Dossiers législatifs

• Application de l'article 68 de la Constitution

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 3 février 2014 (Proposition de loi organique n°1757)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Potentiel du système d'apprentissage en France

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 3 février 2014 (Proposition de résolution n°1758)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Protection des personnes dans l'âge fragile et vulnérable de l'enfance ou de l'adolescence

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 29 janvier 2014 (Proposition de loi n°1740)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdiction aux auteurs de crimes ou de délits et à leurs ayants droit de se porter partie civile contre leurs victimes ou contre les forces de l'ordre

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 29 janvier 2014 (Proposition de loi n°1741)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Accroître la transparence du marché foncier rural

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 29 janvier 2014 (Proposition de loi n°1742)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Prime de proximité pour les commerces de première nécessité situés dans les territoires en difficultés économiques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 29 janvier 2014 (Proposition de loi n°1743)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Sécurisation de la participation des élus locaux aux organes de direction des deux sociétés composant l'Agence France locale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 29 janvier 2014 (Proposition de loi n°1744)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutte contre l'arrêt cardiaque par une amélioration des conditions d'utilisation des défibrillateurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 29 janvier 2014 (Proposition de loi n°1745)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reconnaissance du rôle des associations aux côtés des familles en matière d’assistance éducative

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 29 janvier 2014 (Proposition de loi n°1746)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instauration dans les lycées d'un dispositif obligatoire de dépistage de la consommation de stupéfiants par les élèves

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 29 janvier 2014 (Proposition de loi n°1747)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Financement des partis politiques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 29 janvier 2014 (Proposition de loi n°1748)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcement de la lutte contre l'incitation à la haine raciale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 29 janvier 2014 (Proposition de loi n°1749)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Octroi des déductions fiscales aux locataires éligibles au logement social se trouvant dans le parc privé

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 29 janvier 2014 (Proposition de loi n°1750)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Extension de la séparation des Eglises et de l'Etat sur tout le territoire national

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 29 janvier 2014 (Proposition de loi n°1751)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instauration d'un label certifiant l'origine française des produits de l'industrie du médicament

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 29 janvier 2014 (Proposition de loi n°1752)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Culture : harmonisation des taux de TVA de la presse imprimée et en ligne

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 24 janvier 2014 (Proposition de loi n°1730)

  Loi promulguée

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• Société : difficultés du monde associatif

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 24 janvier 2014 (Proposition de résolution n°1731)

  Proposition de résolution adoptée

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• Outre-mer : plateau continental de Saint-Pierre-et-Miquelon

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 23 janvier 2014 (Proposition de résolution n°1727)

  Proposition de résolution adoptée

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• Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 janvier 2014 (Projet de loi n°1721)

  Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

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• Travail : désignation des conseillers prud'hommes

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 janvier 2014 (Projet de loi n°1722)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 janvier 2014 (Projet de loi n°303)

  Loi promulguée

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• Outre-mer : enfants réunionnais placés en métropole dans les années 1960 et 1970

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 janvier 2014 (Proposition de résolution n°1716)

  Proposition de résolution adoptée

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• Protection des chemins ruraux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 16 janvier 2014 (Proposition de loi n°292)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer une action de groupe étendue aux questions environnementales et de santé

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 janvier 2014 (Proposition de loi n°1692)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Ramener à six mois avant l'élection le délai de prise en compte des comptes de campagne

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 janvier 2014 (Proposition de loi n°1693)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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