme Marie Récalde. La filière drone, particulièrement implantée en Gironde avec des entreprises telles que Dassault, Thales, EADS et Safran, représente la plus forte progression du secteur militaire aéronautique et spatial sur ces dix dernières années. Parallèlement, le marché civil affiche lui aussi un fort potentiel grâce à une multitude de PME innovantes et porteuses, dans des domaines tels que la sécurité, la surveillance, les télécommunications, la géolocalisation, les énergies, la logistique ou encore l’agriculture. Le succès indéniable du salon international du drone organisé en septembre dernier à Mérignac, avec plus de 1 400 visiteurs, vingt nationalités représentées, dix-neuf systèmes drones présentés ainsi que la première zone européenne d’essais en vol civils située sur le camp de Souge de Martignas, en plein cœur du bassin aéronautique girondin, témoignent de la vigueur de cette filière industrielle, exportatrice de biens à forte valeur ajoutée, et génératrice de dynamiques d’investissement, de recherche et de développement.

Bien que riche et multiple, ce potentiel est malheureusement aussi segmenté que confidentiel : si la filière drone, de même que sa sous-traitance, représentent un volet hautement stratégique de l'industrie aéronautique, la présence dans notre pays d’un acteur d’envergure internationale fait néanmoins défaut. La consolidation de ce secteur industriel par le rapprochement de différentes entreprises permettrait de développer une stratégie plus offensive sur un marché mondial tendu, et serait ainsi à même de préserver les intérêts industriels de la France en développant un facteur-clé de la croissance et de l’intelligence économique.

Face à la concurrence internationale, particulièrement à celle des États-Unis qui viennent d’investir plus de 10 milliards de dollars dans leur filière drone, il serait pertinent d’optimiser notre tissu industriel axé sur cette filière d’avenir. Quelles sont les intentions du Gouvernement relatives à la structuration de cette filière ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé des anciens combattants.

M. Kader Arif, ministre délégué chargé des anciens combattants. Madame la députée Marie Récalde, le ministre de la défense a eu l’occasion, le 25 septembre dernier, de visiter avec vous le salon UAV Show organisé à Mérignac, ce qui lui a permis de découvrir les applications de petits drones de quelques kilogrammes développés par tout un tissu de PME innovantes, qui sont par exemple utilisés pour des missions de surveillance et de sécurité.

Il s’est également rendu, le 12 décembre dernier, sur la base aérienne de Cognac où il a pu examiner de très près nos drones Harfang, qui sont de véritables aéronefs de plus d’une tonne, équipés de capteurs et d’une liaison satellite. Ce sont là des outils essentiels pour notre défense nationale, déterminants pour nos capacités de renseignement.

Vous l’aurez compris, on appelle donc drones des outils très variés, avec des applications diverses, qui concernent les PME spécialisés dans le domaine de la robotique jusqu’aux grands groupes de l’aéronautique de défense.

Afin de structurer la filière drones, le rôle du ministre, en tant que ministre de la défense et ministre des industries de défense, est de définir le besoin militaire, de financer des programmes de recherche en amont pour permettre l’émergence de technologies nouvelles et de lancer différents programmes d’acquisition. À cet effet un dialogue constant a lieu avec l’industrie, qui se structure pour adapter l’offre à la demande et qui s’appuie sur cette base pour rechercher d’autres débouchés sur des marchés civils, auprès d’autres clients.

Je tiens à donner quelques exemples de ce que M. Jean-Yves Le Drian a engagé dans ce domaine.

Il a lancé l’évaluation du drone Watchkeeper développé par le groupe Thales, et qui pourra à terme équiper nos forces pour accompagner les mouvements tactiques.

Le démonstrateur technologique de drone de combat, le nEUROn, a effectué son premier vol à Istres le 1er décembre dernier et notre industrie de défense a ainsi fait la preuve de ses remarquables compétences.

Sur ce même thème des drones de combat, le ministre a engagé avec les Britanniques les bases d’une coopération en juillet dernier, en finançant un programme d’étude sur lequel travaillent Dassault et BAE Systems.

Enfin, un travail est engagé avec l’industrie pour moderniser nos drones Harfang.

Je profite de cette opportunité pour réaffirmer devant l’Assemblée, à partir de cet exemple, l’importance que le ministère de la défense accorde à l’investissement public dans la défense. L'industrie de défense exporte et est pourvoyeuse d’emplois qualifiés et peu délocalisables. Elle est très souvent duale, civile et militaire. Pour toutes ces raisons, elle représente un outil clé dans la bataille pour la croissance et l’emploi. M. le ministre est pleinement mobilisé sur le sujet.

Conditions d'accès aux sites classés à risques

Mme la présidente. La parole est à M. Frédéric Reiss, pour exposer sa question, n° 67, relative aux conditions d'accès aux sites classés à risques.

M. Frédéric Reiss. Ma question, madame la ministre de l’écologie, s’inscrit dans le contexte de la question d’actualité d’hier à l’occasion de laquelle vous avez évoqué le problème des risques industriels soulevés par la fuite de gaz de Rouen.

Les plans de prévention contre les risques technologiques – PPRT – émanent de la loi du 30 juillet 2003 qui a pour difficile objectif de concilier sécurisation, pérennisation et développement de sites industriels avec urbanisme actuel et urbanisation future.

L’application stricte de ce dispositif a pour conséquence de rendre compliquée, voire impossible, toute activité humaine dans des secteurs Seveso souvent déjà urbanisés. Dans ma circonscription, le site de Rohm and Haas, à Lauterbourg, est concerné par un PPRT qui soulève de nombreuses questions, non seulement chez les habitants et les collectivités locales, mais aussi chez l’industriel qui est disposé à faire les efforts nécessaires pour sécuriser le site et ses abords.

L’application du plan de zonage concerne notamment une piste cyclable bien fréquentée le long du Rhin et un restaurant. En appliquant aveuglément la réglementation, on en arriverait à interdire la circulation des péniches et des bateaux sur le Rhin.

Il faut savoir raison garder. Après près de deux ans de concertation avec les services de l’État, notamment la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, des solutions semblent heureusement se dessiner.

L’information des habitants, des salariés de l’entreprise, des promeneurs en tout genre doit être la règle. Une signalétique adaptée doit avertir le public lorsqu’il pénètre dans une zone à risques.

D’une manière plus générale, comment, madame la ministre, envisagez-vous l’aboutissement des 200 PPRT en cours d’élaboration sur les 404 sites Seveso de France ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Mme Delphine Batho, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Monsieur le député Frédéric Reiss, je vous remercie de m’avoir interrogée sur ce sujet essentiel des plans de prévention des risques technologiques.

La priorité du Gouvernement est, bien sûr, de garantir la sécurité des personnes et des biens, face aux risques technologiques potentiels, en application du principe de précaution. Vous avez raison, l’actualité liée aux émanations de gaz mercaptan de l’usine Lubrizol, classée Seveso seuil haut, montre l’importance de l’élaboration des PPRT qui, mis en place par la loi de 2003, elle-même faisant suite à la catastrophe de l’usine AZF, est indispensable pour améliorer la coexistence entre ces sites industriels à hauts risques et les personnes et les biens dont il faut assurer la protection.

Le Gouvernement a hérité d’une situation où, sur 404 sites Seveso, seuls 214 PPRT ont été prescrits. Pour cette raison j’ai souhaité, dès mon arrivée, lever certains obstacles à l’approbation de ces PPRT. Vous le savez, l’une des questions principales, comme l’a fait remonter l’association Amaris qui regroupe les élus locaux, est celle de la répartition de l’effort financier, qu’il s’agisse de la réduction du risque à la source, qui doit être pris en charge par l’industriel, ou des travaux prescrits aux riverains.

Nous avons pris, par conséquent, deux mesures. Nous avons tout d’abord décidé d’augmenter le crédit d’impôt à 40 % afin de renforcer la prise en charge par l’État des travaux. Cette disposition, votée dans la loi de finances, a été approuvée et entrera en vigueur.

Nous avons ensuite fixé la clé de répartition des financements entre la part de l’État, celle des collectivités territoriales et celle des industriels. Cette disposition, inscrite dans le projet de loi de finances, a été censurée par le Conseil constitutionnel, non pas pour une raison de fond, mais pour une raison de forme. J’ai indiqué hier que nous la représenterions dès que possible, soit dans la loi Logement soit dans la loi Décentralisation.

S’agissant plus particulièrement de l’élaboration du PPRT de la société Rohm and Haas à Lauterbourg, vous vous inquiétiez de l’impact de ce plan le long du Rhin sur la piste cyclable, très fréquentée, ou sur les installations de pêche.

Selon les premiers éléments dont je dispose sur ce PPRT en cours d’élaboration, des propositions ont été faites lors de la dernière réunion du 16 novembre pour permettre un traitement proportionné des différents enjeux.

Une modification du parcours de la piste cyclable longeant le Rhin serait prescrite avec un délai de réalisation de trois ans, pour permettre de contourner un tronçon exposé aux risques, mais la continuité du parcours cyclable peut être garantie.

S’agissant des installations de pêche et de leur accès, déjà prohibé lors des opérations de dépotage de produits dangereux, le PPRT confirmerait cette interdiction en précisant la zone dans laquelle la mesure s’applique sans ajouter de contrainte par rapport à la situation existante.

Pour ce qui est de l’accès au restaurant installé le long du Rhin, il serait maintenu par la route RD3 et des travaux de renforcement du bâtiment seraient prescrits pour protéger les clients.

Quant à la gestion du trafic fluvial en cas d’accident, mise en œuvre dans le cadre des procédures identifiées dans le plan particulier d’intervention, le PPRT interdit que les bateaux stationnent dans les zones exposées aux risques, laissant libre le transit sur le Rhin à tous les bateaux.

Ces mesures dont on continue à discuter au niveau local, me paraissent adaptées aux risques présentés par le site.

L’État est soucieux de garantir la protection de la population. Tel est l’objet de ces mesures.

Mme la présidente. La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss. Merci, madame la ministre, pour cette réponse très complète.

Je ferai juste une dernière remarque : en zone frontalière, il est bon de prendre des mesures en concertation avec son voisin, en l’espèce l’Allemagne, pour que leur application ne donne pas lieu à des interprétations différentes, comme c’est souvent le cas.

Équipements éligibles au crédit d’impôt
en faveur du développement durable

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Buisine, pour exposer sa question, n° 78, relative aux équipements éligibles au crédit d’impôt en faveur du développement durable.

M. Jean-Claude Buisine. Madame la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, ma question porte sur les difficultés que rencontrent les industriels français spécialisés dans le chauffage innovant et les nouvelles énergies liées notamment au crédit d’impôt développement durable qui laisse la porte ouverte à des produits d’Asie à économie négative et sans contrôle ou presque de l’État.

En 2012, un crédit d’impôt développement durable a été mis en place – par un arrêté du 30 décembre 2011 – pour les dépenses d’équipement de pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire ; et celui-ci acceptait des produits sans performance certifiée.

Afin d’améliorer l’efficacité de ce dispositif fiscal, si ce dernier est maintenu en 2013, il semble nécessaire d’apporter des précisions et de mieux encadrer les conditions d’éligibilité des produits concernés.

Premier point : dans l’arrêté ministériel du 30 décembre 2011 cosigné par les ministres de l’écologie, du budget et de l’économie, la définition « pompe à chaleur dédiée à la production d’eau chaude sanitaire » n’est pas claire. Les spécialistes jugent qu’il faut préciser « pompe à chaleur exclusivement dédiée à la production d’eau chaude sanitaire », car, d’après eux, les pompes à chaleur double service qui sont traitées dans le volet appareil de chauffage sont des systèmes peu performants pour la production d’eau chaude sanitaire. Ces systèmes ne sont d’ailleurs pas encore reconnus dans le cadre de la régulation thermique 2012 – un dépôt de titre V est en cours, mais l’efficacité d’un tel système n’a pas encore été démontrée.

Deuxième point : le texte ne précise pas la température de source froide, ce qui bénéfice aux produits de rendements médiocres. En 2011, les critères d’éligibilité étaient plus sévères sur les pompes à chaleur sur air ambiant. En effet, la température de source était imposée à 7°Celsius d’air. Or sans cette précision, les appareils affichent un coefficient de performance à 15°Celsius qui ne garantit pas une bonne performance saisonnière. En parallèle, bon nombre de ces appareils importés fonctionnent la plupart du temps sur l’appoint électrique, alors que le crédit d’impôt vise à promouvoir les produits performants. Rétablir le critère de température de source d’air à 7°Celsius pour les pompes à chaleur sur air ambiant semble donc primordial.

Troisième point : l’arrêté exige un coefficient de performance minimum, mais aucune certification des performances, alors que cette certification est nécessaire dans le cadre de la régulation thermique 2012. En toute rigueur, il faudrait exiger des coefficients de performance minimum en fonction des cycles de soutirage normalisés, ce qui est le seul moyen de comparer équitablement les appareils selon leur volume. Si cette suggestion complexifie les critères d’éligibilité, les industriels français suggèrent d’imposer que les produits soient certifiés par un organisme indépendant accrédité par le COFRAC – le comité français d’accréditation – selon la norme NF EN 45011.

Enfin, de nombreux industriels français, dont certains sont originaires de ma circonscription, dénoncent la fraude et la publicité mensongère autour d’un chauffe-eau thermodynamique produit en Asie et distribué par une filiale de Gaz de France. La plaquette commerciale publiée depuis juillet 2012 avec le logo GDF Suez se réfère à une norme obsolète – EN 255-3 –, remplacée depuis le 31 mai 2011 par la norme EN 16147 qui est la norme applicable dans les calculs réglementaires des régulations thermiques de 2005 et 2012 ainsi que pour le crédit d’impôt.

Par ailleurs, les performances annoncées ne sont pas compatibles avec la régulation thermique 2012. De plus, sur le plan écologique, la présence de l’hydrofluorocarbone RI 34 A est mentionnée alors que cette substance réglementée est reconnue pour avoir un fort impact sur le réchauffement climatique. Enfin, ce produit jugé peu performant propose, à sa défaveur, un enclenchement de l’appoint électrique très rapide. Déontologiquement, il semble anormal que cet appareil puisse être valorisé par GDF dont l’État est actionnaire. C’est un comble pour de nombreux industriels français qui proposent sur le marché des produits 100 % made in France de meilleure qualité. Beaucoup dénoncent cette concurrence déloyale.

Madame la ministre, je souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre afin d’aider les industriels français spécialisés dans le chauffage innovant et les nouvelles énergies liées au crédit d’impôt développement durable.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Mme Delphine Batho, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Monsieur le député, votre question, dont je vous remercie, me permet de rappeler que le débat national sur la transition énergétique est engagé. Il repose sur deux piliers : l’efficacité énergétique et les économies d’énergie, et le développement des énergies renouvelables.

Les pompes à chaleur sont appelées à jouer un rôle important dans ce contexte en permettant au bâti de s’adapter à ces enjeux de sobriété énergétique.

Elles ont connu un développement tardif en France. Si, en 2011, les pompes à chaleur représentaient 7 % de la production primaire d’énergies renouvelables, leurs ventes, à partir de 2008, ont connu un net ralentissement, tendance qui s’est encore confirmée en 2011 avec une baisse de 7 % en raison, notamment, de l’évolution du taux du crédit d’impôt en faveur du développement durable. Les ventes de pompes à chaleur sont seulement de 100 000 unités par an, alors que l’objectif est d’équiper deux millions de logements d’ici à 2020.

L’ensemble des points précis que vous avez soulevés, monsieur le député, font l’objet d’un travail de mes services afin de résoudre certains points techniques.

Sur le premier point, je rappelle que les chauffe-eau thermodynamiques sont éligibles au crédit d’impôt depuis le 1^er janvier 2010 à l’issue de la loi de finances rectificative 2010. Ils bénéficient, pour assurer le développement de ce marché, d’un taux majoré de 26 % en 2013, notamment par rapport aux pompes à chaleur assurant le chauffage qui ont un taux de 15 %. Les chauffe-eau thermodynamiques sont caractérisés comme étant les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire. L’instruction fiscale 5 B-20-10 du 10 août 2010 précise qu’il s’agit de pompes à chaleur dédiées uniquement à la production d’eau chaude sanitaire.

Concernant le deuxième point, le crédit d’impôt doit apporter un soutien aux appareils performants. L’arrêté ministériel du 30 décembre 2011 a modifié les critères de performance exigés pour ces équipements afin de tenir compte des dispositions de la récente norme EN 16147, norme européenne remplaçant l’ancienne. Ce texte prévoit que le coefficient de performance à atteindre doit être testé selon le référentiel de la nouvelle norme qui, pour comparer équitablement les différents équipements, définit des conditions d’essai uniques pour chaque technologie sur un cycle de consommation d’eau de vingt-quatre heures. L’arrêté précise que la température d’eau chaude de référence est de 52,5 degrés Celsius dans l’objectif de rendre éligibles au crédit d’impôt les appareils de performances équivalentes.

S’agissant du troisième point, la démarche des industriels pour certifier la performance de leurs produits est un gage de qualité qui est valorisé dans la RT 2012 – la réglementation thermique 2012 – sans pour autant être imposé. J’entends la suggestion que vous avez avancée, monsieur Buisine, et j’ai demandé que cette question soit examinée de façon plus générale concernant les problèmes posés par la RT 2012. Nous présenterons les conclusions de ces travaux dans le cadre du débat national sur la transition énergétique.

Enfin, vous évoquez des soupçons de fraude ou de publicité mensongère. J’ai eu moi-même à connaître sur le terrain des situations de démarchage. Bien entendu, toute fraude ou publicité mensongère doit être signalée à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

La politique du Gouvernement concernant les énergies renouvelables – que j’appelle le patriotisme écologique – a pour objectif de soutenir nos entreprises et les technologies qui, en même temps, donnent lieu à la création d’activités économiques et d’emplois en France. C’est dans cet esprit que j’examinerai l’ensemble de vos suggestions et me pencherai sur les difficultés que vous avez pointées.

Mme la présidente. Je me permets de souligner à nouveau que le temps total de chaque question ne doit pas dépasser six minutes. En l’occurrence, nous en sommes à neuf minutes. Je ne puis donc, monsieur Buisine, vous redonner la parole.

Maintien de deux barrages dans la Manche

Mme la présidente. La parole est à M. Guénhaël Huet, pour exposer sa question, n° 87, relative au maintien de deux barrages dans la Manche.

M. Guénhaël Huet. Madame la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, ma question porte sur les barrages de la Roche-qui-Boit et de Vezins sur la Sélune.

Au mois de novembre 2009, le ministère de l’écologie a décidé de supprimer ces deux barrages. Vous avez vous-même confirmé cette décision dès votre entrée en fonction au mois de juin dernier.

Les deux raisons qui nous ont été données pour justifier l’arasement des deux barrages sur la Sélune sont, d’une part, la restauration de la qualité de l’eau, d’autre part, la restauration de la migration des poissons. Tout le monde est parfaitement d’accord sur ces deux objectifs, mais nous sommes persuadés, au niveau local, qu’il est possible d’atteindre ces objectifs sans procéder à cet arasement.

