Dossiers législatifs

• Lancement de la filière de l'autoconsommation électrique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 10 mars 2017 (Proposition de loi n°4586)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d'une appellation "musée privé de France"

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 10 mars 2017 (Proposition de loi n°4587)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rétablissement du délit de forfaiture dans le code pénal

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 10 mars 2017 (Proposition de loi n°4588)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protection d'animaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 10 mars 2017 (Proposition de loi n°4589)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Levée du secret des sources des journalistes en cas de mise en cause

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 10 mars 2017 (Proposition de loi n°4590)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Incarcération en cas de récidive de la personne bénéficiant d’un sursis avec mise à l’épreuve

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 10 mars 2017 (Proposition de loi n°4591)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protection des riverains des nuisances aéroportuaires en milieu urbain

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 10 mars 2017 (Proposition de loi n°4592)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reconnaissance du génocide des Tutsis au Rwanda

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 6 mars 2017 (Proposition de résolution n°4576)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Engagements du Gouvernement britannique envers les mineurs isolés vulnérables et ceux ayant de la famille au Royaume-Uni

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 27 février 2017 (Proposition de résolution n°4571)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• DOSSIER : proposition de loi visant à restaurer la compétitivité de l’agriculture française et sa place centrale dans l’aménagement du territoire par l’allègement des charges administratives et fiscales indues et l’équité des conditions de la concurrence

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 février 2017 (Proposition de loi n°4554)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• DOSSIER : proposition de loi visant à instaurer la gratuité des transports ferroviaires pour les forces de l'ordre et les personnels de secours

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 février 2017 (Proposition de loi n°4555)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• DOSSIER : proposition de loi visant à la limitation de l’exercice des mandats parlementaires dans le temps

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 février 2017 (Proposition de loi n°4556)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• L'exploitation des «appareils automatiques à mises et à gains modérés» dans l'ensemble des établissements classés parmi la catégorie des « débits de boissons et restaurant » et détenteurs d'une licence de quatrième catégorie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 février 2017 (Proposition de loi n°4557)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• DOSSIER : proposition de loi renforçant la lutte contre le commerce illicite des produits du tabac

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 février 2017 (Proposition de loi n°4558)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• DOSSIER : proposition de loi visant à améliorer la rémunération des buralistes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 février 2017 (Proposition de loi n°4559)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• DOSSIER : proposition de loi tendant à lutter contre les nouvelles formes d’esclavage

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 février 2017 (Proposition de loi n°4560)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rétablissement du coefficient d’occupation des sols dans les communes touristiques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 février 2017 (Proposition de loi n°4561)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• DOSSIER : proposition de loi relative à la dématérialisation des documents annexés aux promesses de ventes de biens immobiliers

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 février 2017 (Proposition de loi n°4562)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• DOSSIER : proposition de loi créant une infraction pour lutter contre les nuisances sonores occasionnées par les voitures qui s'apparentent à de véritables "discothèques mobiles"

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 février 2017 (Proposition de loi n°4563)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• DOSSIER : proposition de loi visant à réaffirmer le principe de laïcité à toute personne participant aux missions de service public de l’Éducation Nationale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 février 2017 (Proposition de loi n°4564)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Facilitation de l'exercice des missions confiées au conseil supérieur de l'audiovisuel

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 février 2017 (Proposition de loi n°4553)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• DOSSIER : proposition de loi portant sur l'instauration d'une tenue uniforme en primaire, au collège et au lycée

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 février 2017 (Proposition de loi n°4565)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Extension du zonage du dispositif "Cosse ancien" aux zones rurales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 février 2017 (Proposition de loi n°4566)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutte contre les rodéos d'engins motorisés sur les voies publiques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 février 2017 (Proposition de loi n°4567)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Meilleure représentativité du Sénat par la fusion avec le Conseil économique social et environnemental

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 février 2017 (Proposition de loi constitutionnelle n°4543)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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