Dossiers législatifs

• Coopération avec les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 décembre 2019 (Proposition de loi n°2526)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création de l’Autorité de sûreté des sites SEVESO

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 décembre 2019 (Proposition de loi n°2527)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mesurage de la surface habitable lors de la vente d’une maison individuelle

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 décembre 2019 (Proposition de loi n°2528)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protection des mineurs contre la pornographie, « grande cause nationale 2020 »

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 décembre 2019 (Proposition de loi n°2529)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutte contre les violences sexuelles à l’égard des enfants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 décembre 2019 (Proposition de loi n°2530)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Limitation de la majoration tarifaire des VTC lors d'une grève d’ampleur nationale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 décembre 2019 (Proposition de loi n°2531)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Inéligibilité des individus fichés pour radicalisation à caractère terroriste

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 décembre 2019 (Proposition de loi n°2532)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Anticipation des déplacements des populations victimes des changements climatiques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 décembre 2019 (Proposition de loi n°2533)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Assurer la transparence des relations entre les représentants d'intérêts et les parlementaires et membres du Gouvernement

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 décembre 2019 (Proposition de loi n°2505)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Prévalence de leucose bovine enzootique dans les élevages laitiers de La Réunion

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 13 décembre 2019 (Proposition de résolution n°2503)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Création d’une commission d’enquête sur les féminicides

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 12 décembre 2019 (Proposition de résolution n°2501)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Convention relative aux infractions à bord des aéronefs

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 11 décembre 2019 (Projet de ratification des traités et conventions n°2494)

  Loi promulguée

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• Inscription à la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 11 décembre 2019 (Proposition de loi organique n°2500)

  Proposition de loi organique rejetée

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• Convention avec la Suisse sur les poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 11 décembre 2019 (Projet de ratification des traités et conventions n°199)

  Loi promulguée

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• Institutionnalisation du Conseil citoyen

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 9 décembre 2019 (Proposition de loi constitutionnelle n°2492)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pour une juste réforme des retraites

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 6 décembre 2019 (Proposition de résolution n°2490)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Lutte contre les fraudes aux prestations sociales

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 5 décembre 2019 (Proposition de résolution n°2485)

  En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

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• Audit du coût de la fraude aux prestations sociales

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 5 décembre 2019 (Proposition de résolution n°2486)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Convention d’extradition avec l'Algérie

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 5 décembre 2019 (Projet de ratification des traités et conventions n°2487)

  Loi promulguée

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• Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 5 décembre 2019 (Projet de loi n°2488)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle (loi organique)

  Projet de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 5 décembre 2019 (Projet de loi organique n°2489)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Réunion de commission

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• Français établis hors de France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 5 décembre 2019 (Proposition de loi n°179)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Sécurité sanitaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 5 décembre 2019 (Proposition de loi n°180)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Exclusion du bénéfice de la réduction d'impôt pour les dons aux associations coupables d'actes de violence envers les professionnels agricoles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 décembre 2019 (Proposition de loi n°2482)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Procédure de dénonciation de l’auteur d’une infraction routière conventionnelle

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2019 (Proposition de loi n°2458)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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