Ces barrages ont plusieurs vertus. D’abord, ils produisent de l’électricité très peu chère et propre. Vous venez de répondre à l’instant à notre collègue M. Buisine qu’il fallait promouvoir les énergies renouvelables : voilà, madame la ministre, une belle occasion d’agir en ce sens en ne supprimant pas ces deux barrages !

Ils ont ensuite une fonction de régulateurs des crues. Aussi la population de la région de la baie du Mont-Saint-Michel craint-elle fort de subir des inondations très importantes si les barrages sont supprimés.

Une autre vertu de ces barrages est d’avoir permis la mise en place autour des lacs d’une activité touristique et économique. Les soixante-dix à quatre-vingts emplois qu’elle représente risquent donc d’être supprimés dans les années qui viennent.

Votre prédécesseur et vous-même, madame la ministre, avez indiqué que vous vouliez faire en la matière une opération exemplaire. Depuis, nous n’avons plus beaucoup de nouvelles, notamment concernant les financements. Le conseil régional de Basse-Normandie a indiqué qu’il ne paierait pas, le conseil général de la Manche et les collectivités locales de base non plus. Quant à l’État, il est dans une situation d’impécuniosité que chacun connaît.

Franchement, madame la ministre, il serait infiniment plus sage d’atteindre les deux objectifs dont j’ai parlé sans supprimer les barrages, et de régler localement, avec les élus, les problèmes qui peuvent se poser. Je vous demande donc encore une fois de respecter les engagements du Président de la République et les vôtres, et de ne pas supprimer les barrages de Vezins et de la Roche-qui-Boit, afin de maintenir une énergie propre, très peu chère, et de favoriser ainsi les énergies renouvelables.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Mme Delphine Batho, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Monsieur le député Huet, je sais que vous avez été reçu par mon équipe le 8 août dernier. En tout état de cause, je vous remercie d’avoir évoqué la position du précédent gouvernement qui avait engagé ce projet sans prendre formellement de décision.

La Sélune est la troisième rivière de France à potentiel « saumon ». Elle fait également partie de la zone d’action prioritaire pour le plan de gestion de l’anguille, en application d’un règlement européen. L’effacement de ces deux ouvrages répond à l’engagement de rétablir la continuité écologique de ce fleuve côtier.

J’ai, en responsabilité, le 28 juin dernier, confirmé au préfet de la Manche la nécessité de signer les actes de fin d’exploitation des ouvrages que vous évoquez. Cette signature, intervenue le 3 juillet, a été notifiée à EDF.

Depuis cette date, cette dernière a été mandatée pour gérer l’ouvrage de Vezins. Ce mandat de gestion définit les modalités d’exploitation jusqu’au début des opérations de démantèlement afin d’assurer la sécurité des ouvrages et des tiers.

Je souhaite que ce projet de démantèlement et de réhabilitation de la vallée soit exemplaire, aussi bien sur le plan technique et environnemental qu’en matière d’accompagnement de l’ensemble des acteurs locaux.

Sur le plan environnemental, la maîtrise et la gestion des sédiments qui se sont accumulés dans les retenues sont identifiées comme l’un des principaux enjeux de ce projet. La plus grande vigilance est accordée à la définition de la méthode à utiliser pour réaliser la vidange des deux barrages.

Sur le plan du risque inondation, les investigations conduites par mes services ont permis de démontrer que l’effacement des ouvrages de la Sélune n’aura pas d’effet notable sur les crues les plus importantes puisque les ouvrages actuels ne font que retarder les crues sans en modifier l’ampleur.

Concernant l’accompagnement économique de la vallée qui est aussi votre préoccupation, monsieur Huet, les conclusions de l’étude conduite pour définir le projet de territoire ont été présentées le 7 décembre dernier à l’occasion d’un comité de pilotage et ont proposé un ensemble d’actions pouvant être mises en œuvre.

Il appartient maintenant aux collectivités concernées qui pourront compter sur le soutien de l’État de sélectionner et de s’approprier ces actions. À ma connaissance, deux porteurs de projet ont déjà fait connaître leur intérêt pour en prendre la maîtrise d’ouvrage. L’État sera aux côtés des collectivités territoriales pour mettre en œuvre ce projet.

Mme la présidente. La parole est à M. Guénhaël Huet.

M. Guénhaël Huet. Madame la ministre, je vous demande une nouvelle fois d’écouter ce que disent les élus locaux et les populations locales et de nous réunir afin que nous examinions la possibilité d’atteindre les objectifs que vous avez rappelés et que nous partageons, sans supprimer les barrages de Vezins et de la Roche-qui-Boit. Je vous demande donc, madame la ministre, d’organiser une nouvelle réunion avec votre cabinet.

prévention des risques d’inondation
dans le bassin de la Loire

Mme la présidente. La parole est à M. Claude de Ganay, pour exposer sa question, n° 88, relative à la prévention des risques d’inondation dans le bassin de la Loire.

M. Claude de Ganay. Madame la ministre de l’écologie, je me permets d’appeler votre attention sur la sélection des territoires à risques importants d’inondation, les TRI, dans le bassin de Loire.

Mis en place par la directive du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion du risque d’inondation, le dispositif afférent aux TRI a deux objectifs : fixer des stratégies visant à réduire les conséquences négatives des inondations et définir des procédures de gestion par les collectivités territoriales. Les services de l’État ont récemment défini un premier classement des unités urbaines pressenties comme TRI dans le bassin de Loire en se basant principalement sur les critères du « nombre d’habitants en zone inondable » et de la « dangerosité des phénomènes ».

Dans le Loiret, la ville d’Orléans et son agglomération sont logiquement sélectionnés comme territoires à risque important d’inondation. On peut malheureusement regretter que le secteur du val de Gien, à très forte vulnérabilité aux inondations de Loire comme on a pu le constater lors des crues de 2003, tout comme les secteurs de Briare, Jargeau, Châtillon-sur-Loire, Châteauneuf-sur-Loire et Sully-sur-Loire d’ailleurs, ait été exclu de la sélection des TRI.

Je vous demande donc de bien vouloir m’apporter des éclaircissements sur les raisons qui ont conduit à ne pas retenir le val de Gien dans la sélection des TRI et me faire part des intentions de l’État pour sécuriser ces secteurs de l’Est du Loiret face aux risques réels de crue de Loire survenant tous les cinquante ans.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Mme Delphine Batho, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Monsieur le député Claude de Ganay, plus de 17 millions d’habitants sont potentiellement exposés au débordement des cours d’eau et 1,4 million aux submersions marines. Les services de l’État ont ainsi procédé, dans le cadre de l’application de la directive « inondation », à la sélection des territoires à risques importants, étape importante dans la définition des priorités de l’action publique. Dans le bassin Loire Bretagne, des seuils de population exposée ont été utilisés. Le premier a été fixé à 7 500 habitants pour les crues rapides et submersions marines, le deuxième à 15 000 habitants pour les débordements de cours d’eau dont l’origine n’est pas une crue rapide. Bien entendu, les secteurs où des décès ont déjà été causés par des crues rapides ou des submersions marines ont été identifiés comme territoires à risques importants.

Le département du Loiret est essentiellement exposé à des phénomènes lents. Le seuil de 15 000 habitants a conduit à sélectionner le bassin de vie d’Orléans, élargi à l’ensemble des vals d’Orléans et de Bourg, soit près de 72 000 habitants. Ce périmètre présente une cohérence hydraulique, car il comprend des vals entiers et se rapproche du périmètre des PPRI du val d’Orléans dont la révision a été prescrite début 2012. Cela a d’ailleurs été présenté en réunion le 3 juillet 2012.

L’agglomération du Gienois en revanche, qui compte 5 600 personnes potentiellement impactées par les inondations, elle ne dépend pas du même ensemble d’endiguement. Les phénomènes commencent généralement à des débits assez courants et ne prennent pas le caractère violent d’une rupture de digue. C’est pourquoi le préfet du bassin Loire Bretagne, conformément aux critères de classement retenus pour son territoire, a décidé de ne pas le classer comme territoire à risque important.

Certes, le risque d’inondation dans ce territoire est une réalité. L’État maintiendra donc son engagement dans ce secteur. Partout dans le Loiret, nous continuerons d’assurer les missions de gestion du risque d’inondation, qu’elles soient régaliennes ou qu’elles relèvent du gestionnaire du fleuve et des levées. Nous continuerons aussi à encourager et soutenir les initiatives locales de réduction du risque d’inondation, en particulier par le programme d’action de prévention des inondations dans tout le bassin Loire Bretagne. Ainsi, si une collectivité souhaite porter une démarche globale de gestion du risque d’inondation dans le Gienois, l’État la soutiendra.

Prise en charge des mineurs isolés étrangers

Mme la présidente. La parole est à Mme Barbara Pompili, pour exposer sa question, n° 65, relative à la prise en charge des mineurs isolés étrangers.

Mme Barbara Pompili. Je souhaite faire part au Gouvernement de ma grande inquiétude au sujet de la situation des mineurs isolés étrangers, en particulier dans le département de la Somme où le conseil général en accueille plus de 170 alors que ses capacités se situent autour de 100. Il y a donc matière à s’inquiéter des conditions de prise en charge de ces enfants. Comment peut-on garantir la qualité et la sécurité de cet accueil par les services de l’aide sociale à l’enfance, tant sur le plan matériel, par exemple pour assurer l’hébergement, qu’en termes de suivi et d’accompagnement socio-éducatif ? N’oublions pas que ce sont bien des enfants en situation de souffrance qui sont pénalisés par cet état de fait.

L’État a délégué cette compétence aux départements, dont on connaît la situation financière particulièrement sensible. Un conseil général comme celui de la Somme se trouve ainsi conduit à investir environ 10 millions d’euros par an dans cette mission. Malgré ces efforts, ce département n’est plus en mesure de répondre à la demande et a dû se résoudre à interrompre l’accueil des mineurs isolés étrangers, faute de moyens matériels et humains. Or, on sait que la situation n’est pas la même sur l’ensemble du territoire : de nombreux départements français n’accueillent pour leur part aucun mineur isolé étranger.

Afin de sortir de cette impasse, je souhaiterais connaître les moyens de solidarité nationale et de péréquation interdépartementale proposés par le Gouvernement, en termes financiers mais également procéduraux ? Il me semble primordial de permettre aux conseils généraux qui ont fait le choix courageux d’assumer cette responsabilité, de continuer à assurer leur mission de protection de l’enfance dans le respect de la convention internationale des droits de l’enfant.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Mme Delphine Batho, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Madame la députée, la garde des sceaux, Mme Christiane Taubira, que je vous prie d’excuser, est très sensible à cette question dont elle s’est saisie dès sa prise de fonctions.

La prise en charge des mineurs isolés étrangers s’inscrit dans le cadre de la loi du 5 mars 2007 sur la protection de l’enfance. Les dispositions de cette loi s’appliquent à tous les enfants quelle que soit leur nationalité. Par ailleurs, comme vous l’avez rappelé, certains départements sont davantage exposés au problème de la prise en charge des mineurs étrangers. On dénombre ainsi 1 800 jeunes étrangers isolés à Paris, 800 en Seine-Saint-Denis, plus de 420 en Ille-et-Vilaine, 180 dans le Nord. Le département de la Somme, qui a développé à leur égard une politique d’ouverture, accueille à ce jour, mineurs et jeunes majeurs confondus, plus de 270 jeunes étrangers isolés. À l’inverse, certains départements n’en accueillent aucun.

Dans ce contexte, les départements les plus impactés ont, de façon légitime, demandé avec force le rééquilibrage entre l’ensemble des départements de la charge financière engendrée par l’accueil de ces jeunes. La garde des sceaux a entrepris depuis plusieurs mois de relancer, dans un cadre interministériel impliquant les ministères de l’intérieur et des affaires sociales, et à la demande du Premier ministre, le dialogue entre l’État et les départements représentés par l’assemblée des départements de France. Les échanges ont été très denses et ont permis de jeter les bases des évolutions souhaitées par les départements et qui semblent à l’État les plus opportunes.

Les solutions proposées dans le cadre de cette concertation ont été validées et se mettront en place prochainement. Dès lors qu’un jeune se présentera sur le territoire d’un département, il conviendra avant toute chose de s’assurer de sa minorité, selon une procédure d’évaluation nationale prise en charge par l’État dans la limite de cinq jours. Si cette minorité est avérée, un lieu de placement définitif auprès du service d’aide sociale à l’enfance sera identifié pour ce jeune selon des modalités équilibrées, organisées à l’échelle nationale avec tous les départements. La décision sera ensuite prise par l’autorité judiciaire dans le cadre du droit commun de la protection de l’enfance.

Il s’agit là d’une mission essentielle conforme aux valeurs de la France qui doit être partagée équitablement entre les départements. Les principes proposés correspondent en outre aux orientations qu’a très récemment rappelées le Défenseur des droits.

Mme la présidente. La parole est à Mme Barbara Pompili.

Mme Barbara Pompili. Merci, madame la ministre, de votre réponse. J’espère que toutes ces mesures seront mises en place très rapidement car en cette période hivernale des jeunes et des enfants ne sont pas pris en charge.

Projet "Bretagne à grande vitesse"

Mme la présidente. Merci, madame la ministre. J’accueille M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.

La parole est à M. Jean-Luc Bleunven, pour exposer sa question, n° 81, relative au projet "Bretagne à grande vitesse".

M. Jean-Luc Bleunven. Monsieur le ministre chargé des transports, ma question porte sur le projet « Bretagne Grande Vitesse ». Le schéma national des infrastructures de transport conçu par le précédent gouvernement comprend de nombreux projets de liaisons ferroviaires, routières et fluviales ainsi que des interventions sur les réseaux existants. L’investissement est évalué à 245 milliards d’euros sur 25 ans. Le niveau de la participation prévisionnelle de l’État nécessaire à la réalisation de ces travaux serait de l’ordre de 90 milliards d’euros, alors que les dépenses annuelles de l’État pour les infrastructures sont de l’ordre de 2 milliards. En outre, le schéma national des infrastructures de transport prévoit 56 milliards d’euros à la charge des collectivités territoriales.

Le schéma national des infrastructures de transports ne semble donc pas en accord avec l’objectif de retour à l’équilibre des finances publiques qui est le nôtre. Vous avez donc décidé, monsieur le ministre, de mettre en place une mission composée de parlementaires et de personnalités qualifiées afin d’élaborer une vision partagée, réaliste et cohérente à court, moyen et long terme, qui vous servira de base de travail à l’élaboration d’un nouveau schéma national de mobilité durable. Ce schéma définira, de façon pluriannuelle, les principales orientations d’une politique des transports soutenable et tournée vers l’usager.

La politique des transports du Gouvernement s’articule autour de trois axes : faciliter le développement du territoire en luttant contre la fracture territoriale, participer activement au développement économique et favoriser la transition écologique. C’est pourquoi je souhaite attirer votre attention, monsieur le ministre, sur la singularité géographique périphérique et péninsulaire de la région Bretagne. Le contrat de projet État-Région Bretagne 2007-2013 identifie comme son premier objectif le projet « Bretagne à Grande Vitesse », qui place Brest et Quimper à trois heures de Paris.

Au travers de plusieurs diagnostics, il apparaît que la Bretagne souffre, dans sa partie la plus occidentale, d’une situation géographique qui la met à l’écart des principaux flux européens de personnes et de marchandises. Malgré les efforts routiers et aéroportuaires réalisés ces dernières années, la position excentrée de la Bretagne reste préoccupante pour l’ensemble des acteurs de ce territoire. Le développement volontariste du mode ferroviaire, parfaitement en accord avec l’objectif partagé de la transition énergétique de notre pays, permettrait d’irriguer l’ensemble du tissu des villes moyennes, économiquement et socialement très important en Bretagne.

Le contrat de projet État-Région Bretagne rappelle que le développement des fonctions métropolitaines à Brest et Rennes ainsi que l’impact sur les villes moyennes, notamment par la valorisation des capacités bretonnes de recherche et l’installation de sièges sociaux de sociétés performantes, est l’un des objectifs fondamentaux de l’ensemble des collectivités bretonnes. Cet objectif ne pourra être atteint que par une accessibilité adaptée à cette nouvelle géographie européenne. Aussi, permettre à Brest et Quimper d’être à trois heures de Paris constitue un impératif pour le développement économique de la région Bretagne. De récentes études menées par l’agence de développement économique du Finistère montrent que ce projet présente de bons ratios « coût par minute gagnée » et « coût par habitant ».

Dans le cadre des travaux de préparation du nouveau schéma national de mobilité durable, ce projet de liaison ferroviaire Brest-Paris et Quimper-Paris, qui représente un enjeu considérable pour la partie occidentale de la région Bretagne, me semble être un projet prioritaire dans le cadre de la politique d’aménagement du territoire du Gouvernement. Je souhaite donc connaître, monsieur le ministre, les intentions de ce dernier concernant ce projet utile et nécessaire.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, de la me r et de la pêche.

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche. Vous m’interrogez, monsieur le député, sur l’avenir des projets inscrits dans le schéma national des infrastructures de transport, plus particulièrement sur le projet de lignes nouvelles devant permettre d’atteindre l’objectif de mettre Brest et Quimper à trois heures de Paris.

Votre présentation montre fort bien la situation dans laquelle le Gouvernement a trouvé les infrastructures de transport, à savoir que des dossiers – innombrables diront certains – étaient à l’état de projet sans capacité de financement.

Vous avez justement rappelé les chiffres – en particulier le budget de l’AFITF dont les deux milliards d’euros annuels sont destinés à financer les infrastructures – ainsi que les orientations fixées par le Président de la République : l’amélioration des conditions de déplacement du quotidien, le soutien à la croissance économique et la réduction de la fracture territoriale. Telles sont les priorités du Gouvernement, avec la rénovation et la modernisation des réseaux de transport existants et la réalisation concrète de grands projets d’infrastructure, dans la mesure où nos finances publiques le permettent et dans le cadre des perspectives rappelées par l’audit de la Cour des comptes.

Je comprends les préoccupations que vous exprimez sur l’avenir de la desserte ferroviaire de la Bretagne, territoire dont vous avez rappelé la spécificité. Je tiens à vous assurer que le Gouvernement y est particulièrement sensible. La première étape pour atteindre l’objectif de mettre Brest et Quimper à trois heures de Paris est d’ailleurs en cours, avec la réalisation du projet de ligne à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire entre Le Mans et Rennes. Les premiers travaux de ce projet, qui bénéficie d’un investissement de 3,3 milliards d’euros, ont commencé et conduiront à l’amélioration significative de la desserte de la Bretagne à l’horizon 2017, avec un gain de près de quarante minutes entre Paris et Rennes, sachant que, au-delà, l’ensemble de la Bretagne sera concerné jusqu’à Brest et Quimper.

