Dossiers législatifs

• Financement du Front national après les législatives de 2012

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 10 avril 2015 (Proposition de résolution n°2717)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Société : lutte contre le recours à une mère porteuse

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 8 avril 2015 (Proposition de loi n°2706)

  Proposition de loi rejetée

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• Transformation en délit du port du voile intégral

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 8 avril 2015 (Proposition de loi n°2707)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Extension du droit à réparation à toutes les pupilles de la Nation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 8 avril 2015 (Proposition de loi n°2708)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdiction d'accès aux courses de taureaux aux moins de quatorze ans

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 8 avril 2015 (Proposition de loi n°2714)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Aménagement du territoire : droit humain à l'eau potable et assainissement

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 8 avril 2015 (Proposition de loi n°2715)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Instauration d'un nouveau service national obligatoire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 8 avril 2015 (Proposition de loi n°2712)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Incapacité pénale d'exercice pour les personnes condamnées pour des faits de pédophilie ou de détention d'images pédopornographiques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 8 avril 2015 (Proposition de loi n°2713)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Information des entreprises des avis déposés dans leur espace personnel de téléprocédure

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 8 avril 2015 (Proposition de loi n°2710)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Exonération de charges sociales la gratification des stagiaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 8 avril 2015 (Proposition de loi n°2711)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Collectivités territoriales : mécanisme de déclassement anticipé

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 8 avril 2015 (Proposition de loi n°2709)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Affaires étrangères : accord avec les USA sur l'indemnisation des victimes de la Shoah

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 8 avril 2015 (Projet de ratification des traités et conventions n°2705)

  Loi promulguée

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• Outre-mer : accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté

  Projet de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 8 avril 2015 (Projet de loi organique n°402)

  Loi promulguée

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• DOSSIER : proposition de résolution visant à définir les axes d'un plan national de sauvegarde de notre patrimoine religieux

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 avril 2015 (Proposition de résolution n°2700)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Affaires étrangères : coopération technique et assistance mutuelle en matière de sécurité civile avec Andorre

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 1er avril 2015 (Projet de ratification des traités et conventions n°2695)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Réunion de commission

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• Organisation d'une négociation européenne et internationale sur le devoir de vigilance

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 1er avril 2015 (Proposition de résolution n°2693)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Parrainage républicain

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 1er avril 2015 (Proposition de loi n°390)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pouvoirs de police à Paris

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 1er avril 2015 (Proposition de loi n°391)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Société : discrimination et précarité sociale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 31 mars 2015 (Proposition de loi n°378)

  Loi promulguée

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• Rappel des principes de laïcité et de neutralité dans les établissements de santé

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 25 mars 2015 (Proposition de loi n°2680)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Amélioration des dispositions relatives aux gardes particuliers

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 25 mars 2015 (Proposition de loi n°2683)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Place du droit local alsacien-mosellan dans notre ordre juridique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 25 mars 2015 (Proposition de loi n°2681)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Organisation du transport des patients

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 25 mars 2015 (Proposition de loi n°2685)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Déchéance de leur bail des locataires sociaux auteurs de violence conjugale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 25 mars 2015 (Proposition de loi n°2686)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Collectivités territoriales : accueil et habitat des gens du voyage

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 25 mars 2015 (Proposition de loi n°2687)

  Une motion de rejet préalable a été adoptée

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