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( Constitution | Règlement de l'Assemblée ... )
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Assemblée nationale de la 15ème législature
Dossiers législatifs en cours
Assemblée nationale de la 15ème législature
Clôturée le mardi 21 juin 2022
Dossiers législatifs en cours
Instituer un droit à la connexion opposable et garantissant l’égalité d’accès au numérique dans les territoires
> Liste des amendements examinés
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Faciliter l’accession sociale et durable à la propriété
> Liste des amendements examinés
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Lutter efficacement contre le squat et à protéger la propriété immobilière
> Liste des amendements examinés
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Rendre réellement effectifs les arrêtés d’interdiction de distribution par des associations non-mandatées de repas aux migrants en situation irrégulière et à limiter les squats de migrants
> Liste des amendements examinés
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Octroyer à nos concitoyens hébergés en structure d’accueil pour personnes âgées un crédit d’impôt sur leurs dépenses de dépendance et d'hébergement
> Liste des amendements examinés
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Pénaliser le viol avec plus de fermeté
> Liste des amendements examinés
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Protéger la rémunération des agriculteurs par le versement systématique d’un acompte en cas de conclusion de contrat de vente pour les produits de la vigne
> Liste des amendements examinés
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Élargir le droit à la réversion des pensions aux orphelins en situation d’un handicap
> Liste des amendements examinés
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Interdire le démarchage abusif sur le compte de la formation professionnelle
> Liste des amendements examinés
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Responsabiliser les opérateurs en charge du déploiement de la fibre optique
> Liste des amendements examinés
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Modifier la procédure de déplacement infracommunal d’un débit de tabac
> Liste des amendements examinés
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Lutter contre les mauvais traitements envers les animaux
> Liste des amendements examinés
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Encadrer le développement des éoliennes sur le territoire national
> Liste des amendements examinés
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Garantir une protection cohérente et consolidée des signes d’identification de la qualité et de l’origine et du patrimoine gastronomique français
> Liste des amendements examinés
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Pour la restauration d’une politique familiale cohérente et ambitieuse
> Liste des amendements examinés
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Sécurisation, égalité sociale, rattrapage et développement durable de Mayotte
> Liste des amendements examinés
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Pour une réduction du temps de travail
> Liste des amendements examinés
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Moderniser les dispositifs rattachés à l’aide médicale de l’État pour une meilleure traçabilité financière et migratoire
> Liste des amendements examinés
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Consolider l’éthique de notre politique d’aide au développement
> Liste des amendements examinés
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Favoriser la reconversion des friches industrielles
> Liste des amendements examinés
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Exempter les appellations d’origine protégée de l’application du nutriscore
> Liste des amendements examinés
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Organiser l’installation de médecins dans les territoires prioritaires
> Liste des amendements examinés
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Baisser les taxes face à la hausse record du coût des carburants pour les automobilistes
> Liste des amendements examinés
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Garantir le maintien de l’emploi public d’État dans les territoires ruraux
> Liste des amendements examinés
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Valoriser l’apprentissage dans le cursus scolaire
> Liste des amendements examinés
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