Dossiers législatifs

• Interdiction de la pêche électrique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 20 février 2019 (Proposition de loi n°1720)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Prime exceptionnelle pour les travailleurs indépendants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 20 février 2019 (Proposition de loi n°1718)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Baisse de l'impôt sur les successions

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 20 février 2019 (Proposition de loi n°1717)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rétablissement du pouvoir d'achat des Français

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 20 février 2019 (Proposition de loi n°1721)

  Proposition de loi rejetée

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• Sécurité nationale et exploitation des réseaux radioélectriques mobiles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 20 février 2019 (Proposition de loi n°1722)

  Loi promulguée

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• Autorisation du port d’arme en dehors des heures de service

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 20 février 2019 (Proposition de loi n°1723)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Modalités des scrutins dans les conseils municipaux, départementaux et régionaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 20 février 2019 (Proposition de loi n°1706)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Statut d'agent de police judiciaire adjoint pour les agents de sécurité de la voie publique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 20 février 2019 (Proposition de loi n°1708)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Qualité et origine des produits alimentaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 février 2019 (Proposition de loi n°322)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Cumul des fonctions de maire avec le mandat de député

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 14 février 2019 (Proposition de loi organique n°1688)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Régime présidentiel de la France

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 février 2019 (Proposition de loi constitutionnelle n°1671)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Sécurisation de l'actionnariat des entreprises publiques locales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 7 février 2019 (Proposition de loi n°303)

  Loi promulguée

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• Régulation du marché de l'art

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 7 février 2019 (Proposition de loi n°300)

  Loi promulguée

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• Meilleure traçabilité lors de l'abattage des animaux de boucherie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 février 2019 (Proposition de loi n°1635)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Etiquetage de l'origine du miel

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 février 2019 (Proposition de loi n°1636)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Augmentation du numerus clausus en médecine

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 février 2019 (Proposition de loi n°1637)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Installation de pré-enseigne en milieu rural

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 février 2019 (Proposition de loi n°1638)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Crédit d'impôt pour le traitement des palmiers contre le charançon rouge

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 février 2019 (Proposition de loi n°1640)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réindexation des pensions, prestations et allocations

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 février 2019 (Proposition de loi n°1641)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Restauration de l'universalité des allocations familiales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 février 2019 (Proposition de loi n°1642)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Retour au régime initial de l’exit tax

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 février 2019 (Proposition de loi n°1644)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Indexation sur l'inflation des prestations familiales, aides au logement, pensions et AAH

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 février 2019 (Proposition de loi n°1645)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Justice des mineurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 février 2019 (Proposition de loi n°1646)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Evolution du droit de réquisition

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 février 2019 (Proposition de loi n°1647)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 février 2019 (Proposition de loi n°1649)

  Une motion de renvoi en commission a été adoptée

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