Dossiers législatifs

• Droit des étrangers

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 23 juillet 2014 (Projet de loi n°2183)

  Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

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• Affaires étrangères : coopération avec la Belgique en matière policière et douanière

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 23 juillet 2014 (Projet de ratification des traités et conventions n°2184)

  Loi promulguée

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• Affaires étrangères : réforme du droit d'asile

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 23 juillet 2014 (Projet de loi n°2182)

  Loi promulguée

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• Expression directe du peuple souverain

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 23 juillet 2014 (Proposition de loi constitutionnelle n°2185)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Travail : simplification et développement du travail, de la formation et de l'emploi

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 juillet 2014 (Proposition de loi n°2165)

  Une motion de rejet préalable a été adoptée

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• Information du maire en cas de situation d'impayés dans le parc HLM communal

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 juillet 2014 (Proposition de loi n°2164)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdiction du chalutage en eaux profondes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 juillet 2014 (Proposition de loi n°2166)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Modification du régime d'exonération des plus-values immobilières réalisées par les Français établis hors Espace économique européen

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 juillet 2014 (Proposition de loi n°2167)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Prévision d'un régime transitoire au titre de l'application de l'article 150 U du code général des impôts pour les promesses de vente antérieures au 1er janvier 2014

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 juillet 2014 (Proposition de loi n°2168)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Prévision d'un régime transitoire au titre de l'application de l'article 150 U du code général des impôts pour les promesses de vente antérieures au 1er janvier 2014 et engageant unilatéralement le vendeur

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 juillet 2014 (Proposition de loi n°2169)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Stage obligatoire de deux mois en entreprise pour les professeurs de sciences économiques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 juillet 2014 (Proposition de loi n°2170)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Difficultés rencontrées par le statut de travailleur détaché

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 21 juillet 2014 (Proposition de résolution n°2161)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Abrogation des circulaires encourageant la poursuite des militants de la campagne de boycott

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 17 juillet 2014 (Proposition de résolution n°2157)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Consultation obligatoire des citoyens par référendum pour toute modification de la carte administrative et politique des territoires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 juillet 2014 (Proposition de loi n°2130)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Téléchargement de fichiers musicaux en-dehors de l'offre légale lorsque celle-ci est notoirement insuffisante

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 juillet 2014 (Proposition de loi n°2131)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcement des connaissances nutritionnelles en invitant les parents à assister à un module d'information au cours du cycle III

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 juillet 2014 (Proposition de loi n°2132)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Institution d'un conseil national de déontologie journalistique et un code de déontologie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 juillet 2014 (Proposition de loi n°2133)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Vérité et justice pour les Français rapatriés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 juillet 2014 (Proposition de loi n°2135)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Clarification de la situation de la prestation de compensation reconnue par la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 juillet 2014 (Proposition de loi n°2136)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Autorisation de l'ouverture des commerces la nuit dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 juillet 2014 (Proposition de loi n°2137)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mode de scrutin pour l'élection du maire de Paris

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 juillet 2014 (Proposition de loi n°2138)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protection du secret des affaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 juillet 2014 (Proposition de loi n°2139)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Publication obligatoire des subventions versées à une association par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 juillet 2014 (Proposition de loi n°2141)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Accélération du passage à la norme IPv6

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 juillet 2014 (Proposition de loi n°2140)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Prestation de serment pour les maires et adjoints des communes de la République française

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 juillet 2014 (Proposition de loi n°2142)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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