Dossiers législatifs

• Instauration d'une part réservée des marchés publics aux entreprises

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 juillet 2014 (Proposition de loi n°2134)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Union européenne : affectation des aides 2014-2020 aux pays et territoires d'outre-mer

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 juillet 2014 (Projet de ratification des traités et conventions n°2147)

  Loi promulguée

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• Logement et urbanisme : logement intermédiaire

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 juillet 2014 (Projet de loi n°2150)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 juillet 2014 (Projet de loi n°2148)

  Loi promulguée

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• Economie : réglementation du titre et de la profession d'expert-comptable

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 juillet 2014 (Projet de loi n°2149)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Entreprises : simplification des obligations déclaratives en matière de participation des employeurs

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 juillet 2014 (Projet de loi n°2152)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Modification du Règlement pour un stage en entreprise par les députés

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 10 juillet 2014 (Proposition de résolution n°2122)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Mise en place de formations au profit des députés

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 10 juillet 2014 (Proposition de résolution n°2123)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 9 juillet 2014 (Projet de loi n°2110)

  Loi promulguée

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• Economie : adaptation de la législation financière au droit de l'UE

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 9 juillet 2014 (Projet de loi n°2112)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Affaires étrangères : accord avec les Etats-Unis relative à la mise en œuvre de la loi FATCA sur les comptes bancaires étrangers

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 9 juillet 2014 (Projet de ratification des traités et conventions n°706)

  Loi promulguée

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• Interdiction de certaines pratiques électorales abusives

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 2 juillet 2014 (Proposition de loi n°2071)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Application du taux réduit de TVA aux opérations de collecte et de traitement des déchets

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 2 juillet 2014 (Proposition de loi n°2073)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Suppression de commissions administratives à caractère consultatif dont l'existence est prévue par la loi

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 2 juillet 2014 (Proposition de loi n°2074)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Extension du champ de de l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement aux vendeurs transfrontaliers

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 2 juillet 2014 (Proposition de loi n°2076)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création du contrat de travail unique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 2 juillet 2014 (Proposition de loi n°2075)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Limitation à soixante-huit ans l'âge des titulaires de fonctions exécutives locales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 2 juillet 2014 (Proposition de loi n°2077)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instauration d'un un service garanti dans les transports en cas de grève

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 2 juillet 2014 (Proposition de loi n°2079)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Modification du fonctionnement des conseils d'administration des offices publics de l'habitat

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 2 juillet 2014 (Proposition de loi n°2078)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Appréciation de la condition de domiciliation fiscale du dispositif "Duflot" à la date d'acquisition du bien

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 2 juillet 2014 (Proposition de loi n°2080)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdiction de la vente par l'Etat à des tiers des informations nominatives apparaissant dans les documents administratifs demandés aux automobilistes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 2 juillet 2014 (Proposition de loi n°2081)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Encadrement du droit de grève

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 2 juillet 2014 (Proposition de loi n°2082)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Institution d'une procédure de certification des comptes des collectivités territoriales de plus de 3500 habitants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 2 juillet 2014 (Proposition de loi n°2083)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Amélioration et simplification des dispositions relatives au statut des gardes particuliers, et notamment en ce qui concerne les gardes-pêches

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 2 juillet 2014 (Proposition de loi n°2084)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mise en place d'une procédure de certification des comptes de tous les organismes bénéficiant de fonds publics

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 2 juillet 2014 (Proposition de loi n°2088)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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