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Projet de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 23 juillet 2014 (Projet de loi n°2183)Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois
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Projet de ratification des traités et conventionsDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 23 juillet 2014 (Projet de ratification des traités et conventions n°2184)Loi promulguée
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Projet de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 23 juillet 2014 (Projet de loi n°2182)Loi promulguée
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Proposition de loi constitutionnelleDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 23 juillet 2014 (Proposition de loi constitutionnelle n°2185)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 juillet 2014 (Proposition de loi n°2165)Une motion de rejet préalable a été adoptée
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 juillet 2014 (Proposition de loi n°2164)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 juillet 2014 (Proposition de loi n°2166)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 juillet 2014 (Proposition de loi n°2167)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 juillet 2014 (Proposition de loi n°2168)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 juillet 2014 (Proposition de loi n°2169)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 juillet 2014 (Proposition de loi n°2170)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de résolutionDépôt à l'Assemblée nationale le lundi 21 juillet 2014 (Proposition de résolution n°2161)En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond
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Proposition de résolutionDépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 17 juillet 2014 (Proposition de résolution n°2157)En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 juillet 2014 (Proposition de loi n°2130)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 juillet 2014 (Proposition de loi n°2131)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 juillet 2014 (Proposition de loi n°2132)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 juillet 2014 (Proposition de loi n°2133)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 juillet 2014 (Proposition de loi n°2135)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 juillet 2014 (Proposition de loi n°2136)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 juillet 2014 (Proposition de loi n°2137)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 juillet 2014 (Proposition de loi n°2138)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 juillet 2014 (Proposition de loi n°2139)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 juillet 2014 (Proposition de loi n°2141)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 juillet 2014 (Proposition de loi n°2140)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 juillet 2014 (Proposition de loi n°2142)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond