Dossiers législatifs

• Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 11 décembre 2013 (Projet de loi n°1627)

  Loi promulguée

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• Economie : nouveaux indicateurs de richesse

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 11 décembre 2013 (Proposition de loi organique n°1628)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Pouvoirs publics : Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 10 décembre 2013 (Proposition de loi constitutionnelle n°1618)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création du parquet européen (COM [2013] 534 final)

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 9 décembre 2013 (Proposition de résolution n°1616)

  Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

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• Etablir une journée nationale du souvenir de la quatrième génération du feu

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 5 décembre 2013 (Proposition de loi n°1605)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Transports : coût de passage de l'examen du permis de conduire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 5 décembre 2013 (Proposition de loi n°1606)

  Proposition de loi rejetée

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• Majorer les droits à construire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 5 décembre 2013 (Proposition de loi n°1607)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Supprimer toute exception à la punition des sévices graves envers les animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 5 décembre 2013 (Proposition de loi n°1608)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protection et développement de la filière viti-vinicole

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 5 décembre 2013 (Proposition de loi n°1609)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 5 décembre 2013 (Proposition de loi n°1610)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Comptabiliser l’accession sociale à la propriété dans les quotas de logements sociaux imposés aux communes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 5 décembre 2013 (Proposition de loi n°1611)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Taux réduit de TVA pour l'utilisation des installations équestres à des fins d'activités physiques et sportives

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 5 décembre 2013 (Proposition de loi n°1612)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Police et sécurité : Contrôleur général des lieux de privation de liberté

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 5 décembre 2013 (Proposition de loi n°210)

  Loi promulguée

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• Aéronautique

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 décembre 2013 (Proposition de résolution n°1600)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Affaires étrangères : traité d'extradition avec le Pérou

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 décembre 2013 (Projet de ratification des traités et conventions n°205)

  Loi promulguée

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• Portée du principe de précaution dans la Charte de l'environnement

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2013 (Proposition de loi constitutionnelle n°183)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Affaires étrangères : protocole avec l'Albanie sur les personnes en séjour irrégulier

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 novembre 2013 (Projet de ratification des traités et conventions n°1586)

  Loi promulguée

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• Promotion d'une politique d'égalité des territoires

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 novembre 2013 (Proposition de résolution n°1588)

  Proposition de résolution adoptée

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• Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 novembre 2013 (Projet de loi n°175)

  Loi promulguée

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• Equilibrer le principe de précaution avec le principe d'innovation

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 26 novembre 2013 (Proposition de loi constitutionnelle n°1580)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Modification des conditions d'attribution de l'indemnité représentative de frais de mandat allouée aux parlementaires

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 22 novembre 2013 (Proposition de loi organique n°1578)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reconnaissance de l'Etat et mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre ou du devoir

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 21 novembre 2013 (Proposition de loi n°1567)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reculer la limite d'âge et la mise à la retraite d'office dans la fonction et le secteur publics

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 21 novembre 2013 (Proposition de loi n°1568)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Fraude aux prestations sociales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 21 novembre 2013 (Proposition de loi n°1569)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Créer une Agence nationale pour le recouvrement des créances alimentaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 21 novembre 2013 (Proposition de loi n°1571)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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