Dossiers législatifs

• Autonomie des femmes étrangères

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 8 juillet 2015 (Proposition de loi n°2963)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reconnaissance des maladies de l'amiante comme incurable et donnant droit à des pensions définitives

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 8 juillet 2015 (Proposition de loi n°2962)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Affaires étrangères : accord avec l'Autriche sur la réadmission des personnes en situation irrégulière

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 8 juillet 2015 (Projet de ratification des traités et conventions n°2953)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Réunion de commission

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• Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 8 juillet 2015 (Projet de loi n°2954)

  Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

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• Christianophobie

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 8 juillet 2015 (Proposition de résolution n°2965)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Traitement pénal de l'évasion fiscale : "verrou de Bercy" et poids de la commission des infractions fiscales

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 8 juillet 2015 (Proposition de résolution n°2966)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Sortie de la France du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN)

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 juillet 2015 (Proposition de résolution n°2939)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Liens entre la France et l'Arabie-Saoudite

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 6 juillet 2015 (Proposition de résolution n°2938)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Proposition d'une solution au conflit opposant les taxis etVTC

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 2 juillet 2015 (Proposition de résolution n°2935)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Augmentation de la liste des candidats au conseil municipal avec deux candidats remplaçants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 2 juillet 2015 (Proposition de loi n°591)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Recommandations de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 1er juillet 2015 (Proposition de loi n°2929)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Diffusion de messages d'intérêt général par la chaîne parlementaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 1er juillet 2015 (Proposition de loi n°2928)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Société : prolongation de l'interdiction de licenciement suite à un congé maternité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 1er juillet 2015 (Proposition de loi n°2927)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Application en Alsace-Moselle des dispositions relatives aux ententes, conventions et conférences intercommunales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 1er juillet 2015 (Proposition de loi n°2930)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Justice : réforme de la prescription en matière pénale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 1er juillet 2015 (Proposition de loi n°2931)

  Loi promulguée

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• Affaires étrangères : modification de la convention fiscale avec la Suisse

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 1er juillet 2015 (Projet de ratification des traités et conventions n°2924)

  Loi promulguée

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• Affaires étrangères : convention fiscale avec le Luxembourg

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 1er juillet 2015 (Projet de ratification des traités et conventions n°2925)

  Loi promulguée

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• Associations, collectifs et mouvements liés à l'islamisme radical

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 juin 2015 (Proposition de résolution n°2911)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Création de la procédure de motion constructive

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 juin 2015 (Proposition de loi constitutionnelle n°2914)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Fixation du nombre de députés à quatre cent cinquante

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 juin 2015 (Proposition de loi organique n°2915)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Dématérialisation du Journal Officiel de la République française

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 juin 2015 (Proposition de loi organique n°572)

  Loi promulguée

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• Pouvoirs publics : dématérialisation du JORF

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 juin 2015 (Proposition de loi n°573)

  Loi promulguée

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• Outre-mer : statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 juin 2015 (Proposition de loi organique n°574)

  Loi promulguée

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• Modification de la population prise en compte pour l'élection des députés et des sénateurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 25 juin 2015 (Proposition de loi n°2896)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Extension de la séparation des Eglises et de l'Etat en Guyane

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 25 juin 2015 (Proposition de loi n°2897)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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