La réalisation de cette LGV, si importante pour la Bretagne, est la preuve concrète que le Gouvernement entend poursuivre une politique d’investissement de grande ampleur. En parallèle, un effort important est fait par l’intermédiaire des contrats de projet État-Région 2007-2013, dont les phases dites « 1 » et « 1 + » représentent un investissement de près de 260 millions d’euros, dont plus de 70 millions d’euros apportés par l’État pour améliorer les liaisons Rennes-Brest et Rennes-Quimper.

En outre, afin de poursuivre les efforts de l’État et de ses partenaires pour le désenclavement de la Bretagne occidentale, RFF a engagé des études exploratoires en 2011, qui ont permis de saisir la commission nationale du débat public début décembre 2012, afin d’examiner l’opportunité de tenir un débat public sur le projet de ligne nouvelle Ouest-Bretagne–Pays-de-la-Loire. La décision est attendue prochainement.

Ce projet de ligne nouvelle entre Rennes, Brest, Quimper et Nantes sera examiné, comme l’ensemble des autres projets non encore engagés, dans les prochaines semaines par la commission Mobilité 21, une commission que j’ai mise en place le 17 octobre 2012, comme vous l’avez rappelé, et qui est présidée par votre collègue Philippe Duron. Cette commission devra proposer un calendrier réaliste de mise en œuvre des différents projets, au vu de leur intérêt socio-économique – à ce sujet, vous avez cité un certain nombre de critères, dont la commission s’inspirera certainement pour hiérarchiser les projets – et, bien évidemment, des financements disponibles. Elle devra également se poser la question de l’évolution des services de transports et des infrastructures existantes permettant d’améliorer à court terme les conditions de transport des usagers en anticipation de la réalisation ultérieure de nouvelles infrastructures. Ses recommandations, attendues en juin prochain, seront présentées devant les commissions compétentes du Parlement.

Développement de l’autoroute ferroviaire alpine

Mme la présidente. La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour exposer sa question, n° 76, relative au développement de l’autoroute ferroviaire alpine.

Mme Bernadette Laclais. M. le ministre chargé des transports, ma question porte sur le développement de l’autoroute ferroviaire alpine entre la France et l’Italie dans le cadre du projet de nouvelle liaison ferroviaire Lyon-Turin. Depuis 2003, une plateforme expérimentale fonctionne dans le secteur de Bourgneuf-Aiton en Maurienne et permet de réaliser le report modal de la route vers le rail entre Aiton en France et Orbassano en Italie. Ce service doit être poursuivi et étendu dans le cadre d’une délégation de service public binationale France-Italie. Après un premier tour d’appel d’offres, lancé en 2011, un deuxième tour doit être engagé.

La délégation de service public attendue comprend des enjeux essentiels pour la traversée des Alpes, notamment dans les domaines économiques et environnementaux. Ainsi, le report modal aujourd’hui possible entre Orbassano et Aiton doit se prolonger demain dans le secteur de l’Est lyonnais par l’utilisation de la voie ferroviaire historique. Cela permettra d’augmenter la pertinence et les capacités du ferroutage dans l’attente de la nouvelle liaison ferroviaire Lyon-Turin.

Le sommet franco-italien qui s’est tenu le 3 décembre dernier à Lyon a été l’occasion de rappeler ces enjeux et de souligner l’urgence de la mise en œuvre des diverses mesures correspondantes. Je veux d’ailleurs vous remercier, monsieur le ministre, ainsi que le Gouvernement et le Président de la République, pour l’étape décisive qui a été franchie à cette occasion pour le projet de liaison Lyon-Turin.

Au sujet de l’autoroute ferroviaire, les ministres des transports français et italien ont demandé dans leur déclaration commune – mais vous la connaissez mieux que moi, monsieur le ministre – « à leur administration respective d’engager, sans retard, la phase finale de la procédure d’adjudication pour le service définitif afin que le contrat final puisse être signé avant l’été 2013 ».

Aussi, monsieur le ministre, j’aimerais connaître les suites qui ont d’ores et déjà été données à ce dossier et, dans la mesure du possible, le calendrier envisagé pour la mise en service de l’autoroute ferroviaire alpine dans cette nouvelle dimension.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche. Madame la députée, je sais combien vous êtes attachée à la réalisation du projet de liaison ferroviaire Lyon-Turin, dont nous avons parlé à plusieurs reprises, et d’autoroute ferroviaire alpine entre la France et l’Italie.

Comme vous l’avez souligné, un important sommet franco-italien a permis, le 3 décembre dernier, de franchir une étape essentielle vers leur concrétisation. Le Président de la République a souhaité, lors du sommet, confirmer l’engagement de l’État en faveur d’un projet majeur pour la France et l’Italie, qui sécurisera les relations entre les deux pays tout en permettant un report modal massif de la route vers le fer. C’est également un projet stratégique pour l’Union européenne, par la création d’un axe européen Est-Ouest à l’échelle du continent.

Pour ce qui concerne plus particulièrement le service d’autoroute ferroviaire alpine – l’AFA –, il est constitué de quatre navettes aller-retour quotidiennes qui circulent cinq jours sur sept entre les plates-formes d’Aiton en Savoie et d’Orbassano, dans le Piémont italien. Il est opéré par la société Autostrada Ferroviara Alpina, filiale commune de la SNCF et Trenitalia. L’accès aux navettes de l’AFA était limité jusqu’à présent aux citernes et aux camions surbaissés du fait des limites de gabarit du tunnel du Mont-Cenis. Cette contrainte a été levée en cours d’année par les gestionnaires d’infrastructures français et italien après de nombreux mois de discussions.

Le service d’autoroute ferroviaire alpine constitue une solution de report modal qui a fait ses preuves : le trafic de l’AFA a presque atteint les 26 000 poids lourds transportés pour l’année 2011, ce qui représente une hausse de 2 % par rapport à 2010. Dans l’attente des derniers chiffres de 2012, je pense pouvoir vous annoncer que le trafic devrait être proche de ce niveau, notamment grâce aux nouveaux trafics rendus possibles par le nouveau gabarit du tunnel.

Pour ce qui est de son financement, le service est subventionné à parité par les États français et italien pour couvrir le déficit d’exploitation. La Commission européenne a approuvé, le 11 juillet dernier, une prolongation de l’aide des États au service expérimental pour permettre à l’Italie et à la France de finaliser la procédure de mise en concession lancée en 2009, en vue d’une mise en place au plus tard le 30 juin 2013.

Un accord international a été signé le 9 octobre 2009 à Luxembourg par les ministres en charge des transports en vue de la mise en place d’un service public d’autoroute ferroviaire concédé par les États français et italien. La ratification de cet accord a été autorisée par le Parlement français le 7 juin 2010, mais elle est toujours attendue côté italien. Suite au sommet franco-italien du 3 décembre 2012, les autorités italiennes ont confirmé leur volonté de finaliser la procédure d’appel d’offres et de ratification de l’accord international au cours de la réunion du 14 décembre de la commission intergouvernementale pour la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin.

Après un premier tour d’appel d’offres, le dossier de consultation final est maintenant mis au point. La documentation élaborée conjointement par les deux ministères est en cours de validation par la partie italienne en vue d’un envoi aux deux candidats dans les toutes prochaines semaines.

Tracé du contournement ferroviaire
de l’agglomération Lyonnaise

Mme la présidente. La parole est à M. Georges Fenech, pour exposer sa question, n° 89, relative au tracé du contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise.

M. Georges Fenech. Monsieur le ministre délégué chargé des transports, ma question porte sur le projet de contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise – le CFAL –, qui constituerait, de mon point de vue et de celui de nombreux élus, une erreur majeure pour l’avenir de toute une région s’il était retenu en son état actuel. J’associe d’ailleurs à cette question les élus du grand Est lyonnais, regroupés au-delà de tout clivage politique au sein de l’association PARFER, ainsi que les riverains, regroupés au sein des associations FRACTURE et Sauvegarde Rive Droite qui rassemblent plusieurs dizaines de milliers d’adhérents, notamment des communes de Chaponnay, Toussieu, Saint-Priest, Mions, Corbas, Vénissieux, Communay, Saint-Symphorien-d’Ozon, Sérézin-du-Rhône, Simandres, Solaize, Ternay, Marennes, Saint-Pierre-de-Chandieu, Loire-sur-Rhône, Saint-Romain-en-Gal, Sainte-Colombe, Saint-Cyr-sur-le-Rhône, Ampuis, Tupin-et-Semons, Condrieu, Vérin, Saint-Michel-sur-Rhône, Chavanay, Malleval, Saint-Pierre-de-Bœuf, Limony et Serrière – pardon pour cette longue énumération, qui montre toutefois l’importance du sujet.

Sur la question du report modal, il est, certes, souhaitable de créer pour le fret ferroviaire ce qui a été fait pour le transport des voyageurs, c’est-à-dire des infrastructures spécifiquement conçues pour être performantes et donc réellement concurrentielles par rapport au transport routier. Or, le contournement de l’agglomération lyonnaise pour le fret ferroviaire, tel qu’il est prévu par le projet actuel, impacterait de plein fouet, en le traversant, le Sud-Est lyonnais – une zone en pleine croissance démographique, comme vous le savez – et présenterait une réelle menace pour les populations directement concernées.

En outre, comment accepter que les grands crus de la vallée du Rhône, notamment le Côte-rôtie et le Condrieu, deux fleurons viticoles auxquels je ne doute pas que vous soyez attaché, monsieur le ministre…

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. Bien sûr !

M. Jean-Luc Reitzer. Nous le sommes tous !

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. …et qui participent à la renommée de toute une région et de notre pays dans le monde – la filière viticole constitue, je le rappelle, la deuxième source de devises en France – soient sacrifiés au profit d’un contournement ferroviaire programmé pour faire passer l’ensemble du fret européen au pied des vignes par un défilé quotidien estimé à environ 300 trains d’une longueur d’un kilomètre ?

M. Jean-Luc Reitzer. C’est impossible !

M. Georges Fenech. Des alternatives existent pourtant, monsieur le ministre, crédibles et moins nuisibles pour la partie sud du CFAL, notamment celle d’un tracé le long de la ligne LGV existante.

J’insiste sur le fait que cette partie sud doit se faire en même temps que la partie nord pour ne pas, pendant des années, déverser tout le trafic sur les lignes existantes déjà saturées, inadaptées – certaines remontent à 1875 – et situées en pleine agglomération. Surtout, il serait responsable de choisir un projet qui ne serait pas plus onéreux que l’actuel si on y intègre le coût des aménagements obligatoires qu’il induit – suppression des passages à niveaux, pont sur le Rhône, protections acoustiques, préservation des nappes phréatiques – et qui résoudrait une fois pour toutes la problématique du nœud lyonnais, tout en garantissant une solution dans le cadre du développement durable, en respectant les aspirations légitimes de la population en matière de sécurité et de qualité de vie, et en préservant les intérêts économiques de toute une région. Or, à ce jour, force est de constater que la concertation est au point mort et que le comité de pilotage n’est plus réuni en préfecture depuis plusieurs années.

En conclusion, si nul ne conteste la nécessité de développer le fret ferroviaire et les alternatives au « tout routier », mais aussi de résoudre la question réelle du nœud ferroviaire lyonnais, je souhaiterais savoir si le Gouvernement a l’intention de demander à Réseau Ferré de France de privilégier un autre tracé que celui retenu, un tracé qui, comme je l’ai démontré, ne serait pas plus coûteux et permettait un vrai contournement ferroviaire tout en préservant les populations, l’environnement, notre viticulture et, d’une manière générale, les équilibres territoriaux.

M. Jean-Luc Reitzer. Excellente question !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le député, je connais vos préoccupations quant au tracé envisagé pour la partie sud du contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise, le CFAL. Vous avez d’ailleurs été reçu par mon cabinet à la mi-décembre 2012 afin d’échanger sur cette question. Avant d’entrer dans le vif du sujet, permettez-moi de rappeler que la section nord du CFAL a été déclarée d’utilité publique par décret du 28 novembre 2012, à la suite de nombreuses années d’une concertation particulièrement soutenue pour en définir le tracé.

La section aujourd’hui retenue pour la partie sud du contournement, dont le coût s’élève à 1,4 milliard d’euros aux conditions économiques de 2007, est une ligne mixte visant à l’écoulement du fret ferroviaire en transit sur l’axe nord-sud, en évitant le centre de l’agglomération lyonnaise. Elle doit, en outre, contribuer à la desserte des sites de fret existants comme la gare de triage de Sibelin et le terminal de Vénissieux, et permettre l’amélioration de la desserte voyageurs entre Saint-Exupéry et Saint-Étienne – m’étant rendu en région lyonnaise il y a quelques jours, j’ai eu l’occasion de mesurer à quel point cela était nécessaire. La section retenue relie la ligne existante Lyon-Grenoble à la ligne en rive gauche de la vallée du Rhône. En outre, un franchissement du Rhône est prévu au sud du nœud de Givors.

Le choix s’est opéré entre deux grandes familles de scénarios : d’une part, des contournements larges pour éviter le plus possible l’agglomération lyonnaise, d’autre part, des contournements plus rapprochés de celle-ci, valorisant pleinement l’ensemble des fonctionnalités recherchées et le site de Sibelin. Il est apparu que la plus faible longueur des contournements courts autorisait une meilleure insertion environnementale du projet, tout en minimisant le coût de l’opération.

Pour ce qui est de la question qui vous est chère – ainsi qu’à d’autres sur ces bancs, comme j’ai cru le comprendre –,…

M. Jean-Luc Reitzer. Effectivement !

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. …à savoir la prise en considération de l’impact du projet sur les territoires des grands crus, je rappelle que les vignobles du Côte-rôtie et du Condrieu sont situés en rive droite de la vallée du Rhône, sur les communes d’Ampuis et de Condrieu, au sud de Givors, et sur des coteaux qui ont à leur base deux infrastructures existantes : la RD 386 et la ligne ferroviaire de la rive droite de la vallée du Rhône. Or, les tracés en cours d’étude du CFAL sud se raccordent en vallée du Rhône à la ligne de la rive gauche au niveau de Feyzin et de Solaize, au nord de Chasse-Givors, soit dans un secteur très éloigné des grands crus, comme vous le savez sans doute mieux que moi.

De même, les options d’étude pour le nouveau franchissement du Rhône se situent, pour deux d’entre elles, au nord de Chasse-Givors, dans des secteurs ne comportant pas de vignoble en rive gauche ni en rive droite et, pour les deux autres options, au sud de Chasse-Givors, au niveau de la zone industrielle de Loire-sur-Rhône, là encore loin des zones abritant notre patrimoine commun, un patrimoine valorisant pour votre région et, au-delà, pour la France entière.

Permettez-moi de rappeler tout de même que ces études ont été initiées en décembre 2005 par la décision du ministre de l’époque ; sept fuseaux ont été présentés à la concertation publique, au terme de laquelle celui de la « Plaine d’Heyrieux-Sibelin Nord » a été retenu par le précédent gouvernement le 15 avril 2009.

Cependant, ce projet est inscrit à la commission SNIT ou « mobilité 21 » à laquelle j’ai fait référence et qui aura à charge d’en proposer le calendrier réaliste et d’en déterminer la priorité.

M. Georges Fenech. Me permettez-vous de dire quelques mots, madame la présidente ?

Mme la présidente. Je suis désolée, monsieur Fenech, mais le temps imparti à votre question est largement dépassé.

Circulation en zone urbaine
de trains de matières dangereuses

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour exposer sa question, n° 82, relative à la circulation en zone urbaine de trains de matières dangereuses.

M. Jean-Christophe Lagarde. Monsieur le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche, ma question porte sur les trains de matières dangereuses qui transitent régulièrement par la gare de triage de Drancy-Le Bourget.

Depuis plusieurs mois, monsieur le ministre, je n’ai eu de cesse que les différents ministres en charge de ces questions sur ce dossier sensible soient alertés.

En effet, des milliers de wagons chimiques très dangereux transitent chaque année par la gare de triage de Drancy-Le Bourget comme par de nombreuses autres gares de triage situées en zone urbaine dense. Des accidents, des déraillements, des fuites ont régulièrement lieu. Le dernier exemple en date remonte à trois jours : le wagon d’un train parti de la centrale nucléaire du Tricastin, dans la Drôme, pour la Hollande, transportant des fûts de matières radioactives coulées dans du béton, est sorti de ses rails lundi dernier en gare de triage à Saint-Rambert-d’Albon dans la Drôme. Parce qu’il s’agissait d’un wagon de matières nucléaires, ce matériel était sans doute mieux protégé que d’autres, mais vous imaginez les risques encourus par les populations dans une zone urbaine dense.

Une étude réalisée par la DRIEE ou Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France en mai 2011 concernant les enjeux environnementaux du territoire du Bourget, dont une copie a été transmise en septembre dernier à Mme la ministre de l’écologie ainsi qu’à vous-même, montre que la gare de triage de Drancy-Le Bourget reçoit chaque année plus de 20 000 wagons de matières dangereuses qui correspondent à 8 % de son activité globale. Parmi ces matières dangereuses, on relève plusieurs milliers de wagons de chlore gazeux, d’ammoniac, d’acrylonitrile et d’hydrocarbures.

Dans cette étude, il est précisé que le périmètre retenu pour les « effets létaux majorants » d’une fuite de wagon de chlore est de 2,6 km : « effets létaux majorants » signifie la mort de milliers de personnes. Ce périmètre inclut des communes limitrophes de Drancy avec leurs hôpitaux – notamment l’hôpital Avicenne –, leurs établissements scolaires et l’aéroport du Bourget sans oublier les milliers d’usagers de la ligne B du RER. Rien que pour la gare du Bourget, 210 000 habitants seraient concernés si un drame survenait alors même que 80 % des trains transportant des matières dangereuses qui la traversent ne sont pas destinés à l’Île-de-France.

Les wagons les plus dangereux, n’importe qui pourrait le concevoir, devraient passer non pas au milieu des fortes concentrations humaines mais bien plus loin, en dehors des zones urbaines, et devraient y être triés.

Monsieur le ministre, les logiques économiques de Fret SNCF ne doivent pas conduire à exposer des milliers de personnes à des risques vitaux absurdes. Cette logique économique a récemment fait passer par Drancy des trains en provenance des Pays-Bas et destinés à la Hague, en Normandie.

L’accumulation de wagons de matières dangereuses – toxiques, radioactives, explosives, inflammables – côte à côte sur une vaste zone de triage et à proximité de centaines de milliers d’habitants peut à l’évidence aboutir en cas d’accident à une catastrophe d’une gravité sans précédent. Évidemment, cette menace réelle pour les populations conduit légitimement les élus locaux à se mobiliser pour défendre la sécurité des populations déjà installées dans les alentours de la gare.

Pourtant un contrat de développement territorial a été signé avec l’État, qui vise toutes les communes situées autour de l’aéroport du Bourget et qui prévoit la réalisation de plusieurs milliers de logements et d’un important pôle gare autour de l’actuelle gare RER du Bourget.

Aussi, face à cette situation sérieuse et préoccupante, je vous demande, monsieur le ministre, de prendre ce problème à bras le corps et de faire respecter le principe de précaution afin d’éviter qu’une catastrophe, hélas prévisible, ne se produise.

