Dossiers législatifs en cours

• Réduire et aligner la durée d’abattement de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 mars 2024 (Proposition de loi n°2355)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réduction de la taxe sur la valeur ajoutée à 2,1 % pour les fruits et légumes de saison

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 mars 2024 (Proposition de loi n°2375)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Soutenir le pouvoir d’achat des familles en étendant le crédit d’impôt pour la garde d’enfants hors domicile

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 mars 2024 (Proposition de loi n°2316)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 mars 2024 (Proposition de loi n°2321)

  Loi promulguée

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• Élargir le dispositif « MaPrimeRénov » aux associations propriétaires de logements

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 mars 2024 (Proposition de loi n°2319)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Ratification de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 mars 2024 (Projet de loi n°2302)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Relancer l’ascenseur social

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 mars 2024 (Proposition de loi n°2266)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 relative aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 28 février 2024 (Projet de loi n°2248)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle d'assurer cette responsabilité

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 février 2024 (Projet de loi n°2235)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger les Français des risques climatiques et financiers associés aux investissements dans les énergies fossiles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 février 2024 (Proposition de loi n°2230)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Contribution exceptionnelle sur le patrimoine des contribuables les plus riches pour financer la transition écologique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 février 2024 (Proposition de loi n°2193)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Favoriser la transmission du patrimoine aux jeunes générations par diverses dispositions relatives à l’imposition des mutations à titre gratuit

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 février 2024 (Proposition de loi n°2185)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Déplafonner la majoration des taux maxima du versement destiné au financement des services de mobilité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 janvier 2024 (Proposition de loi n°2125)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Contre la surtaxation des prix de l'électricité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 janvier 2024 (Proposition de loi n°2134)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Soutenir l’attractivité des entreprises françaises innovantes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 janvier 2024 (Proposition de loi n°2080)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 janvier 2024 (Proposition de loi n°2091)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Flécher l’épargne non centralisée des livrets réglementés vers les entreprises du secteur de la défense nationale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 janvier 2024 (Proposition de loi n°2094)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 janvier 2024 (Proposition de loi n°2056)

  Loi promulguée

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• Sortir la France de sa dépendance aux énergies fossiles et garantir leur non-prolifération

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 21 décembre 2023 (Proposition de loi n°2021)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Réunion de commission

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• Bloquer à la baisse les prix des titres de transports en Île-de-France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 21 décembre 2023 (Proposition de loi n°2024)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Définanciarisation de la dette publique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 21 décembre 2023 (Proposition de loi n°2026)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Autoriser le rachat de bijoux en métaux précieux par acompte, bon d’achat et chèque cadeau

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 21 décembre 2023 (Proposition de loi n°2028)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi relative au financement des entreprises de la base industrielle et technologique de défense française

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 11 décembre 2023 (Proposition de loi n°191)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Choc fiscal pour les classes moyennes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 décembre 2023 (Proposition de loi n°1946)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Préserver les revenus ou la transmission du patrimoine par l’actualisation de divers seuils du code général des impôts

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 décembre 2023 (Proposition de loi n°1954)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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