Dossiers législatifs

• Création d’une commission d’enquête sur la sincérité, l’exhaustivité et l’exactitude de l’étude d’impact sur les projets de loi retraite

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 10 février 2020 (Proposition de résolution n°2666)

  En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

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• Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 10 février 2020 (Proposition de loi n°312)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Révision des conditions d'attribution des allocations chômage pour les étudiants

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 7 février 2020 (Proposition de résolution n°2664)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Reconnaissance des travailleurs vietnamiens réquisitionnés de force ayant contribué à l’effort de guerre

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 7 février 2020 (Proposition de résolution n°2665)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Mineurs vulnérables sur le territoire français

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 7 février 2020 (Proposition de loi n°311)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reconnaissance de la Nation aux volontaires vietnamiens, laotiens et cambodgiens ayant contribué à l’effort de guerre

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 5 février 2020 (Proposition de résolution n°2659)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Accélération et simplification de l’action publique

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 5 février 2020 (Projet de loi n°307)

  Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

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• Dépaysement des enquêtes relatives aux violences policières

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 février 2020 (Proposition de loi n°2640)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Sanctions pour les conducteurs de poids lourds empruntant des routes communales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 février 2020 (Proposition de loi n°2635)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rationalisation de l'irresponsabilité pénale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 février 2020 (Proposition de loi n°2641)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Prélèvement illicite d'organes sur un majeur vivant

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 février 2020 (Proposition de loi n°2642)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d'une police municipale à Paris

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 février 2020 (Proposition de loi n°2636)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Encadrement de l'utilisation de l'allocation de rentrée scolaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 février 2020 (Proposition de loi n°2634)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Non-remboursement du suivi en cas de tourisme de transplantation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 février 2020 (Proposition de loi n°2643)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mandat de conseiller communautaire et emploi dans une des communes membres de l'EPCI

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 février 2020 (Proposition de loi n°2637)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdiction de la publicité sur l'offre et la demande d'organes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 février 2020 (Proposition de loi n°2644)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Sensibilisation de la jeunesse aux gestes qui sauvent

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 février 2020 (Proposition de loi n°2638)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rétablissement du bénéfice de la demi-part fiscale aux veufs ayant eu un enfant

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 février 2020 (Proposition de loi n°2639)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Versement de l'ASPA pour les couples en cas d'hospitalisation définitive

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 février 2020 (Proposition de loi n°2646)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Sécurisation des propriétaires-bailleurs et accès au logement des locataires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 février 2020 (Proposition de loi n°2645)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protection des abonnés contre les démarchages téléphoniques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 février 2020 (Proposition de loi n°2648)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Sursis de l'expulsion locative quand un mineur vit dans le logement

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 février 2020 (Proposition de loi n°2647)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir la prééminence des lois de la République

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 3 février 2020 (Proposition de loi constitutionnelle n°293)

  En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

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• Etat du réseau routier français

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 30 janvier 2020 (Proposition de résolution n°2627)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Système transfusionnel

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 30 janvier 2020 (Proposition de résolution n°2628)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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