La logique de rentabilité, la logique financière de la SNCF ne peuvent pas prévaloir sur la sécurité des populations. Je souhaite en tout cas que votre gouvernement veille à ce que la vie des gens vaille plus que l’argent.

M. François Rochebloine. Très bien !

M. Jean-Luc Reitzer. Il a raison !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le député, je connais la situation et je comprends vos préoccupations quant au trafic de matières dangereuses dans la gare de Drancy-Le Bourget. Le transport des marchandises dangereuses est une problématique complexe et sensible sur laquelle, je tiens à ce que vous le sachiez, je porte une attention particulière.

Permettez-moi tout d’abord de mentionner que le transport par mode ferroviaire de telles marchandises a un bilan environnemental favorable en comparaison avec le mode routier, de façon similaire aux autres marchandises. Il faut souligner surtout la faiblesse du taux d’accidents par rapport au mode routier, ce qui est un élément essentiel en matière de transport de marchandises dangereuses.

Ce dernier fait en effet l’objet d’une réglementation internationale extrêmement détaillée et régulièrement mise à jour portant aussi bien sur les matériels utilisés, leur maintenance et leur contrôle, que sur certaines conditions d’exploitation.

Pour autant, je partage votre avis selon lequel le risque zéro ne peut être raisonnablement atteint, tant dans les gares de triage où se concentrent des wagons que sur le tracé linéaire où ces wagons circulent.

Les services de l’État travaillent à réduire encore le risque. Ainsi, la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a prévu la remise, en 2010, d’études de dangers pour les principales gares de triage où un nombre important de wagons de marchandises dangereuses est trié. L’État vous a communiqué avec transparence les conclusions de cette étude de dangers s’agissant de votre territoire. Cette étude a notamment permis d’identifier de nouvelles pistes de progrès pour la gestion des wagons de chlore – vous y faisiez référence, monsieur le député – qui permettront d’améliorer encore la sécurité de leur triage. Un système de contrôle d’accès au site a été mis en place. Les éléments juridiques permettant de rendre obligatoires ces actions de progrès pour les acteurs ferroviaires impliqués sur la gare de Drancy-Le Bourget sont en cours de rédaction et seront ensuite signés.

Par ailleurs, les efforts d’organisation des flux réalisés ces dernières années et ces derniers mois par les entreprises ferroviaires utilisant cette infrastructure ont permis de réduire significativement le nombre de wagons transportant des produits toxiques nécessitant d’être triés à la gare de Drancy-Le Bourget. À votre demande, les entreprises ferroviaires ont étudié d’éventuelles possibilités de suppression totale de ces trafics mais, pour l’heure, aucune solution soutenable sur les plans technique et économique n’a encore pu être identifiée.

Vous avez été récemment reçu par mon cabinet pour échanger sur les problèmes de nuisances, notamment sonores, en gare de Drancy. Nous travaillons activement aussi sur ce sujet, que je suis avec les autorités ferroviaires – RFF, la SNCF – et pour lequel nous avons pu constater une forte mobilisation. Il a été convenu lors de cet entretien que vous soyez également reçu au ministère par le cabinet de Mme Delphine Batho et que mon propre cabinet se tenait à votre disposition pour faire un point précis et technique sur les dernières avancées susceptibles d’intervenir en matière de transport de matières dangereuses.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde. J’ai en effet, monsieur le ministre, été reçu et un rendez-vous est programmé pour une date ultérieure.

Le sujet est vital, au sens littéral du terme, et je voudrais simplement vous indiquer une piste que j’avais suggérée à l’un de vos prédécesseurs, lequel avait bien compris que la responsabilité, y compris personnelle, des uns et des autres était en cause dans cette affaire dès lors que le danger était avéré.

Il est vrai qu’il est globalement moins dangereux de transporter des matières dangereuses sur des wagons que sur la route. Je vous propose qu’une infrastructure permettant de trier hors zones denses soit réalisée et qu’elle puisse être financée à partir des prix que les industriels ayant besoin de ces matières dangereuses doivent payer aux transporteurs. Parallèlement, il conviendrait par la réglementation – ce qui relève de votre responsabilité, monsieur le ministre – d’interdire le transport par camion autrement que dans le cas du cabotage sur quelques kilomètres. On nous objecte en effet que le transport par wagon étant plus cher, cela aurait pour conséquence un report sur le transport par camion. Il vous appartient d’interdire que des camions transportant des matières dangereuses puissent circuler au-delà du cabotage.

Je souhaite que nous travaillions dans les mois qui viennent à résorber ce problème.

Financement des trains d’équilibre du territoire

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Reitzer, pour exposer sa question, n° 84, relative au financement des trains d’équilibre du territoire.

M. Jean-Luc Reitzer. Monsieur le ministre des transports, ma question porte sur le volet « transports » de l’avant-projet de loi de décentralisation, dont l’article 30 modifie la définition des trains d’équilibre des territoires ou TET établie par la convention qui avait été signée le 13 décembre 2010.

Les TET représentent actuellement quarante lignes exploitées sous quatre appellations différentes : Corail, Intercités, Téoz et Lunéa, soit tout de même 340 trains par jour, qui desservent 367 villes dans 21 régions et sont utilisés quotidiennement par environ 100 000 voyageurs.

L’avant-projet de loi stipule que désormais ne seront plus considérées d’intérêt national que les lignes reliant deux villes de plus de 100 000 habitants au travers de régions non contiguës. Sur ces bases, l’État abandonnerait donc 29 lignes sur les 40 lignes dédiées aux TET – ce qui représente 230 trains par jour – et les transférerait aux régions.

Je relève – c’est également l’un des objets de ma question – que dans le Grand Est la ligne Paris-Belfort, qui dessert aussi Mulhouse et Bâle, serait menacée si les régions concernées ne se portaient pas candidates à l’organisation et à la gestion de ce service.

Or chacun sait – et vous êtes bien placé pour le savoir, monsieur le ministre délégué – que les régions ne sont pas, à l’heure actuelle, en mesure d’assumer financièrement le transfert de nouvelles compétences, et ce d’autant moins qu’il est envisagé un renouvellement du matériel ferroviaire, lequel est pour la plupart de ces dessertes utilisé depuis plus de quarante ans.

Aussi, compte tenu de tous ces éléments, je souhaiterais connaître le cas échéant les dispositions que vous entendez prendre, notamment concernant la ligne Paris-Belfort, pour revoir ce projet, qui malheureusement ne participe aucunement au maintien de l’équilibre de nos territoires.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le député, vous êtes inquiets, et je me dois de vous apporter des précisions pour lever cette inquiétude.

Votre question me permet de dissiper une crainte, peut-être une incompréhension, qui a pu naître de la diffusion d’un texte qui n’est qu’une hypothèse de travail issue des travaux préparatoires d’un grand projet de loi de décentralisation voulu par le Premier ministre et le Gouvernement. Le texte dont il est question n’engageant en rien ce dernier, toute conclusion serait aujourd’hui hâtive. Le projet de loi de décentralisation sera présenté en conseil des ministres au mois de mars au terme d’un travail approfondi, après une phase de concertation avec les associations d’élus et sans préjudice, cela va sans dire, du travail parlementaire qui sera ensuite réalisé.

Dans l’attente de la présentation du projet de loi – puisque j’en appelle à la concertation, je ne me risquerai pas à tirer des conclusions avant même que celle-ci n’ait eu lieu –, je me limiterai à tenter de répondre à vos préoccupations.

Tout d’abord, les trains d’équilibre du territoire sont un héritage lourd pour l’État, qui en est depuis peu l’autorité organisatrice. Ils sont lourdement déficitaires et la SNCF, qui en avait précédemment la responsabilité, n’y investissait plus. Ces trains jouent pourtant un rôle essentiel dans l’aménagement du territoire et dans le quotidien de nos concitoyens. Ils doivent en outre constituer une offre commerciale complémentaire du TGV tant par des horaires et des correspondances adaptés que par l’accent mis sur l’accessibilité et la qualité du service à bord. L’évolution de ces trains du quotidien est donc une priorité du Gouvernement.

Vous avez souligné l’ampleur des progrès à réaliser, en particulier de la part de l’opérateur ferroviaire. C’est la raison pour laquelle je viens d’annoncer aux côtés d’Arnaud Montebourg lors d’un déplacement à Valenciennes un plan de mobilisation et d’investissement dont la première tranche s’élève à 400 millions d’euros – je parle sous l’autorité du ministre du budget – pour le renouvellement du matériel roulant. Mes services travaillent déjà sur les modalités de financement d’une deuxième tranche qui permettra d’amplifier ce mouvement.

Mais l’investissement ne suffit pas à lui seul pour améliorer la qualité de service à la hauteur de ce qu’attendent les usagers. Une offre doit aussi évoluer pour mieux répondre aux besoins de déplacement. De ce point de vue, les régions sont les premières à reconnaître la difficulté à tracer parfois une ligne de séparation entre ce qui relève des TER et ce qui dépend des TET. Cette imbrication des services est à l’origine de problèmes qui pèsent tant sur les coûts que sur la qualité de service au final. Rappelons-nous que, derrière les autorités organisatrices, il y a des usagers que nous devons satisfaire, chacun au mieux selon ses moyens.

Les régions ont reçu compétence pour organiser les services de transport régional et elles le font remarquablement, y compris par la commande publique. L’État a-t-il vocation à les concurrencer sur ces dessertes avec des trains nationaux ? Je ne le pense pas. Il faut donc que nous parvenions, au profit de la future loi de décentralisation, à une clarification des compétences.

Ne figeons pas les choses sans réfléchir à la façon de mieux organiser les offres avec l’objectif d’améliorer la qualité de service, dans le respect d’un juste équilibre financier des parties. C’est tout l’enjeu de la démarche que j’ai notamment engagée avec la région Picardie à titre expérimental afin de dégager des solutions qui pourraient être ensuite proposées dans d’autres régions. J’espère que vous vous associerez à la volonté du Gouvernement et que nous pourrons travailler ensemble sur cet enjeu.

Rétablissement du conseil prud’homal de Fougères-Vitré.

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Benoit, pour exposer sa question, n° 83, relative au rétablissement du conseil prud’homal de Fougères-Vitré.

M. Thierry Benoit. Ma question s’adresse à Mme la garde des sceaux, mais aussi au ministre du budget, ici présent. Elle concerne la réforme de la carte judiciaire.

Lors de la dernière législature, dans nos circonscriptions d’Ille-et-Vilaine, Pierre Méhaignerie et moi-même avons pris l’initiative de rassembler les élus du territoire, le gouvernement, les services de l’État en région, notamment les services du préfet et le préfet lui-même, pour travailler à la création d’un nouvel arrondissement, celui de Fougères-Vitré.

Au terme d’une consultation et d’une concertation qui ont duré trois ans, nous avons redéfini la présence des services de l’État dans ce nouvel arrondissement des marches de Bretagne, qui administre le devenir de 180 000 habitants. Nous avons ainsi pu obtenir le rétablissement du tribunal d’instance à Fougères.

Il était prévu que dans le cadre du renouvellement des conseillers prud’homaux en 2013, nous puissions rétablir le conseil des prud’hommes. Mme la garde des Sceaux ayant évoqué la nécessité d’ajuster la carte judiciaire, je souhaiterais savoir ce qu’il en est plus précisément du rétablissement du conseil prud’homal de Fougères-Vitré.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le député, souffrez que je me fasse, sous le contrôle de M. le ministre du budget, le porte-parole de la garde des sceaux, pour une fois que je peux m’adresser directement à vous contrairement à toutes les fois où vous m’interpellez par presse interposée sur les infrastructures routières de votre circonscription.

Vous avez appelé l’attention de la ministre de la justice sur la situation du département d’Ille-et-Vilaine, suite à la réforme de la carte judiciaire du 31 décembre 2010 qui, avec la suppression du conseil prud’homal de Fougères, a particulièrement touché l’arrondissement de Fougères-Vitré.

Les critères retenus pour la mise en œuvre de la réforme de la carte judiciaire – à savoir une activité en deçà du seuil fixé à 300 affaires nouvelles par an, le maintien de conseils de prud’hommes départementaux quel que soit leur niveau d’activité ainsi que le maintien d’au moins un conseil de prud’hommes par ressort de tribunal de grande instance – ont conduit à la suppression du conseil de prud’hommes de Fougères et à son rattachement à celui de Rennes.

L’analyse de l’activité du conseil de prud’hommes de Fougères sur la période 2003-2005 – période de référence retenue lors de la réforme de la carte judiciaire de 2007 souhaitée par le précédent gouvernement – a révélé une moyenne d’un peu plus d’une centaine d’affaires nouvelles par an, la moyenne dans le ressort de la cour d’appel de Rennes étant de 625 affaires.

Ce faible niveau d’activité a été considéré comme susceptible de nuire à la qualité de la justice rendue, au regard de la spécificité et de la technicité du contentieux traité par les conseils de prud’hommes, lequel nécessite une compétence et une pratique suffisantes.

Il reste que la réforme de la carte judiciaire a été faite dans la précipitation et sans assez de concertation – nous l’avons dénoncé en son temps. Elle a accentué les inégalités entre justiciables et distendu les liens avec l’institution judiciaire. La mission d’information de la commission des lois du Sénat, qui a rendu un rapport sur cette réforme l’été dernier, confirme ces considérations.

S’il n’est pas dans l’intention de la garde des sceaux de rouvrir un débat qui n’a été que trop pesant et qui a laissé localement beaucoup d’amertume, des aménagements pourront être définis au cas par cas et en fonction des situations particulières.

À cette fin, la ministre de la justice a confié à un conseiller d’État honoraire, M. Dael, le soin de faire des propositions concrètes relatives à la présence et à l’organisation de la justice dans huit départements. Elle a également mis en place, autour de la direction des services judiciaires, un groupe de travail chargé de réfléchir à l’évolution de l’organisation judiciaire de proximité, par l’intermédiaire notamment du tribunal de première instance. Les conclusions de ce groupe de travail sont attendues pour le mois de juin.

Enfin, afin de mettre en œuvre les engagements du Président de la République, la garde des sceaux a engagé des réflexions, associant l’ensemble des ministères et des acteurs concernés, afin d’élaborer de nouvelles propositions de réforme des juridictions sociales.

Lors de l’audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation le 18 janvier dernier, le Président de la République a rappelé l’importance qu’il accorde à cette « justice de tous les jours, celle qui est familière à nos compatriotes, et qui est pour eux le visage même du droit ». Prenant l’exemple des juridictions sociales, il a indiqué que « cette justice de l’aide sociale, du handicap, des pensions, des allocations familiales, doit être plus simple, plus accessible. L’ensemble de ces contentieux sera regroupé en une seule juridiction. »

Ces réflexions impliqueront notamment de revoir l’organisation de ces juridictions et le cas échéant d’encadrer la procédure, afin de rendre notre système judiciaire plus rationnel, plus compréhensible et plus accessible aux citoyens.

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit. Monsieur le ministre des transports, je ne crois pas avoir obtenu réponse à ma question. Vous avez cru bon de mélanger les sujets ; M. le député Favennec vous interrogera sur la RN 12 mardi prochain.

J’associe à mon propos Mme la députée Isabelle Le Callennec. Comme vous, nous soutenons cette justice de tous les jours, la justice de proximité. Dans le cadre de la modernisation de l’action publique, qui succède à la révision générale des politiques publiques, je souhaite que nous puissions dans les territoires travailler en coproduction, non pas en confrontation, avec vous – et je m’adresse aussi à M. le ministre du budget ici présent – sur la nécessité et la pertinence d’un retour de la justice de proximité, lorsque des éléments nouveaux apparaissent. La création de l’arrondissement de Fougères-Vitré est une donne nouvelle en Ille-et-Vilaine, qui peut conduire au retour de certaines juridictions.

Imposition des plus-values immobilières réalisées par des Français établis hors de France.

Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour exposer sa question, n° 74, relative à l’imposition des plus-values immobilières réalisées par des Français établis hors de France.

Mme Corinne Narassiguin. Monsieur le ministre du budget, à plusieurs reprises j’ai appelé l’attention de vos services sur l’inégalité d’imposition qui existe entre les résidents de l’Union européenne et les non-résidents hors Union européenne concernant les revenus immobiliers et singulièrement les plus-values immobilières.

La différence est désormais énorme, puisque la taxation, qui est de 34,5 % pour les résidents en France et les non-résidents vivant dans l’Union européenne dépasse, depuis l’extension de la CSG et de la CRDS, les 48 % pour les non-résidents hors Union européenne.

J’ai reçu de la part de votre administration des réponses techniques que j’entends bien, ainsi qu’une réponse politique évoquant la volonté de limiter la spéculation immobilière par les grands fonds étrangers – un objectif que je partage.

De même, j’étais favorable à l’extension de la CSG et de la CRDS aux revenus immobiliers des non-résidents, car je suis de ceux qui pensent que l’impôt a un sens, et qu’à cet égard, la définition de l’assiette de chaque contribution est éminemment importante.

Si je comprends les réponses techniques, force est de constater qu’elles se heurtent aujourd’hui à la réalité : ce taux extrêmement élevé place de nombreux Français de l’étranger en situation de grande difficulté.

Je ne prendrai qu’un exemple, celui d’une femme en instance de divorce vivant avec sa fille sur la côte est des États-Unis. Ayant cessé de travailler pour suivre son mari, sans emploi depuis plusieurs années, son seul bien est un studio parisien, qui, ancien, a eu tendance à se déprécier. Aujourd’hui, sa seule ressource est de le vendre pour ne pas avoir à quitter son lieu de résidence ; elle tient plus que tout à ce que son enfant ne soit pas déscolarisé et qu’elle ne quitte pas l’environnement où elle a grandi. Cette femme est aujourd’hui dans une grande détresse, car elle perdra près de la moitié de ce qu’elle possède si elle vend son appartement. Ce n’est qu’un cas parmi beaucoup d’autres.

Monsieur le ministre, cette imposition, que je considère discriminatoire pour les Français de l’étranger résidant hors de l’Union européenne, constitue un problème. Bien sûr, ce taux peut toucher juste lorsqu’il permet de limiter l’activité spéculative de quelques grands investisseurs institutionnels, mais notre devoir de faiseurs de droit n’est-il pas d’éviter que les mesures que nous votons ne fassent des victimes collatérales, en l’occurrence nos compatriotes expatriés ?

C’est pourquoi je vous demande ce que vous comptez faire pour remédier à cette injustice flagrante.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances chargé du budget.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget. Madame la députée, vous avez rappelé les dispositions, notamment celles de l’article 244 bis A du code général des impôts : les plus-values immobilières de source française réalisées par les contribuables domiciliés dans un État tiers à l’espace économique européen – l’EEE – sont, quelle que soit leur nationalité, imposables au taux de 33,1/3 %, alors que les personnes domiciliées en France ou dans un autre État membre de l’espace économique supportent, sans égard là encore à leur nationalité, un taux fixé à 19 %.

Par ailleurs, depuis l’entrée en vigueur de l’article 29 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012, le 17 août 2012, les plus-values immobilières réalisées en France par les non-résidents sont, au même titre que celles réalisées par des résidents, soumises aux prélèvements sociaux.

