Dossiers législatifs

• Modification de l'article 1442 du code de procédure civile

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 12 avril 2017 (Proposition de loi n°4614)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instauration d'une bourse au permis de conduire pour garantir le droit à la mobilité de tous les citoyens

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 12 avril 2017 (Proposition de loi n°4615)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Prise en compte du niveau de services dont bénéficient les Français de l'étranger et réflexion visant à répondre à leurs attentes

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 12 avril 2017 (Proposition de résolution n°4616)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Prise en compte la protection sociale des Français de l'étranger et réflexion afin de répondre à leurs attentes

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 12 avril 2017 (Proposition de résolution n°4617)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Création d'une commission d'enquête sur le fonctionnement du service des impôts des particuliers

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 avril 2017 (Proposition de résolution n°4607)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Prise en compte la situation des Français établis aux Etats-Unis au regard de la convention du 31 août 1994 avec les États-Unis visant à lutter contre les doubles impositions afin d'éviter qu'ils ne subissent une double imposition

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 avril 2017 (Proposition de résolution n°4608)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Dénombrement des Français résidant à l’étranger hors Union Européenne retraités et cotisants à la Caisse des Français à l’étranger qui sont soumis à une double cotisation à la sécurité sociale

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 avril 2017 (Proposition de résolution n°4609)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Prise en compte la situation des retraités expatriés polypensionnés et à dégager des pistes de réflexion visant afin de répondre à leurs attentes

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 avril 2017 (Proposition de résolution n°4610)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Conditions de financement, de gestion et influence potentielle exercée par les États étrangers sur le lieu de culte niçois d’En-Nour

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 10 avril 2017 (Proposition de résolution n°4606)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Gratuité des transports ferroviaires pour les forces de l'ordre et les services de secours

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 avril 2017 (Proposition de loi n°4600)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protection des riverains des nuisances aéroportuaires en zone urbaine

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 avril 2017 (Proposition de loi n°4601)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Soutien des salariés ayant la qualité de proches aidants de personnes handicapées et personnes âgées

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 avril 2017 (Proposition de loi n°4602)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réforme de la prescription de la délinquance économique et financière

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 avril 2017 (Proposition de loi n°4603)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Prescription de la délinquance économique et financière

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 avril 2017 (Proposition de loi n°4604)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Majoration des pensions aux veuves des très grands invalides de guerre dont l'indice de pension était supérieur à 2000 points à la date du décès

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 avril 2017 (Proposition de loi n°4598)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Obligation du port d’arme par les policiers municipaux et renforcement de leurs pouvoirs judicaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 avril 2017 (Proposition de loi n°4599)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Convention fiscale entre la France et le Portugal

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 30 mars 2017 (Projet de ratification des traités et conventions n°491)

  Loi promulguée

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• Accord de coopération en matière de défense avec le Nigéria

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 15 mars 2017 (Projet de ratification des traités et conventions n°468)

  Loi promulguée

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• Accord avec le Portugal et le Luxembourg sur la sécurité civile

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 15 mars 2017 (Projet de ratification des traités et conventions n°467)

  Loi promulguée

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• Intégration au code de l’environnement d'un schéma départemental de protection contre les prédateurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 10 mars 2017 (Proposition de loi n°4580)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rétablissement du coefficient d’occupation des sols dans les communes touristiques en zone de montagne

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 10 mars 2017 (Proposition de loi n°4581)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure et la justice

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 10 mars 2017 (Proposition de loi n°4582)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Connaissance par les maires des résidents de leurs communes fichés S

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 10 mars 2017 (Proposition de loi n°4583)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Droit à l'objection de conscience à l'expérimentation animale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 10 mars 2017 (Proposition de loi n°4584)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdiction de la vente d'animaux familiers par des grandes surfaces

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 10 mars 2017 (Proposition de loi n°4585)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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