Dossiers législatifs

• Acquisition de la nationalité et abrogations prioritaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 31 août 2016 (Proposition de loi n°4018)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Suppression du jus soli

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 31 août 2016 (Proposition de loi n°4020)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Défibrillateur cardiaque

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 31 août 2016 (Proposition de loi n°4015)

  Loi promulguée

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• Expulsion systématique d'un étranger coupable d'un crime ou d'un délit

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 31 août 2016 (Proposition de loi n°4021)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Alerte des populations par SMS de l'imminence d'un danger ou d'un péril

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 31 août 2016 (Proposition de loi n°4004)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Justice : désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d’assistant du juge commis

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 31 août 2016 (Projet de loi n°4022)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Accord sur les services aériens avec Israël

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 31 août 2016 (Projet de ratification des traités et conventions n°821)

  Loi promulguée

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• Accord de transport aérien avec les USA, l'Islande et la Norvège

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 31 août 2016 (Projet de ratification des traités et conventions n°822)

  Loi promulguée

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• Economie : exercice en commun de plusieurs professions libérales

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 22 août 2016 (Projet de loi n°4002)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Conciliation des mandats électifs nationaux et locaux

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 août 2016 (Proposition de loi organique n°4001)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Outre-mer : adaptation de la prime d'activité à Mayotte

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 3 août 2016 (Projet de loi n°3999)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Egalité réelle outre-mer

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 3 août 2016 (Projet de loi n°4000)

  Loi promulguée

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• Statut de Paris et aménagement métropolitain

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 3 août 2016 (Projet de loi n°815)

  Loi promulguée

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• Création d'un comité de défense générale

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 1er août 2016 (Proposition de résolution n°3998)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 29 juillet 2016 (Proposition de loi n°3997)

  Une motion de rejet préalable a été adoptée

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• Economie : cadre juridique de la gestion d'actifs et bons de caisse

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 28 juillet 2016 (Projet de loi n°3995)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Economie : fabrication et vente des produits du tabac

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 28 juillet 2016 (Projet de loi n°3996)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Financement de l’Islam en France

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 25 juillet 2016 (Proposition de résolution n°3994)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Lutte contre la fraude mécanique et technologique dans le sport

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 20 juillet 2016 (Proposition de loi n°3981)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Souffrance des animaux lors de leur abattage

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 20 juillet 2016 (Proposition de loi n°3983)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Droits à la retraite ouvrant à la reconnaissance du statut de bénévole associatif

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 20 juillet 2016 (Proposition de loi n°3984)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdiction de la dissimulation du visage lors d'une manifestation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 20 juillet 2016 (Proposition de loi n°3982)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Alourdissement des sanctions à l'encontre des gens du voyage refusant de s'installer sur les aires d'accueil prévues par les municipalités

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 20 juillet 2016 (Proposition de loi n°3985)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mise en place d'un congé pour proche malade

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 20 juillet 2016 (Proposition de loi n°3986)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcement et indemnisation du congé de proche aidant

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 20 juillet 2016 (Proposition de loi n°3987)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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