Vous considérez que l’imposition des plus-values immobilières réalisées par les résidents de pays tiers à l’EEE à un taux global supérieur à celui applicable aux résidents de France constitue une discrimination. Si je ne peux qu’être sensible à l’exemple que vous avez cité et si je comprends bien les fondements de votre analyse, je ne la partage pas.

L’application d’un même taux d’imposition des plus-values immobilières pour les résidents de France et ceux des autres États membres de 1’espace économique européen résulte du strict respect par la France des obligations prévues par les traités européens et par la jurisprudence de la Cour de justice de Luxembourg.

En effet, les résidents des autres États membres de l’espace économique doivent, au regard de l’imposition des plus-values immobilières, être considérés comme placés dans une situation comparable à celle des résidents de France et donc être soumis à un traitement fiscal équivalent. C’est la conséquence directe de la signature par la France des traités européens.

En revanche, tel n’est pas le cas des résidents de pays tiers à l’EEE, qui, notamment du fait de l’application de la clause de gel prévue à l’article 64 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, peuvent légitimement être soumis à un régime fiscal différent. Vous remarquerez que je reconnais bien volontiers que le traitement fiscal est effectivement différent.

Cette possibilité, parfaitement légale puisque prévue par le Traité, se justifie au fond par le fait que, contrairement aux autres États membres de l’espace économique européen, les pays tiers ne sont pas tenus à la réciprocité : ils ne sont pas obligés d’accorder à nos résidents les avantages que la France consentirait aux leurs. Vous le savez, cette clause de réciprocité est un élément fondamental du droit international. Dès lors, la France ne peut unilatéralement prendre des dispositions sans avoir la garantie que cette clause s’appliquerait.

Vous vous demandez, ce que je comprends, pourquoi des discussions ne pourraient pas être engagées avec l’État dans lequel réside cette personne. La raison est que ces discussions bilatérales doivent être multiples, car on imaginerait mal un traitement spécifique à tel État tiers à l’EEE. C’est donc un travail de très longue haleine qu’il faudrait probablement entreprendre, préalablement à toute modification de la fiscalité concernant nos compatriotes non-résidents, habitant par exemple sur la côte est des États-Unis.

De plus, si, comme vous le proposez, il devait être envisagé d’aligner le régime de nos compatriotes domiciliés hors de l’EEE sur celui des personnes établies en France ou dans un autre État de l’espace économique, cela conduirait à un traitement fiscal spécifique en fonction de la nationalité du cédant, avec un risque très fort d’annulation au regard du principe d’égalité devant l’impôt.

Cette approche est peut-être intuitivement contraire au sentiment de justice que vous voulez faire prévaloir en vous exprimant dans cet hémicycle. Pour autant, il est de mon devoir de vous indiquer ce qu’est l’état du droit et la nécessité de maintenir un équilibre entre les États, dès lors que l’on modifie des fiscalités qui concernent des résidents ou des non-résidents de nationalités diverses.

Si les nationaux français domiciliés dans un État tiers à l’EEE devaient bénéficier du même taux d’imposition que les résidents de l’espace économique européen, ce taux devrait s’appliquer dans la même situation à tous les ressortissants des autres États membres de l’EEE, voire à ceux des pays tiers.

Pour l’ensemble de ces raisons, il n’est pas envisagé, dans un premier temps et de façon unilatérale, de modifier les dispositions applicables. En revanche, je me tiens à votre disposition, ainsi que mes collaborateurs et mes services, pour voir de quelle manière un processus pourrait être engagé – pourquoi pas avec les pays où résident les Français que vous représentez de façon très brillante dans cet hémicycle ? –, qui puisse faire prévaloir la justice sans méconnaître les grands principes du droit international.

Moyens de la sécurité civile dans le Var

Mme la présidente. La parole est à Mme Josette Pons, pour exposer sa question, n° 86, relative aux moyens de la sécurité civile dans le Var.

Mme Josette Pons. Monsieur le ministre délégué chargé du budget ; je souhaite appeler l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la situation de l’hélicoptère de la sécurité civile ayant pour indicatif « Dragon 83 » mis à la disposition du département du Var.

Cet été à Collobrières, devant les responsables des comités communaux feux de forêts du Var, les élus varois et M. le préfet du Var, M. le ministre a annoncé et confirmé le remplacement sur la base du Cannet-des-Maures de l’actuel appareil de type Écureuil par un nouvel appareil de type EC145, plus performant, sans pour autant en confirmer l’affectation définitive.

J’insiste sur le fait que le bilan global de l’activité de cet appareil est remarquable. Il est sollicité plusieurs fois par jour – 2,3 fois exactement – pour des secours à personnes et des missions de sécurité civile.

Force est de constater que le Dragon 83 permet à tous les Varois, qu’ils habitent le Haut-Var, très rural, le centre du département ou le littoral, de bénéficier de la même qualité de secours et surtout d’une rapidité d’intervention assurant une réelle chance de survie aux victimes atteintes d’une pathologie lourde.

Devant la difficulté et quelquefois l’impossibilité de trouver un médecin les week-ends et jours fériés dans les zones rurales, cet équipement permet en vingt minutes d’apporter un premier secours, quel que soit le lieu d’intervention. Enfin, en cas de grave sinistre sur leur commune, les maires et les élus locaux sont rassurés de pouvoir compter sur un secours aérien pour leurs administrés dans des délais très brefs.

De plus, le projet de déménagement des canadairs et de l’ensemble de la base d’aviation de la sécurité civile vers le pôle hélicoptère de la base de Nîmes-Garons laisse désormais planer une véritable menace sur l’avenir du Dragon 83 dans le département du Var, même si les interventions sont complètement dissociées.

Je vous remercie, monsieur le ministre, de bien vouloir me confirmer la pérennisation de cet appareil dans notre département et son affectation définitive sur la base du Cannet-des-Maures pour le commandement des feux de forêt et le secours à personne.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget. Madame la députée, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Manuel Valls, actuellement retenu au Sénat où il défend un projet de loi.

La sécurité civile, tout comme les forces de l’ordre, doit être présente sur tout le territoire de la République. Que ce soit en zone rurale ou montagneuse, il faut s’efforcer de garantir aux citoyens le même niveau de réponse et le même accès aux secours. Vous avez insisté sur ce point dans votre question et le Gouvernement rejoint votre préoccupation sans aucune hésitation.

Lors de son déplacement dans le Var, à Pignans, le 18 août dernier, Manuel Valls, ministre de l’intérieur, a annoncé le maintien de la présence d’un hélicoptère de secours aux personnes sur la base du Luc.

En 2009, la direction générale de la sécurité civile avait décidé de l’implantation de cet appareil de type Écureuil, en se fondant sur un manque de moyens de secours primaires héliportés sur cette partie de la zone de défense Sud. La présence de cet appareil avait toujours été considérée comme expérimentale.

Comme dans les autres matières, les retours d’expérience sont essentiels. Les chiffres le démontrent : cet hélicoptère est actif, il vole régulièrement et a porté secours en 2012 à près de 600 personnes. En comblant l’espace géographique séparant les Bouches-du-Rhône des Alpes-Maritimes, cet appareil assure le secours à personne héliporté dans le Var. Au-delà de cette mission, la mise en place de ce détachement au Luc permet, comme vous le souligniez, de positionner une machine au plus près des incendies qui touchent votre département durant la saison des feux de forêts, qui émeut bien légitimement la totalité de nos compatriotes.

Conscients de la nécessité de cet équipement, nous avons décidé de le pérenniser. Mais pour y parvenir, il faut le moderniser. Les quatre hélicoptères Écureuil de la sécurité civile sont vieillissants. Dans quelques mois, ils ne répondront plus aux obligations réglementaires de l’aviation civile pour le survol des zones habitées. Il a donc été décidé de les mettre en vente. Dans le cadre d’une opération de redéploiement des moyens actuels, l’appareil du Luc sera donc remplacé par un hélicoptère de type EC145.

J’insiste cependant sur ce terme de « redéploiement ». Vous connaissez en effet les contraintes budgétaires auxquelles l’action publique est soumise. Les moyens aériens de la sécurité civile répondront toujours au principe d’adaptabilité du service public : leur implantation doit correspondre à une analyse précise des risques. Si ces risques évoluent, alors l’implantation doit également évoluer à l’échelle du territoire national.

Manuel Valls a demandé une mission conjointe de l’Inspection générale de l’administration et de l’inspection générale des finances pour analyser le positionnement des moyens du ministère de l’intérieur en fixant deux objectifs : assurer l’équité territoriale dans le cadre du secours aéroporté aux personnes et garantir une répartition efficiente des moyens en fonction des besoins avérés Cette inspection devrait pouvoir rendre ses conclusions au cours du mois d’avril prochain. Elles seront bien évidemment portées à votre connaissance car vous faites partie des parlementaires qui sont très attachés à ce que pouvoir exécutif et pouvoir législatif travaillent en parfaite harmonie. Je ne doute pas qu’il en sera ainsi dès que le rapport sera communiqué. Nous pourrons donc ensemble étudier les meilleures conditions qui permettront, madame la députée, d’assurer au territoire que vous défendez les moyens que tout territoire de notre pays est en droit d’attendre de la République.

Mme Josette Pons. Je vous remercie, monsieur le ministre.

Lutte contre les cambriolages en Eure-et-Loir

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Marleix, pour exposer sa question, n° 90, relative à la lutte contre les cambriolages en Eure-et-Loir.

M. Olivier Marleix. Monsieur le ministre délégué chargé du budget, une forte hausse de la délinquance en zone de gendarmerie a été constatée au niveau national ces derniers mois, en particulier pour ce qui est des atteintes aux biens. Les derniers chiffres de la délinquance communiqués par l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, la semaine dernière, font état d’une hausse de 14,7 % des cambriolages d’habitations principales en zone de gendarmerie par rapport à 2011.

Le département d’Eure-et-Loir, principalement dans ses zones rurales, est particulièrement touché par ce phénomène du fait de la proximité de la région parisienne et de la présence de grands axes de circulation le traversant.

Cette délinquance est neuf fois sur dix le fait de réseaux organisés, itinérants, souvent originaires d’Europe de l’Est, dont le seul but est le vol de métaux précieux, particulièrement l’or.

À titre d’exemple, dans le seul canton d’Anet, au cours des mois de novembre et de décembre 2012, soixante cambriolages ont été commis. Je veux saluer le travail remarquable des gendarmes, très présents et réactifs sur le terrain, et déplorer le fait qu’ils s’épuisent face à une délinquance qui se renouvelle en permanence.

Aussi, monsieur le ministre, pourriez-vous nous indiquer quelles solutions le Gouvernement entend mettre concrètement en œuvre afin de renforcer les moyens de la gendarmerie dans ces zones particulièrement touchées par ces actes de délinquance ?

Par ailleurs, au-delà des renforts locaux, quelles actions le Gouvernement compte-t-il entreprendre à l’échelle internationale pour faire face à une délinquance essentiellement européenne qui appelle une réponse européenne ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget. Monsieur le député, le nombre de cambriolages connaît une augmentation régulière depuis 2009 et cette tendance s’est hélas poursuivie en 2012. Sous l’autorité du ministre de l’intérieur, dont je vous prie à votre tour de bien vouloir excuser l’absence, la police et la gendarmerie nationales sont pleinement engagées dans la lutte contre ce phénomène – dont la hausse ne se vérifie du reste pas dans tous les départements ni même, dans un département donné, dans tous les arrondissements.

Ainsi, le département d’Eure-et-Loir a connu, en 2012, une baisse globale de 1,29 % des cambriolages, avec en particulier une baisse de 7,4 % des faits commis dans les résidences principales. Vous avez en revanche raison de souligner l’augmentation du nombre de cambriolages dans les zones rurales comme dans le canton d’Anet où la gendarmerie a enregistré dix-sept faits supplémentaires par rapport à 2011, ce qui a fait passer leur nombre de 131, ce qui était déjà énorme, à 148, ce qui est insupportable.

Le Gouvernement partage votre préoccupation d’assurer la sécurité de nos concitoyens, qui ont besoin de la présence de l’État, en particulier dans les zones les plus fragiles. Aucun territoire ne doit être oublié ni aucune population négligée. C’est dans ce but que le ministre de l’intérieur a voulu créer quinze zones de sécurité prioritaires ; quarante-neuf autres seront mises en place en 2013 dont quinze en zone de gendarmerie, sur des territoires particulièrement affectés par les cambriolages. Il s’agit de lutter efficacement, de manière ciblée et pérenne, contre des phénomènes de délinquance ou d’incivilités durablement enracinés.

Pour atteindre cet objectif, il est nécessaire de redonner les moyens à la police et à la gendarmerie de mener leur action avec des effectifs suffisants. Or, au cours de la législature précédente, 10 700 postes ont été supprimés et si le cours politique de notre pays n’avait pas été modifié par nos concitoyens, 3 700 auraient dû l’être en 2013. Ces suppressions n’interviendront pas, je peux vous l’affirmer. En effet, nous créerons tous les ans, pendant le quinquennat, 500 postes de policiers et de gendarmes supplémentaires chaque année. Ainsi en 2013, et contrairement à ce qui était prévu, non seulement aucun poste ne sera supprimé, mais 192 gendarmes supplémentaires seront recrutés. Ce mouvement se poursuivra au cours des années suivantes. Ce travail de longue haleine permettra d’améliorer les choses grâce à une présence renforcée des moyens humains de sécurité sur le territoire.

Effectivement, un certain nombre de cambriolages peut être imputé à l’action de groupes criminels originaires de l’Europe de l’Est parfaitement organisés. La lutte contre ces réseaux criminels implique donc une coopération internationale renforcée. Le récent déplacement que le ministre de l’intérieur a effectué les 12 et 13 septembre 2012 en Roumanie, avec le ministre délégué chargé des affaires européennes, a consolidé la volonté de nos deux pays de poursuivre et approfondir leur coopération policière qui est absolument nécessaire.

Pour faire face à cette forme particulière de délinquance, l’Office central de lutte contre la délinquance itinérante a noué de nombreux partenariats au niveau européen notamment avec certains pays stratégiques – la Roumanie, la Moldavie, la Géorgie – et certains pays voisins comme la Suisse ou encore la Belgique où se situent d’importantes filières de recel des biens volés en France. Cet office central est ainsi chargé par le ministère de l’intérieur de co-diriger, avec la Belgique, le groupe de travail d’Europol « European Multi Approach against Criminal Threats » sur la délinquance itinérante.

En 2012, plusieurs groupes criminels ont ainsi été démantelés, 170 individus interpellés et plusieurs millions d’euros d’avoirs criminels saisis.

Monsieur le député, je peux vous assurer de l’entière mobilisation des forces de l’ordre pour assurer la sécurité des Français sur l’ensemble du territoire. C’est parce que nous souhaitons que les forces de l’ordre puissent remplir parfaitement leurs missions que nous avons rompu avec la politique précédente de suppression de postes dans les forces de sécurité : à l’inverse, nous créerons des postes supplémentaires afin de mieux assurer la sécurité de nos concitoyens, qui est l’une des premières libertés auxquelles ils ont droit.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Marleix.

M. Olivier Marleix. Monsieur le ministre, vous êtes sans doute trop compétent pour omettre certaines précisions sur la réalité des effectifs de police et de gendarmerie. À la lecture des bleus budgétaires, il apparaît clairement que les plafonds d’emplois diminuent de plus 1 000 pour la police et la gendarmerie, à périmètre constant.

Manuel Valls est très talentueux dans bien des domaines, dont celui de la communication ; mais sur le terrain, les gendarmes commencent à se rendre compte que la réalité ne correspond pas aux promesses et aux annonces.

Il est évident que la réponse réside dans la coopération internationale. L’Office central de lutte contre la délinquance itinérante fait un travail remarquable. Il serait urgent d’inscrire cette question à l’ordre du jour d’un conseil « Justice et Affaires intérieures », ce qui n’est pas encore prévu.

Présence de la gendarmerie à Vouziers

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, pour exposer sa question, n° 91, relative à la présence de la gendarmerie à Vouziers.

M. Jean-Luc Warsmann. Ma question vise à appeler l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur l’importance que revêt pour l’arrondissement de Vouziers la présence de la gendarmerie sur son territoire.

Très concrètement, les élus et la population souhaitent que les brigades de gendarmerie couvrant cet arrondissement, soit 123 communes, demeurent commandées par une compagnie siégeant à Vouziers. Ce commandement, interlocuteur quotidien du sous-préfet et des élus en matière d’ordre public, est indispensable au maintien de la sécurité des personnes et des biens dans l’arrondissement. Par ailleurs, il est vital pour la ville de Vouziers que l’escadron de gendarmerie mobile soit pérennisé. Le départ de cet escadron porterait un coup terrible à cette commune, tant du point de vue démographique – Vouziers a en effet connu une baisse de population – que du point de vue économique.

Pouvez-vous me confirmer, monsieur le ministre délégué chargé du budget, la pérennité de ces deux structures à Vouziers ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget. J’aurais aimé répondre à Olivier Marleix, qui a dû quitter l’hémicycle, appelé par d’autres obligations, que les deux notions de plafonds d’emplois et de postes effectivement pourvus sont complémentaires mais différentes. Ces dernières années, les plafonds d’emplois ont pu être maintenus, voire augmentés alors même que les postes pourvus étaient en diminution : sur la durée du quinquennat, une baisse de 10 700 postes a été enregistrée. Si les plafonds d’emplois baissent aujourd’hui, c’est que nous adaptons la réalité du terrain à la réalité budgétaire, en fonction de ce que nous constatons des postes effectivement pourvus ou créés. Si les plafonds baissent, les postes pourvus, eux, augmentent, comme le Gouvernement l’a toujours annoncé. Bref, nous sommes en rupture avec l’affichage qui a prévalu lors des années précédentes. L’essentiel, pour ce qui nous concerne, est de faire en sorte que les postes pourvus soient en augmentation dans la réalité alors même que les plafonds peuvent baisser à la lecture des bleus budgétaires.

Monsieur Warsmann, vous avez interrogé le ministre de l’intérieur sur l’avenir de la compagnie de gendarmerie départementale de Vouziers. Manuel Valls, retenu ce matin au Sénat, m’a chargé de vous réaffirmer son engagement total en matière de sécurité.

Vous l’avez rappelé dans votre question, les attentes des Français en matière de sécurité sont importantes, sur tous les territoires de la République et notamment dans celui que vous représentez à l’Assemblée nationale. C’est pourquoi le Président de la République a fait de la sécurité l’une des priorités de ce quinquennat. Je viens d’indiquer de quelle façon cet engagement serait respecté.

Le ministre de l’intérieur l’a réaffirmé à de multiples reprises : cette priorité passe par la fin de l’application aveugle de la RGPP, qui a conduit à la diminution de 10 700 postes dans la police et la gendarmerie nationales, mais aussi par des politiques territoriales ciblées, telles que celles qui sont menées dans les zones de sécurité prioritaires.

