Dossiers législatifs

• Reconnaissance nationale à tous les soignants

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 29 mai 2020 (Proposition de résolution n°3026)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Accord de sécurité sociale avec l’Institut d’études de sécurité de l’Union européenne

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 mai 2020 (Projet de ratification des traités et conventions n°3016)

  Loi promulguée

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• Remboursement de la contribution au service public de l’électricité

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 mai 2020 (Projet de loi n°3017)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Dette sociale et autonomie (loi organique)

  Projet de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 mai 2020 (Projet de loi organique n°3018)

  Loi promulguée

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• Dette sociale et autonomie

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 mai 2020 (Projet de loi n°3019)

  Loi promulguée

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• Second tour des municipales

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 mai 2020 (Projet de loi n°3021)

  Loi promulguée

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• Report des élections sénatoriales et des législatives partielles

  Projet de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 mai 2020 (Projet de loi organique n°473)

  Loi promulguée

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• TVA à 5,5 % dans l'hôtellerie et la restauration

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 26 mai 2020 (Proposition de loi n°2988)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Dispositif "zéro charge" pour l'embauche de jeunes de moins de 25 ans

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 26 mai 2020 (Proposition de loi n°2989)

  Proposition de loi rejetée

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• Journée nationale du souvenir de l’abandon des harkis

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 26 mai 2020 (Proposition de loi n°2990)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Taxe sanitaire et fonds de prévention sanitaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 26 mai 2020 (Proposition de loi n°2991)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réservation de marchés publics de médicaments et matériels de protection à des entreprises françaises

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 26 mai 2020 (Proposition de loi n°2993)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Forces de l’ordre non identifiables dans les images des médias

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 26 mai 2020 (Proposition de loi n°2992)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Expression démocratique lors des élections municipales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 26 mai 2020 (Proposition de loi n°2994)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Contrats d'insertion pour jeunes diplômés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 26 mai 2020 (Proposition de loi n°2995)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Covid-19 : subventions aux PME et artisans du tourisme

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 26 mai 2020 (Proposition de loi n°2996)

  Proposition de loi rejetée

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• Droit d'accès non dématérialisé aux démarches administratives

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 26 mai 2020 (Proposition de loi n°2997)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Publication de l’évolution de la dette publique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 26 mai 2020 (Proposition de loi n°2998)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Prêt gratuit d'un ordinateur aux élèves du primaire et du secondaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 26 mai 2020 (Proposition de loi n°3000)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Allègement des cotisations sociales à la charge des entreprises

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 26 mai 2020 (Proposition de loi n°3001)

  Proposition de loi rejetée

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• Mandat de conseiller territorial élu dans le périmètre des intercommunalités

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 26 mai 2020 (Proposition de loi n°2999)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Annulation des charges des entreprises le temps de la crise

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 26 mai 2020 (Proposition de loi n°3002)

  Proposition de loi rejetée

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• Taux réduit de TVA pour l'hébergement touristique et la restauration

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 26 mai 2020 (Proposition de loi n°3005)

  Proposition de loi rejetée

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• Contribution des hauts revenus et patrimoines à l'effort de solidarité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 26 mai 2020 (Proposition de loi n°3003)

  Proposition de loi rejetée

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• Loi de programmation pour l’hôpital public et les EHPAD

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 26 mai 2020 (Proposition de loi n°3004)

  Proposition de loi rejetée

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