Dossiers législatifs

• Renforcement de la réglementation des loteries en ligne et protection des consommateurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 15 mai 2013 (Proposition de loi n°1034)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Créer un registre national de donneurs d'organes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 15 mai 2013 (Proposition de loi n°1035)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 15 mai 2013 (Proposition de loi n°1036)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Economie : reconquête de l'économie réelle

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 15 mai 2013 (Proposition de loi n°1037)

  Loi promulguée

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• Créer une consultation de longévité pour les personnes de 55 à 70 ans ayant cessé leur activité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 15 mai 2013 (Proposition de loi n°1038)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faire de la lutte contre le surendettement la grande cause nationale de l'année 2014

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 15 mai 2013 (Proposition de loi n°1039)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Exonérer de taxe poids lourds les véhicules approvisionnant le consommateur final en énergie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 15 mai 2013 (Proposition de loi n°1025)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Traités et conventions : convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes et la violence domestique

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 15 mai 2013 (Projet de ratification des traités et conventions n°1026)

  Loi promulguée

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• Justice : procureur de la République financier

  Projet de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 mai 2013 (Projet de loi organique n°1019)

  Loi promulguée

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• Union européenne : mandat de négociation de l'accord de libre-échange avec les USA

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 mai 2013 (Proposition de résolution n°1020)

  Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

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• Projet de fermeture de l'usine Goodyear d'Amiens-Nord

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 6 mai 2013 (Proposition de résolution n°1018)

  Proposition de résolution adoptée

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• International : appel à la signature d'un traité de paix en Corée

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 2 mai 2013 (Proposition de résolution n°1014)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Economie : consommation

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 2 mai 2013 (Projet de loi n°1015)

  Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

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• Pouvoirs publics : simplification des relations entre l'administration et les citoyens

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 2 mai 2013 (Projet de loi n°1016)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Logement et urbanisme : accélération des projets de construction

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 2 mai 2013 (Projet de loi n°1017)

  Loi promulguée

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• Plan national de sécurisation et de transparence de la gestion publique

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 avril 2013 (Proposition de résolution n°1013)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Collectivités territoriales : affectation par le conseil municipal de tout local adapté à la célébration de mariages

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 29 avril 2013 (Proposition de loi n°556)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Complément à la la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 26 avril 2013 (Proposition de loi n°554)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création de polices territoriales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 26 avril 2013 (Proposition de loi n°553)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Justice : déchéance de la nationalité pour tout individu portant les armes contre l'armée et la police

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 24 avril 2013 (Proposition de loi n°996)

  Proposition de loi rejetée

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• Etendre aux logements anciens l'octroi du prêt à taux zéro

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 24 avril 2013 (Proposition de loi n°997)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Société : neutralité religieuse dans les entreprises et les associations

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 24 avril 2013 (Proposition de loi n°998)

  Proposition de loi rejetée

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• Renforcement des droits, de la protection et de l'information des consommateurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 24 avril 2013 (Proposition de loi n°999)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre publique la déclaration de patrimoine de toute personne dont le mandat ou la fonction dirigeante est rémunéré par des fonds publics

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 24 avril 2013 (Proposition de loi n°1000)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre obligatoires dans tous les établissements scolaires des cours de secourisme à partir de la classe de CM1

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 24 avril 2013 (Proposition de loi n°1001)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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