La sécurité que souhaite le Gouvernement est évidemment celle que tous les Français, dans tous les territoires, urbains comme ruraux, espèrent. Les moyens alloués à la gendarmerie nationale pour l’exercice de ses missions sont donc essentiels.

Au niveau national, il a ainsi été décidé de rompre avec la baisse systématique des effectifs de gendarmes. Entre 2007 et 2012, le nombre de Français protégés par la gendarmerie a augmenté de 3 millions. Dans le même temps, près de 6 000 postes ont été supprimés, et 1 465 suppressions supplémentaires étaient prévues pour 2013. Cette réduction brutale du nombre de postes pourvus a eu un impact néfaste sur l’organisation des services, sur les conditions de travail des gendarmes, et par conséquent sur les services rendus à nos concitoyens.

Il a donc été mis fin à cette politique. Tous les départs en retraite seront remplacés, nombre pour nombre, et 192 postes seront créés dans la gendarmerie nationale ; je l’ai dit à M. Marleix et je vous le répète, monsieur Warsmann.

Dans une période de contrainte budgétaire forte, c’est donc un effort tout à fait considérable qui est consenti. Cette politique permettra à la gendarmerie de remplir ses missions de sécurité de proximité au profit de nos concitoyens, sur tous les territoires qui lui sont confiés.

Dans le cas particulier de la compagnie départementale de gendarmerie de Vouziers, sur lequel vous m’interrogez à titre principal, le ministre de l’intérieur tient à vous assurer de sa pérennité, monsieur le député. Aucune mesure de suppression ou de déplacement n’est envisagée.

Il en va de même pour l’escadron de gendarmerie mobile 33/7, également implanté à Vouziers, et dont je sais que vous tenez particulièrement à ce qu’il soit maintenu. L’organisation des forces n’est pas non plus remise en cause. La compagnie départementale continuera à assurer ses missions sur les 123 communes dont elle a aujourd’hui la charge, au bénéfice de près de 23 000 habitants.

Sur le plan opérationnel, l’organisation en deux communautés de brigades, dont les sièges sont situés à Vouziers et au Chesne, est jugée satisfaisante, cette zone ayant connu une baisse des atteintes aux personnes et aux biens. Bien sûr, des efforts importants restent à accomplir, notamment en matière de lutte contre les cambriolages.

Vous le voyez, monsieur le président Warsmann, la politique de sécurité menée par ce gouvernement et cette majorité touche tous les Français et tous les territoires.

Comme vous pouvez le constater lorsque je m’adresse à vous, vous fûtes un tel président de la commission des lois que ce titre de président vous reste désormais attaché de façon aussi pérenne que la brigade de gendarmerie de Vouziers. (Sourires.)

Mme la présidente. M. Warsmann, avez-vous quelque chose à ajouter après un tel propos ?

M. Jean-Luc Warsmann. Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse, parfaitement claire, tant sur la compagnie de gendarmerie que sur l’escadron. Je crois que les élus seront très satisfaits de ces assurances ; je vous en remercie.

Couverture numérique du territoire

Mme la présidente. La parole est à M. Frédéric Barbier, pour exposer sa question, n° 71, relative à la couverture numérique du territoire.

M. Frédéric Barbier. Madame la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique, je souhaite appeler votre attention sur la fracture numérique et sur les problèmes engendrés par la dualité de l’aménagement numérique entre public et privé dans certains territoires.

L’aménagement numérique du territoire, tel qu’il est conçu actuellement, voit cohabiter deux systèmes différents. Le premier, organisé par les grands opérateurs privés dans les zones principalement urbaines, est rentable ; le deuxième est développé par les collectivités locales, à travers des schémas départementaux d’aménagement numérique ou des boucles locales de haut débit.

Cette cohabitation entre public et privé est de nature à générer des dysfonctionnements majeurs. Dans la quatrième circonscription du Doubs, plusieurs communes ont effectué des investissements importants dans une boucle locale haut débit par le biais d’une délégation de service public confiée à un opérateur dit « mineur ».

Peu de temps après la signature de cette délégation de service public en 2008, une intensification du dégroupage total et de la montée en débit par l’opérateur historique a provoqué de vives tensions, générant des demandes de subventions supplémentaires de la part du délégataire qui a revu à la baisse la rentabilité économique de sa délégation de service public, du retard dans l’avancement des travaux, de fortes inégalités d’accès et de débit entre les communes, sans compter la faible efficience financière que constitue la réalisation de deux réseaux parallèles.

À ce jour, ces deux opérateurs n’ont pas engagé une mutualisation des réseaux existants et privilégient leurs propres infrastructures. Cette situation pose toujours problème, et l’arrivée de la FTTH – fiber to the home ou fibre à la maison –, pour laquelle les travaux vont commencer à Montbéliard et Audincourt, laisse craindre de nouveaux dysfonctionnements de ce genre.

En effet, se pose parallèlement la question de la fracture numérique. Dans le Doubs, nous connaissons des niveaux de débit extrêmement variables, et certains utilisateurs subissent des coupures longues et fréquentes. Cela pose un vrai problème, car les habitants des campagnes ont accès sur leur lieu de travail, souvent urbain, à des débits satisfaisants. La lenteur du réseau à leur domicile génère des frustrations importantes.

Cette situation est également très pénalisante pour les très petites industries ou les petites et moyennes entreprises situées en zone rurale, le haut débit étant tout à fait essentiel à leur activité. Il s’agit donc d’un enjeu économique majeur pour ces territoires.

L’arrivée de la fibre optique, en soi une très bonne nouvelle, va aggraver ces disparités. Cela sera d’autant plus préjudiciable que cette technologie permettra de développer de nombreux services et usages : soins à distance, télévision 3D, stockage des données à distance, utilisation des logiciels en ligne, visioconférence, surveillance ou domotique.

Ma question est donc triple, madame la ministre : comment assurer la coordination entre public et privé afin d’éviter des dysfonctionnements majeurs et très coûteux pour la mise en place des réseaux numériques ? Comment organiser cette cohabitation afin qu’elle permette une couverture optimale de l’ensemble du territoire, qu’il soit urbain, périurbain ou rural ? Enfin, comment répondre à ces défis, d’abord pour les problèmes existants, puis dans la perspective du développement de la fibre optique sur l’ensemble du territoire ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique.

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique. Monsieur le député, vous me permettrez de répondre de manière générale à votre question sur la fracture numérique qui, bien que concernant votre circonscription, se pose dans les mêmes termes dans bien d’autres territoires.

La couverture de notre territoire en très haut débit à l’horizon de dix ans figurait, vous le savez, au quatrième rang des engagements de campagne du Président de la République François Hollande, et fait figure aujourd’hui de priorité de l’action gouvernementale avec comme cap la compétitivité et l’attractivité de la France.

D’ici un mois, lors du prochain sommet gouvernemental sur le numérique, le Gouvernement annoncera sa feuille de route pour atteindre l’objectif ambitieux fixé par le Président de la République, à savoir la couverture de l’ensemble du territoire en très haut débit à l’horizon 2022. Cette feuille de route portera une vision nouvelle du très haut débit, dans laquelle l’État sera pleinement impliqué aux côtés des opérateurs et des collectivités – une vision qui plus est équilibrée, dans laquelle chacun aura des droits et des devoirs.

L’objectif est d’assurer la meilleure complémentarité entre opérateurs privés et réseaux d’initiative publique, et surtout d’insuffler une véritable vision industrielle, qui manquait jusqu’à présent.

Aussi me paraît-il absolument nécessaire de renforcer la gouvernance du déploiement du très haut débit, à travers un accompagnement accru des collectivités qui en auront besoin. Tel est le rôle de la « mission très haut débit », mise en place auprès de mes services il y a environ un mois, qui constitue un interlocuteur public pour l’ensemble des collectivités et des opérateurs.

Concernant le renforcement de la coopération entre public et privé, il faudra aussi une contractualisation systématique État-collectivités-opérateurs, y compris sur les zones très denses. Le but est simple : permettre à l’État et aux collectivités de ne pas investir à fonds perdus et d’utiliser au mieux chaque euro de dépense publique en s’appuyant sur une vraie dynamique industrielle.

Enfin, le Gouvernement va rapidement déterminer les modalités de l’accompagnement financier de ces grands projets d’investissement numérique. Le Président de la République en a déjà esquissé les grandes lignes : le numérique constitue une priorité et les collectivités devront pouvoir trouver les financements nécessaires.

Dans quelques semaines, une enveloppe supplémentaire de 20 milliards d’euros sera mise à disposition par le fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations pour les grands projets d’infrastructures du quinquennat, et tout particulièrement pour le financement des projets de déploiement du très haut débit. Cela constitue donc un signe fort de l’accompagnement dans la durée des collectivités par l’État.

Les besoins en subventions, indispensables à la péréquation, sont en train d’être précisément calibrés. Elles permettront aux territoires les moins denses et les moins biens couverts d’agir rapidement en apportant des solutions concrètes aux problèmes de débit de nos concitoyens.

Avec ces outils financiers et le soutien de l’État, les collectivités investiront au cours des cinq prochaines années près de 4,5 milliards d’euros. Très concrètement, cela signifie que nous pourrons apporter le très haut débit à 2 millions de foyers d’ici deux ans, et à 6 millions d’ici cinq ans, dans les zones les moins denses du territoire. De leur côté, les opérateurs investiront près de 4 milliards d’euros dans les zones très denses et les zones denses sur cette même période.

À la fin du quinquennat, avec plus de 8 milliards d’euros d’investissements, les déploiements privés et publics permettront à la moitié de nos concitoyens d’accéder au très haut débit. Cette trajectoire concrétisera la première étape de la mise en œuvre des engagements pris devant les Français par le Président de la République, et repris par le Gouvernement dans son Pacte national pour la compétitivité, la croissance et l’emploi.

Situation de la filière bois et ameublement dans l’ouest vosgien

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Franqueville, pour exposer sa question, n° 79, relative à la situation de la filière bois et ameublement dans l’ouest vosgien.

M. Christian Franqueville. Ma question s’adresse à monsieur le ministre du redressement productif.

L’ouest vosgien, qui concentre près de 60 % des emplois lorrains du secteur de l’ameublement, subit actuellement la crise de plein fouet. Depuis 10 ans, plus de 50 % des emplois de l’ameublement ont été supprimés. Cette filière, qui emploie près de 3 000 personnes dans l’ouest du département, est aujourd’hui gravement menacée.

Depuis 2009, l’ouest vosgien a subi une perte de plus de 1 000 emplois directs dans ce secteur. Trois des quatre entreprises majeures qu’étaient Manuest – avec Vogica –, ECB et Nevelt, ont déjà été liquidées.

La MVM, détenue par le groupe Parisot, a vu son effectif considérablement amputé, passant de plus de 1 000 salariés à 388 aujourd’hui. Comme vous le savez, cette société est à ce jour placée en redressement judiciaire. Les salariés sont d’autant plus inquiets que, par suite de la décision du tribunal de commerce d’Épinal, leurs salaires ne sont garantis que jusqu’au 31 mars 2013.

En raison de l’implication de l’État, par le biais du Fonds stratégique d’investissement, à hauteur de 14 millions d’euros, dans le rachat de Parisot par le groupe Windhurst, il est impératif que le Gouvernement exige que toute la lumière soit faite sur les raisons qui ont mené le FSI à intervenir en février 2011.

Dans une région Lorraine sinistrée et particulièrement affectée par la désindustrialisation, la survie de la filière bois ne passera que par un plan de redressement spécifique et des investissements stratégiques engagés par l’État en partenariat avec la région Lorraine et les quatre départements lorrains.

Pouvez-vous nous indiquer quelles démarches le Gouvernement a entreprises pour sauvegarder les emplois de la MVM, et ce qu’il entend accomplir pour soutenir la filière bois en général, et le secteur de l’ameublement en particulier, menacé aujourd’hui de disparition ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique.

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique. Monsieur le député, la France est aujourd’hui dans une situation paradoxale : elle exporte du bois brut, mais importe du bois transformé.

Cela est vrai du secteur de l’ameublement, qui connaît depuis plusieurs années une crise grave et la concurrence des pays à bas coûts de main-d’œuvre, perdant depuis 2000 près de 35 000 emplois. Telle est la situation de l’ensemble de notre industrie après dix années de désindustrialisation.

C’est contre cela que le Gouvernement est aujourd’hui mobilisé. Le Pacte national pour la compétitivité, la croissance et l’emploi, la Banque publique d’investissement, la réorientation des investissements d’avenir, tout comme l’accord historique des partenaires sociaux sur la sécurisation de l’emploi, dessinent aujourd’hui le visage du nouveau modèle français.

Le Gouvernement a pris des décisions importantes pour améliorer l’environnement des affaires, alléger le coût du travail, faciliter l’accès des entreprises aux fonds propres, soutenir l’investissement, la recherche et l’innovation, permettre la montée en gamme des entreprises, les soutenir à l’export, faciliter le maintien dans l’emploi dans un contexte de crise, accompagner les mutations industrielles et préparer l’avenir.

Le Gouvernement travaille également, dans le cadre de la Conférence nationale de l’industrie, à soutenir les filières, à les consolider, à accompagner leur développement vers un sentier de croissance durable et riche en emplois.

Dans ce cadre, le ministre en charge de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, le ministre délégué chargé de l’agroalimentaire, également mobilisé sur ce dossier, ainsi que le ministre du redressement productif Arnaud Montebourg, que je vous prie d’excuser, ont lancé le 25 septembre dernier, avec l’Association des régions de France, des ateliers en région sur l’avenir de la filière bois, qui aboutiront en mai à un plan d’action partagé.

S’agissant plus particulièrement de l’entreprise dont vous évoquez la situation, le groupe Parisot constitue l’un des quatre pôles du groupe Windhurst Industries, avec les pôles Dagard, Clestra et Tifany. Le groupe Parisot rencontre des difficultés dues à la baisse de son chiffre d’affaires dans un secteur durement touché par la crise : moins 10 % dans les meubles meublants, et moins 40 % dans les cuisines et salles de bains qui sont précisément le cœur de l’activité de la société Parisot Mattaincourt SA.

L’État actionnaire – puisque vous évoquez le FSI – est saisi depuis plusieurs semaines de la situation du groupe Windhurst. Le FSI, qui est effectivement entré dans le capital à l’occasion du rachat du groupe Parisot par le groupe Windhurst, a déjà été sollicité à plusieurs reprises pour aider le groupe.

Soyez assuré que l’avenir de chacune des entités du groupe est pris en considération afin de construire les solutions financières et industrielles qui permettront de leur assurer un avenir.

Révision du SROS dans l’Aisne

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Krabal, pour exposer sa question, n° 68, relative à la révision du schéma régional d’organisation des soins dans l’Aisne.

M. Jacques Krabal. Madame la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, vous me permettrez de revenir sur les conséquences de la loi Hôpital, patients, santé et territoires, dite loi HPST, qu’il est envisagé de réviser. Je le ferai en évoquant la situation particulière du centre hospitalier de Château-Thierry, à travers le projet de schéma régional d’organisation des soins.

Initialement, il envisageait de supprimer la permanence des soins en traumatologie, le service de réanimation, la néonatologie – entraînant donc le déclassement de la maternité du niveau 2A au niveau l –, l’unité de soins de longue durée, et remettait en cause nos coopérations avec le CHU de Reims.

La mobilisation générale a amené l’agence régionale de santé à revoir ses positions. Les propositions qui figurent dans le projet régional de santé font apparaître des avancées, qui ne correspondent toutefois pas aux attentes et aux spécificités de notre territoire.

Certes, le SROS reconnaît le CHU de Reims comme centre de référence et maintient l’unité de soins intensifs en cardiologie ; mais comme partout ailleurs en Picardie, il prononce un moratoire de deux ans sur la néonatologie et la réanimation. Les menaces continuent de peser sur ces services. Pour le territoire dit « Aisne Sud », ce PRS vaut pour la période 2012-2014 alors qu’il court jusqu’en 2017 partout ailleurs.

Le statut de centre de recours intermédiaire qui nous est appliqué ne fait l’objet d’aucune définition. Par ailleurs, les éléments pris en compte pour établir ce SROS n’ont pas été analysés avec pertinence. Ainsi, la CRSA et l’ARS reconnaissent que des données démographiques, les spécificités géographiques, les temps de parcours, les incidences financières, les réseaux de communication, la non-prise en compte du plus grand centre de soins de suite et de réadaptation de France, Villiers-Saint-Denis, à onze minutes de Château-Thierry, sont autant de données qui ont été négligées.

Le conseil régional de Picardie maintient que ce SROS n’est pas bon et pour nous, en l’état, il n’est pas acceptable. C’est pourquoi, madame la ministre, ce serait un honneur de vous accueillir à Château-Thierry pour appréhender toutes ces réalités de terrain.

En dehors de cette invitation, ma question est la suivante : pouvez-vous diligenter une étude comparative exhaustive qui nous permettrait de connaître l’impact financier et la pertinence du projet de santé de la communauté hospitalière de territoire nous liant à Amiens et celui qui nous rattacherait à Champagne-Ardenne et à Reims ?

« Il n’est affection dont on ne vienne à bout », disait Jean de la Fontaine. Voilà ce que nous souhaitons.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

Les schémas régionaux d’organisation de soins au sein des projets régionaux de santé ont pour objectif de susciter les évolutions nécessaires de l’offre de soins, afin qu’elles répondent aux besoins de la population. Ils visent aussi à l’amélioration de l’efficience du système régional de santé.

Le PRS de Picardie vient d’être arrêté après une large phase de concertation. Il ne décide d’aucun retrait d’autorisation en médecine, chirurgie, obstétrique et accueil des urgences. C’est un choix particulièrement ambitieux dans une région manquant de médecins et qui marque la volonté de maintenir le maillage territorial, en particulier des établissements publics de santé au profit de la population picarde dont les déterminants de santé sont défavorables.

Concernant plus particulièrement le territoire de santé sur lequel se situe le centre hospitalier de Château-Thierry, un certain nombre d’adaptations sont envisagées. Ainsi, les établissements ayant une activité de cardiologie, comme à Château-Thierry, continuent de disposer d’une unité de soins intensifs cardiologiques.

Concernant les trois autres unités de réanimation existantes dans chacun des établissements publics de Laon, Soissons et Château-Thierry, deux sont assurément indispensables et une évaluation sur le maintien des trois sites sera menée en 2015.

Enfin, pour tenir compte de la proximité géographique que vous évoquez avec Reims, les activités de soins de recours régionales pour les habitants du sud de l’Aisne sont situées explicitement à Reims. Cependant, si les établissements de santé champenois exercent une forte attraction sur le territoire de l’Aisne sud, il n’en demeure pas moins que la relation avec Reims, notamment pour les activités de recours, ne sera réellement fructueuse que si l’hôpital de Château-Thierry est en mesure de faire valoir ses atouts et s’il occupe bien sa place au sein du territoire de santé Aisne sud.

De la même façon, le maintien d’activités comme celle de l’unité de soins intensifs cardiologiques et celle de réanimation dont les cahiers des charges sont exigeants, pourra être d’autant plus durable que les établissements de ce territoire coopéreront. Les établissements de Laon, Soissons et Château-Thierry qui demeurent chacun fragiles ont donc bien intérêt à coopérer pour continuer à offrir des soins de qualité à l’ensemble de la population.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Krabal.

M. Jacques Krabal. Je voudrais revenir sur l’intérêt de l’interrégionalité que nous appelons de nos vœux. Elle est pratiquée dans bien des domaines sur le territoire national, y compris dans celui de la santé.

Le centre hospitalier de Hirson travaille avec la région Nord et avec la Belgique. Pour des raisons de proximité géographique, les centres hospitaliers de Château-Thierry et de Villiers-Saint-Denis, travaillent depuis longtemps avec le CHU de Reims. Aussi, à la condition d’être négocié avec l’ARS de Champagne-Ardenne, le rattachement du centre hospitalier de Château-Thierry à une communauté hospitalière de territoire incluant Reims serait cohérent du point de vue géographique, sanitaire et économique.

Sur la base de critères objectifs, le classement du groupement de coopération sanitaire des centres hospitaliers de Villiers-Saint-Denis et de Château-Thierry en centre de recours intrarégional est pertinent. Avec plus de 700 lits, ce GCS initié par l’ancienne ARH est un modèle de collaboration où les CME, les directions et les personnels s’investissent depuis très longtemps dans son fonctionnement. C’est pourquoi nous demandons le maintien d’une permanence de soins ouverte jusqu’à minuit, y compris les week-ends et les jours fériés. Ce qui doit nous guider, c’est une offre de soins améliorée pour tout notre bassin de vie avec des coûts moins élevés. Dans ce cas de figure, cela permettrait notamment de diminuer le montant des gardes.

Sur d’autres territoires, à indicateurs identiques, voire moins pertinents, les services de néonatologie ont été préservés ; nous sommes en droit de nous demander ce qui justifie que le nôtre soit sur la sellette. Il en est de même pour notre service de réanimation qui a pourtant le taux d’occupation le plus élevé de Picardie. Précisons que ce sont des services tout neufs, qui ont coûté plusieurs millions d’euros.

Voilà pourquoi nous demandons le maintien de l’ensemble des services existants dans le centre hospitalier de Château-Thierry.

Jean La Fontaine, dont la ville natale était Château-Thierry, disait dans la fable Le Renard et le bouc : « En toute chose il faut considérer la fin. »

Avenir de l’hôpital Antoine-Béclère

Mme la présidente. La parole est à Mme Julie Sommaruga, pour exposer sa question, n° 70, relative à l’avenir de l’hôpital Antoine-Béclère.

Mme Julie Sommaruga. Madame la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, je souhaite interroger Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’avenir de l’hôpital Béclère situé à Clamart. Cet hôpital public de référence pour les habitants du sud des Hauts-de-Seine a toujours été à la pointe, en développant en permanence des projets d’excellence, notamment la première FIV. Or depuis le regroupement avec les hôpitaux de Villejuif et du Kremlin-Bicêtre opéré sous le précédent gouvernement, On assiste à un véritable dépeçage qui menace son avenir.

Alors que le budget de cet établissement était excédentaire, les personnels dénoncent un alourdissement des circuits de prises de décisions, une diminution des moyens en personnels et techniques et donc des conditions de travail préjudiciables à son bon fonctionnement. L’état de l’hôpital commence à poser de vraies difficultés pour les équipes soignantes : manque de matériels, manque d’investissements et de travaux de mises aux normes, notamment pour le projet de prise en charge médicale et chirurgicale de l’obésité, pourtant projet phare de l’hôpital.

Il est fondamental que l’hôpital bénéficie des moyens dont il a besoin pour poursuivre l’offre de qualité de ses soins, maintenir son attractivité par des projets d’excellence hospitalo-universitaires et stopper la fermeture de nombreux services indispensables pour nos concitoyens.

Le départ de services entiers, comme c’est le cas récemment du service de pneumologie, vers d’autres hôpitaux n’est pas tenable à terme, ni pour la survie de l’hôpital, ni pour les habitants de ce secteur, qui ont besoin d’un hôpital de proximité efficace et notamment d’un service d’urgences de qualité et sécurisant. Dernièrement, vous avez pris des engagements concrets pour garantir l’accès aux soins sur tout le territoire. Vous avez notamment évoqué les zones urbaines pour refuser que l’offre libérale à elle seule ne réponde à l’ensemble des besoins.

Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour assurer à l’hôpital Béclère la conduite de plusieurs projets d’excellence et ainsi garantir une médecine hospitalière publique de proximité de qualité pour les habitants du sud des Hauts-de-Seine ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion. Madame la députée, vous appelez l’attention de madame la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de l’hôpital Antoine-Béclère qui appartient au groupe hospitalier Paris Sud de l’Assistance publique - Hôpitaux de Paris. Marisol Touraine ne peut être parmi nous aujourd’hui et elle vous prie de l’en excuser. Elle m’a chargée de vous transmettre la réponse qui suit.

L’hôpital Antoine-Béclère est l’hôpital public de référence du sud des Hauts-de-Seine. Il dispose, à ce titre, d’un des deux centres périnatals de niveau 3 du département et est centre de référence dans cinq spécialités, par exemple la procréation médicalement assistée.

Son rôle essentiel dans l’accueil des urgences a été conforté en 2012 par la décision du directeur général de l’Agence régionale de santé de le retenir comme l’un des trente-quatre sites assurant désormais en Île-de-France la permanence des soins en chirurgie orthopédique et en chirurgie viscérale, à la fois en première partie de nuit et en nuit profonde.

De manière plus prospective, la place de l’établissement au service des patients du sud des Hauts-de-Seine est inscrite dans le volet hospitalier du projet régional de santé 2013-2017 que vient de publier le directeur général de l’ARS.

Rappelant que chaque Francilien doit avoir accès à un parcours de santé aussi proche que possible de son lieu de vie, ce projet régional précise que l’Agence sera attentive à l’inscription des établissements de l’Assistance publique - Hôpitaux de Paris dans une logique territoriale et pas seulement dans une logique de groupe hospitalier.

Certains projets portés par le site de Béclère ont été récemment enrichis par les spécialités des autres sites du groupe hospitalier Paris Sud, notamment la labellisation du groupe hospitalier en tant que centre de prise en charge de l’obésité sévère adulte enfant avec le choix de Béclère comme site pivot.

Les axes de développement du site de Béclère pour les prochaines années sont nombreux. Dès 2013 seront mis en œuvre une reconfiguration du service de cardiologie et la création d’une unité syncope, la création des huit lits d’orthopédie septique, la reconfiguration des urgences pédiatriques et la création d’une UHCD pédiatrique.

Le rattachement de l’hôpital Antoine-Béclère au groupe hospitalier de Paris Sud a d’ailleurs permis en 2012 d’accompagner en investissement et en emplois par redéploiement de ressources comme la mise en œuvre de la chirurgie de l’obésité avec notamment la prise en charge des adolescents en provenance de Bicêtre.

Par ailleurs, vous appelez l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés de fonctionnement au sein du groupe hospitalier. Pour y remédier, l’Agence régionale a demandé à l’AP-HP, dans le cadre de l’évaluation à mi-parcours du plan stratégique 2010-2014, d’évaluer l’impact de l’intégration du site d’Antoine-Béclère au groupe hospitalier Paris Sud. Cette évaluation devra être menée d’ici à la fin du premier trimestre 2013. Vous en aurez toute connaissance.

Mme la présidente. La parole est à Mme Julie Sommaruga.

Mme Julie Sommaruga. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse ; toutefois, je veux insister sur la question des moyens.

M. Jean-Pierre Blazy. C’est là que le bât blesse !

Mme Julie Sommaruga. L’hôpital Béclère n’a pas les moyens de faire vivre le projet obésité, par exemple, qui est pourtant un projet d’excellence. ; le matériel notamment n’est pas adapté à l’accueil de ces patients.

Calcul des pensions de retraite des familles d’accueil thérapeutique

Mme la présidente. La parole est à M. Yann Galut, pour exposer sa question, n° 80, relative au calcul des pensions de retraite des familles d’accueil thérapeutique.

M. Yann Galut. Madame la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, j’ai récemment été sollicitée par de nombreuses familles d’accueil thérapeutique du département du Cher et je souhaite vous alerter sur la difficulté qu’elles rencontrent au moment de faire valoir leurs droits à la retraite.

Depuis plus d’un siècle, dans le sud du département du Cher s’est développée une alternative à l’hôpital pour l’accueil de personnes atteintes de troubles psychiatriques. Ainsi, à l’échelle d’un canton et en lien direct avec le centre hospitalier George Sand de Bourges, près de 300 patients adultes sont actuellement placés au sein de 150 familles d’accueil thérapeutique. Le système prévoit que le malade continue d’être suivi par un psychiatre et visité régulièrement par un infirmier. Dans le même temps, dans chaque famille, une personne est désignée responsable et a un rôle d’accueillant envers lui.

Depuis la loi de 1989, le système a évolué. La personne référente au sein de la famille a un statut défini. Elle est salariée de l’hôpital, suit une formation continue et cotise pour sa retraite. Or nombre de familles d’accueil avaient commencé à exercer bien avant la création de ce statut et son application dans le Cher en janvier 1992. Les familles d’accueil percevaient alors uniquement une rémunération sous forme d’indemnité compensatrice relative aux frais d’hébergement.

En 2001, en tant que député du Cher, j’étais intervenu auprès de Bernard Kouchner, ministre de la santé sous le gouvernement Jospin, et j’avais obtenu de l’Ircantec la reconnaissance de ces familles d’accueil comme pouvant bénéficier de la retraite complémentaire des agents non titulaires de la fonction publique. Aujourd’hui, à l’heure de faire valoir leur droit à la retraite, l’absence de prise en compte par les caisses de retraite de l’activité exercée avant 1992 les place dans une situation critique. Ainsi, bien qu’accueillant des patients depuis 1971, à soixante ans Mme S. s’est vu proposer une pension de retraite de 400 euros seulement par mois. Elle touchera 600 euros si elle va jusqu’à soixante-cinq ans. Autre exemple : Mme D. a commencé à travailler à l’âge de quinze ans. Elle est famille d’accueil depuis 1984. À soixante ans, elle a tous ses trimestres et s’est vu proposer une retraite de 637 euros. Elle est donc obligée de continuer à travailler.

Cette situation, vous l’imaginez, est assez intolérable pour ces salariés qui se sont engagés dans cette voie depuis des années. C’est pourquoi je me permets de vous solliciter pour que ces familles d’accueil puissent faire valoir d’une façon ou d’une autre leurs droits dans le calcul de leur pension de retraite sur leur période d’activité antérieure à la loi de 1989 et à son application dans le Cher en 1992. Pourriez-vous m’indiquer, madame la ministre, si des solutions sont envisagées pour ces familles d’accueil ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion. Monsieur le député, dans notre système de retraite, qui repose sur le principe de contributivité, les droits à pension sont normalement acquis en contrepartie de cotisations prélevées sur le revenu d’activité et leur montant est largement fonction de l’effort contributif de l’assuré.

Compte tenu de la règle de droit commun applicable depuis 1972 dans le régime général de sécurité sociale, la validation d’un trimestre pour la retraite est conditionnée au report durant l’année civile au compte de l’assuré de cotisations correspondant à une assiette égale ou supérieure à 200 SMIC horaires dans l’un de ces régimes.

La loi du 10 juillet 1989 a fondé le principe d’un alignement des modalités de rémunération des familles d’accueil thérapeutique pour malades mentaux sur celles des accueillants dans le cadre de l’accueil familial des personnes âgées ou handicapées. Elle énonce que l’établissement de santé doit en contrepartie des prestations fournies verser une rémunération journalière de service rendu. Cette rémunération obéit au même régime fiscal et de cotisations sociales obligatoires que celui des salariés.

L’article 66 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a modifié ce statut ; depuis cette date, les accueillants familiaux sont donc des agents contractuels des établissements publics qui les emploient : à ce titre, ils relèvent du régime général de retraite de la sécurité sociale pour la retraite de base et de l’IRCANTEC pour le régime complémentaire, vous nez de le rappeler.

Les périodes effectuées avant l’intervention de la loi du 10 juillet 1989, dès lors qu’elles ne donnaient pas lieu à cotisation d’assurance vieillesse, ne sont pas en revanche prises en compte.

Il convient toutefois de rappeler que la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a ouvert, au titre des années incomplètes et des années d’études supérieures, une faculté de rachat de cotisations pour la retraite. Ainsi, depuis 2004, il est permis aux assurés de procéder à un versement complémentaire de cotisations pour acquérir des trimestres qu’ils n’ont pu valider durant leurs périodes d’affiliation au régime général.

Comme indiqué dans la feuille de route adoptée à l’issue de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet dernier, une phase de concertation avec les partenaires sociaux, à partir du printemps 2013, aura lieu sur les orientations à retenir pour l’avenir de notre système de retraite. Elle portera notamment sur les instruments mobilisés pour atteindre l’objectif d’équité, qui constitue l’un des enjeux essentiels de notre système de retraite par répartition.

M. Yann Galut. Madame la ministre, je vous remercie de ces clarifications. Je comprends tout à fait la position qui est la vôtre ; je souhaite seulement appeler votre attention sur le fait que cette situation, pour les familles d’accueil thérapeutique avant 1992, n’est pas de leur fait, puisqu’il n’y avait pas de législation qui leur permette de cotiser, alors qu’elles travaillaient et qu’elles avaient un salaire. Ce n’est absolument pas de leur faute si elles n’ont pu cotiser et participer ainsi à l’effort de solidarité nationale.

Mais j’ai bien entendu votre réponse : il va y avoir avec les partenaires sociaux une négociation ; peut-être pourrons-nous, à partir de cette négociation, prendre en compte leurs légitimes revendications. Je me ferai fort de porter ce dossier auprès des partenaires sociaux.

Mise en service d’un appareil IRM à Bastia

Mme la présidente. La parole est à M. Gandolfi-Scheit, pour exposer sa question, n° 85, relative à la mise en service d’un appareil IRM à Bastia.

M. Sauveur Gandolfi-Scheit. Madame la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, je souhaite appeler l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de la mise en service d’un second appareil IRM privé à Bastia, comme le prévoit le volet d’imagerie du projet régional de santé de la Corse adopté en novembre dernier.

Vous connaissez, madame la ministre, l’urgence de la situation sanitaire globale de l’île en matière d’imagerie médicale : jusqu’en 2012, la Corse n’était équipée au total que de deux appareils IRM publics, le premier situé au centre hospitalier de Bastia et le second au centre hospitalier d’Ajaccio.

C’est le Gouvernement précédent, sous l’impulsion des députés de la Corse Camille de Rocca-Serra et moi-même, qui a acté l’installation, à Porto-Vecchio et à Bastia, de deux appareils IRM privés supplémentaires.

Or, s’il y a tout lieu de se féliciter de ces décisions, il n’en demeure pas moins que la situation est aujourd’hui critique.

Il y a quelques semaines, l’IRM d’Ajaccio étant hors service, tous les patients insulaires ont dû se rapatrier sur le seul appareil restant, celui du centre hospitalier de Bastia, lui-même en fin de vie. Il devait être remplacé avant la fin 2012 !

Cela est venu aggraver le fait que, depuis des années, les délais d’obtention de rendez-vous supérieurs à trois mois sont tout simplement les plus longs d’Europe au centre hospitalier de Bastia.

C’est pourquoi, en vertu des principes de précaution et d’égalité de traitement des patients dans l’accès aux soins, je souhaite que vous puissiez agir rapidement à aider l’installation des équipements privés attendus et indispensables.

Pouvez-vous donc, madame la ministre, veiller à ce que le délai des procédures soit respecté afin que le décret d’autorisation de l’appareil IRM privé de Bastia puisse être publié comme prévu à la mi-mai 2013 ?

Pouvez-vous, surtout, vous engager à raccourcir au maximum les délais liés à l’installation de cet équipement, afin que ce dernier entre en service avant la fin 2013 ? Par avance, je vous remercie.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion. Monsieur le député, vous avez appelé l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’installation d’un second appareil IRM privé à Bastia. Je suis sensible à la situation en Corse d’une manière générale et tout particulièrement aux questions de santé, je suis donc très honorée de vous répondre.

Le projet régional de santé de Corse, arrêté le 30 novembre 2012 par le directeur général de l’agence régionale de santé, a validé l’implantation d’une deuxième IRM polyvalente à Bastia.

Ce nouvel équipement complète l’offre régionale existante, avec deux projets d’ores et déjà autorisés par l’État : un équipement d’imagerie par résonance magnétique à Porto-Vecchio et deux scanners pour les régions de Balagne et de Plaine orientale, et une seconde IRM spécialisée, en perspective, sur Ajaccio.

Il s’agit d’une avancée majeure pour l’amélioration de l’accès aux soins en Corse et d’un outil moderne et complémentaire d’aide au diagnostic pour les professionnels de santé de l’île. Ils en ont besoin.

Pour ce qui concerne la deuxième IRM de Bastia, tout est mis en œuvre par l’ARS de Corse pour autoriser, dans les meilleurs délais, dans le respect de la réglementation et avec une grande attention, ce nouvel équipement.

Cette opération devrait être effective au cours du premier trimestre de cette année. J’espère que vous êtes satisfait, monsieur le député.

M. Sauveur Gandolfi-Scheit. Je vous remercie pour votre réponse, madame la ministre.

Financement des maisons des adolescents

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Blazy, pour exposer sa question, n° 69, relative au financement des maisons des adolescents.

M. Jean-Pierre Blazy. Madame la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, je souhaite appeler l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des maisons des adolescents et leur financement par les agences régionales de santé. Il faut rappeler que les maisons des adolescents sont avant tout des plates-formes d’accueil, d’écoute et d’orientation où des professionnels orientent les jeunes en situation de mal-être psychologique, psychique et mental. Leur intérêt n’est donc plus à démontrer, car elles évitent la multiplication et l’allongement des files d’attente dans les services de psychiatrie infanto-juvénile des hôpitaux publics. Ayant contribué à la création de la maison des adolescents de l’Est du Val-d’Oise en partenariat avec le centre hospitalier de Gonesse dont je préside le conseil de surveillance, je m’interroge sur les raisons qui ont conduit à sa fermeture. Celle-ci s’est en effet vue contrainte de fermer en mars 2012 après seulement quinze mois d’activité en raison d’un financement insuffisant du volet « prévention et éducation ».

Ce qui est certain, c’est que le volet « prévention et éducation » des maisons des adolescents n’est pas financé, ou mal. Il en est de même des postes de coordination indispensables. Pourtant, la loi « hôpital, patients, santé et territoires » du 21 juillet 2009 qui a notamment créé les ARS dispose que celles-ci sont en charge de l’organisation et du financement des soins, mais aussi de l’organisation du financement des actions de prévention.

Symbole de ces difficultés, la maison des adolescents de l’Est du Val-d’Oise est toujours fermée et, si une proposition de réouverture est à l’ordre du jour, ce serait avec le même mode de financement, c’est-à-dire avec le seul ONDAM hospitalier, ce qui est insuffisant. La recherche de financements croisés est peut-être souhaitable, mais de plus en plus irréalistes en raison des contraintes financières des collectivités territoriales qu’évidemment on sollicite. Aussi souhaiterais-je savoir comment l’action de l’État pourrait inciter les ARS à financer réellement le volet « prévention » de ces structures, permettant ainsi d’assurer la pérennité de leur action en Île-de-France comme dans l’ensemble du pays et dans l’intérêt des jeunes susceptibles de les fréquenter.

Votre réponse, madame la ministre, est également très attendue par le réseau national des maisons des adolescents.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion. Monsieur le député, vous avez interrogé la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des maisons des adolescents sur leur financement.

L’objectif des maisons des adolescents est de faire bénéficier les adolescents en difficulté d’une écoute spécialisée et rapide, à proximité de chez eux, d’une approche croisée de leurs difficultés, et de les orienter éventuellement vers des prises en charge plus spécialisées.

Les missions des maisons des adolescents incluent explicitement la prévention, puisque l’objectif principal est de mettre en place un réseau formalisé de partenaires entre les champs sanitaire, éducatif, scolaire, social et juridique au service de la santé de l’adolescent. La santé est ici entendue au sens large, c’est-à-dire aux plans physique, mental et social.

Le financement classique des maisons des adolescents est composé d’une aide au démarrage sous forme d’aide à l’investissement de l’État et de 156 000 euros de crédits ONDAM par an pour le fonctionnement. S’y ajoutent, selon les projets, des crédits complémentaires accordés soit par la Fondation de France, partenaire du projet national « Maison des adolescents », soit par les partenaires locaux parties prenantes du projet. C’est le cas dans de nombreux départements.

Les crédits issus de l’ONDAM hospitalier contribuent donc à l’ensemble des actions, y compris les démarches de prévention. L’enquête menée en 2011 par l’Association nationale des maisons des adolescents sur l’activité de ces maisons montre d’ailleurs que cette activité est bien réelle, sous formes diverses.

L’objectif n’est pas que la maison des adolescents fasse tout elle-même mais bien qu’elle mobilise l’ensemble des acteurs du territoire susceptibles d’apporter leur contribution aux actions de prévention et à l’ensemble des réponses aux besoins des adolescents : les collectivités territoriales, les points écoutes jeunes, les partenaires sanitaires et médico-sociaux sont parties prenantes.

L’ARS d’Île-de-France, comme l’ensemble des ARS, a donc pour mission de veiller à ce que le déploiement de ces structures puisse se faire sur la base du cahier des charges élaboré au niveau national et permette une mobilisation véritable de l’ensemble des partenaires sur le territoire. Elle est à l’écoute des promoteurs pour trouver la meilleure structure juridique afin de mener à bien les activités de la maison. Une mission de l’IGAS conduira une évaluation de ces dispositifs au début de l’année 2013.

La santé des jeunes est une priorité du Gouvernement. Les maisons des adolescents auront toute leur place dans la mise en œuvre de cette priorité dans nos territoires.

M. Jean-Pierre Blazy. Madame la ministre, j’ai bien noté la mise en place d’une mission de l’IGAS. Le réseau national des maisons des adolescents, que nous devons aider, est soucieux de pérenniser les budgets annuels de ces structures ; or le financement par l’ONDAM ne suffit pas. La maison des adolescents du Val-d’Oise, je l’ai dit, a dû fermer.

Les ARS ont aussi pour mission de veiller à ce que soit financé le volet prévention et éducation, qui tient une place éminente dans l’exercice des missions de ces structures. C’est là où le bât blesse, car les moyens sont insuffisants, ce qui a mis en péril notre structure – provisoirement, je l’espère.

Moyens du service de psychiatrie de l’hôpital Robert-Ballanger

Mme la présidente. La parole est à M. François Asensi, pour exposer sa question, n° 66, relative aux moyens du service de psychiatrie de l’hôpital Robert-Ballanger.

M. François Asensi. Madame la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, suite à la circulaire de 1960, la psychiatrie était sortie de la ghettoïsation de l’asile et de l’enfermement des patients pour s’ouvrir sur la société, notamment à travers son rattachement aux hôpitaux publics et le développement de l’activité extrahospitalière. Cette décision a été une avancée sociétale remarquable.

Mais aujourd’hui, force est de constater que la filière psychiatrique dans les hôpitaux généraux est sinistrée. Ce constat, unanimement partagé par les professionnels du secteur, est particulièrement prégnant à l’hôpital intercommunal Robert-Ballanger, du conseil de surveillance duquel j’assure la présidence.

« On survit » : c’est par ces mots que le responsable du pôle psychiatrie me décrit le fonctionnement de son service confronté au manque d’effectif et de moyens financiers.

Depuis plusieurs mois, vingt postes d’infirmières sont vacants. Dès lors, malgré son dévouement et son professionnalisme, le personnel a du mal à faire face à la charge de travail quotidienne. Cela se traduit par des problèmes de stress et de souffrance au travail auxquels nous ne pouvons rester insensibles.

Cette situation est préoccupante, car elle fait craindre une réduction de la qualité des soins qui serait préjudiciable aux patients ainsi qu’à leurs familles. Faute de personnel, le centre d’accueil d’urgence a ainsi dû fermer pendant plusieurs semaines.

Par ailleurs, le manque d’effectif pose la question de la sécurité du personnel soignant et des patients. Comment voulez-vous travailler sereinement, singulièrement la nuit, avec seulement deux infirmières sur deux étages pour trente patients, dont certains sont atteints de pathologies lourdes et complexes ?

Évidemment, la pénurie d’infirmières est liée aux difficultés qui expliquent que la psychiatrie a du mal à attirer des candidats : des salaires trop bas et une concurrence du privé qui est assurément déloyale.

Il est donc urgent de revaloriser les métiers de la psychiatrie pour augmenter l’attractivité de ce secteur et permettre aux services psychiatriques de fonctionner normalement. Cela passe aussi par un effort de formation spécifique à destination des élèves infirmiers.

D’une manière générale, l’État doit investir massivement dans la psychiatrie pour permettre de nouvelles embauches et garantir au personnel des conditions de travail décentes. Or, depuis plusieurs années, les dotations des hôpitaux généraux stagnent. Dans ces conditions, il est difficile de rénover les locaux et de proposer des conditions d’emploi plus avantageuses pour favoriser les embauches.

L’hôpital Robert-Ballanger subit de plein fouet le manque de financement. La dotation annuelle de fonctionnement versée par l’ARS à Robert-Ballanger s’élève à 15 millions d’euros seulement pour la psychiatrie adulte.

C’est notoirement insuffisant pour un territoire qui compte 400 000 habitants et dans lequel les difficultés sociales sont nombreuses. Les conséquences de la précarité et de l’exclusion se font sentir chaque jour dans les services psychiatriques du département. Pour que ce service puisse fonctionner d’une manière décente, une augmentation substantielle sera absolument nécessaire, que l’on évalue à 50 %.

Madame la ministre, quelles mesures proposez-vous pour répondre au malaise du personnel de psychiatrie de Robert-Ballanger ? Que comptez-vous faire pour redonner les moyens matériels, humains et financiers suffisants pour l’exercice de la psychiatrie dans cet établissement ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion. Monsieur le député, vous appelez l’attention de la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation du centre hospitalier intercommunal Robert-Ballanger, situé en Seine-Saint-Denis.

Tout d’abord, les moyens alloués à la psychiatrie dans cet établissement sont importants, puisque ce sont 22,6 millions d’euros qui ont été attribués en 2012. Cette somme est d’ailleurs en augmentation par rapport à 2011. Il n’y a donc pas eu de gel de crédits en psychiatrie.

Néanmoins, les échanges réguliers entre l’établissement et l’ARS d’Île-de-France montrent qu’il y a effectivement des postes vacants, notamment en ce qui concerne les infirmiers et les administratifs. Cependant, on ne peut pas imputer ce manque de personnel à un sous-financement. Il semblerait que les crédits accordés jusqu’ici à la psychiatrie de Robert-Ballanger soient utilisés pour combler le déficit causé par d’autres activités de l’hôpital. Un point doit donc être fait prochainement entre l’ARS et l’établissement sur ce sujet.

Vous soulevez également la question des conditions de travail des personnels hospitaliers. Sur ce sujet, vous savez que la ministre des affaires sociales et de la santé a lancé en septembre dernier une large concertation en vue de l’élaboration d’un pacte de confiance pour l’hôpital. Elle attend des propositions concrètes, afin d’améliorer le dialogue social et de moderniser la gestion des ressources humaines, ce qui est un préalable essentiel à l’amélioration des conditions de travail des professionnels.

Concernant les locaux, la psychiatrie du centre hospitalier intercommunal Robert-Ballanger dispose globalement de locaux corrects et conformes. Certaines structures sont certes vétustes, mais l’hôpital a engagé la rénovation. Il a bénéficié, au titre de la première tranche du plan Hôpital 2012, d’une aide de 33 millions d’euros pour la réalisation de la première tranche de son projet de restructuration. Par ailleurs, l’établissement a sollicité une aide de 17,5 millions d’euros dans le cadre de la seconde tranche du plan Hôpital 2012, pour la deuxième phase de reconstruction-réhabilitation. Cette demande est actuellement en cours d’instruction.

Monsieur le député, j’espère que vous êtes satisfait.

Mme la présidente. La parole est à M. François Asensi.

M. François Asensi. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre, mais je n’en suis pas satisfait – je ne dirai pas « évidemment », parce que je n’ai pas d’a priori.

Je connais bien l’hôpital Robert-Ballanger. J’ai présidé son conseil d’administration, puis son conseil de surveillance, pendant dix-sept ans. Pour avoir visité la psychiatrie avec les psychiatres et le personnel infirmier, je puis vous dire que, malgré le dévouement extraordinaire du personnel, les locaux sont vétustes. La première tranche de 33 millions dont vous avez parlé ne touche pas du tout la psychiatrie. Et à ma connaissance, il n’y a pas eu d’utilisation des fonds destinés à la psychiatrie pour combler le déficit de l’hôpital. Permettez-moi de vous le dire, on vous a préparé des fiches qui, à mon avis, ne sont pas tout à fait exactes.

Mme la présidente. Merci.

M. François Asensi. Encore un petit mot, madame la présidente. J’attends véritablement du Gouvernement et de la ministre un réel soutien à la psychiatrie. Vous connaissez la Seine-Saint-Denis. Je suis élu du territoire de France qui connaît le plus de violences urbaines. S’ajoute à cela le stress, ainsi que la précarité, de sorte que les maladies mentales ont tendance à augmenter. Il y a vraiment un déterminisme social dans cette partie de la Seine-Saint-Denis – comme ailleurs, mon collègue Blazy peut en témoigner. J’attends vraiment des moyens supplémentaires pour la psychiatrie à Robert-Ballanger.

Situation de la filière des véhicules industriels

Mme la présidente. La parole est à M. Xavier Breton, pour exposer sa question, n° 92, relative à la situation de la filière des véhicules industriels.

M. Xavier Breton. Madame la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, hier soir avait lieu dans cet hémicycle un débat consacré à la politique industrielle de notre pays. En tant que président du groupe d’études sur la filière véhicules industriels à l’Assemblée nationale, j’ai eu l’occasion d’alerter M. le ministre du redressement productif sur les inquiétudes et les difficultés qu’éprouve aujourd’hui cette filière. Je voudrais, ce matin, évoquer plus particulièrement la situation du constructeur Renault Trucks.

Renault Trucks, ce sont 60 000 véhicules vendus en 2011, ce sont 14 000 salariés, dont 10 000 en France, sur les sites de Bourg-en-Bresse – dans mon département –, de Vénissieux, de Saint-Priest, de Blainville-sur-Orne et de Limoges.

Héritière de Berliet et de Renault Véhicules Industriels, Renault Trucks a rejoint le groupe Volvo en 2001. Or le groupe automobile Renault vient d’annoncer la cession de la totalité de ses actions dans le groupe Volvo AB. Par cette cession, Renault perd tout droit de regard sur la marque Renault Trucks.

Et à travers Renault, c’est la France qui vient de se retirer, de s’effacer. Dès lors, nous pouvons nous interroger sur la stratégie que le groupe suédois va désormais adopter à l’égard des sites de production français.

Madame la ministre, vos collègues Pierre Moscovici et Arnaud Montebourg ont salué, le 12 décembre dernier, cette cession des parts de Renault dans le groupe Volvo. Je ne porte pas de jugement sur l’opportunité de cette opération pour le constructeur automobile. Mais le Gouvernement a-t-il pris toute la mesure des conséquences de cette décision pour Renault Trucks ? Et ce d’autant plus que la conjoncture économique est extrêmement difficile pour les véhicules industriels.

Madame la ministre, j’alerte le Gouvernement sur cette réalité préoccupante. Et je vous interroge sur les intentions et sur la volonté du Gouvernement dans ce dossier.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion. Monsieur le député, voici la réponse que le ministre du redressement productif m’a priée de vous transmettre.

La filière véhicules industriels connaît un ralentissement brutal de ses ventes, avec une chute de 8,4 % en 2012. Nous sommes particulièrement attentifs à l’évolution des acteurs de cette filière, qui comprend aussi Iveco Irisbus – 4 500 personnes en France –, ainsi que de nombreux sous-traitants et carrossiers. C’est pourquoi les mesures de soutien aux acteurs du plan automobile, notamment les mesures OSEO, sont ouvertes aux acteurs de cette filière.

Le ministre du redressement productif a eu l’occasion, hier, de vous détailler la manière dont la filière est pleinement intégrée aux travaux du comité stratégique de filière automobile. Son contrat de filière, adopté le 19 octobre dernier, prévoit des actions vers l’anticipation des acteurs – pour adapter les entreprises aux volumes, et faire face aux besoins de formation –, vers l’internationalisation, vers la solidarité de filière et vers l’innovation. Dans chacun de ces axes, la filière VI participe activement. Arnaud Montebourg vous a également présenté les mesures spécifiques à la filière véhicules industriels, notamment en ce qui concerne la R&D et à travers les investissements d’avenir.

En ce qui concerne Renault Trucks, qui regroupe près de 10 000 emplois en France sur les sites de Bourg-en-Bresse, Vénissieux, Saint-Priest, Blainville et Limoges, il faut souligner que l’entreprise représente un acteur clé de la filière des véhicules industriels français, comme vous le rappeliez à l’instant.

Il convient de préciser qu’elle a été contrainte, face à la faiblesse du marché, de recourir au chômage partiel en novembre et en décembre 2012, ainsi qu’au cours du premier trimestre 2013. Ce sont 4 150 salariés qui sont touchés sur les sites de Vénissieux et de Saint-Priest dans le Rhône, de Bourg-en-Bresse dans l’Ain, de Blainville-sur-Orne dans le Calvados, pour une durée variant de onze jours pour l’usine de moteurs à environ vingt-quatre jours pour l’usine normande.

Renault, qui détenait 6,5 % du capital de Volvo, maison mère de Renault Trucks, a cédé ses parts en décembre dernier. Les fonds retirés de cette cession ont été, à la demande du Gouvernement, réinvestis à hauteur de 45 % dans le renforcement de la base industrielle française, et, plus précisément, dans les investissements suivants : à Douai, où est fabriquée la Mégane, successeur de la Laguna et de l’Espace ; à Sandouville, où sera fabriqué le nouveau Trafic ; à Dieppe, où sera fabriquée l’Alpine ; à Flins, pour la Zoé, et à Maubeuge, pour Kangoo.

Cette cession, qui, je le rappelle, n’a pas retiré des fonds à Volvo AB et n’a pas d’impact industriel direct sur Renault Trucks, a donc permis, au contraire, de consolider des investissements nécessaires au développement des usines françaises de Renault, qui va investir massivement en France, et ce dans un contexte de marché extrêmement difficile : les ventes de la marque Renault en France se sont contractées de 24 % en 2012.

Nous serons particulièrement attentifs, monsieur le député, à ce que, au-delà des difficultés conjoncturelles, la marque Renault Trucks conserve une place majeure dans la stratégie poids lourds de Volvo, avec l’ambition d’un développement mondial.

Mme la présidente. La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton. Je vous remercie, madame la ministre, de ces éléments de réponse. On entend bien la logique industrielle qui peut être celle du groupe Renault. J’alerte à nouveau sur la situation de Renault Trucks et de la filière camions ; il est important que nous restions vigilants dans les semaines et les mois à venir.

Mme la présidente. Nous avons terminé les questions orales sans débat.

2

Ordre du jour de la prochaine séance

Mme la présidente. Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :

Débat sur le projet de fonds européen d’aide aux plus démunis ;

Débat sur les suites du rapport présenté, au nom du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, sur la politique de l’hébergement.

La séance est levée.

(La séance est levée à douze heures trente.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance
de l’Assemblée nationale,

Nicolas Véron

Assemblée nationale XIVe législature Session ordinaire de 2012-2013 Compte rendu intégral

Première séance du jeudi 24 janvier 2013

Présidence de Mme Catherine Vautrin

vice-présidente

1

Questions orales sans débat

Politique en faveur des zones rurales

Conséquences de l'installation de lignes à très haute tension en Basse-Normandie sur la santé du bétail

Gestion du parc immobilier de la SNI à Mourenx.

Organisation de la filière de production des drones

Conditions d'accès aux sites classés à risques

Équipements éligibles au crédit d’impôt en faveur du développement durable

Maintien de deux barrages dans la Manche

prévention des risques d’inondation dans le bassin de la Loire

Prise en charge des mineurs isolés étrangers

Projet "Bretagne à grande vitesse"

Développement de l’autoroute ferroviaire alpine

Tracé du contournement ferroviaire de l’agglomération Lyonnaise

Circulation en zone urbaine de trains de matières dangereuses

Financement des trains d’équilibre du territoire

Rétablissement du conseil prud’homal de Fougères-Vitré.

Imposition des plus-values immobilières réalisées par des Français établis hors de France.

Moyens de la sécurité civile dans le Var

Lutte contre les cambriolages en Eure-et-Loir

Présence de la gendarmerie à Vouziers

Couverture numérique du territoire

Situation de la filière bois et ameublement dans l’ouest vosgien

Révision du SROS dans l’Aisne

Avenir de l’hôpital Antoine-Béclère

Calcul des pensions de retraite des familles d’accueil thérapeutique

Mise en service d’un appareil IRM à Bastia

Financement des maisons des adolescents

Moyens du service de psychiatrie de l’hôpital Robert-Ballanger

Situation de la filière des véhicules industriels

2

Ordre du jour de la prochaine séance

Assemblée nationale
XIV^e législature
Session ordinaire de 2012-2013

Compte rendu
intégral

Conséquences de l'installation de lignes
à très haute tension en Basse-Normandie
sur la santé du bétail

Équipements éligibles au crédit d’impôt
en faveur du développement durable

prévention des risques d’inondation
dans le bassin de la Loire

Tracé du contournement ferroviaire
de l’agglomération Lyonnaise

Circulation en zone urbaine
de trains de matières dangereuses