Dossiers législatifs

• Restaurer l’autorité de l'État

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 13 février 2025 (Proposition de loi n°959)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 13 février 2025 (Proposition de loi n°960)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 13 février 2025 (Proposition de loi n°961)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 13 février 2025 (Proposition de loi n°962)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Favoriser le respect de l’Accord de Paris sur le climat en mettant fin à la consommation de gaz de schiste en France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 13 février 2025 (Proposition de loi n°963)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• La protection sociale globale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 13 février 2025 (Proposition de loi n°964)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Encourager le verdissement des flottes automobiles des entreprises et des collectivités

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 13 février 2025 (Proposition de loi n°965)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 13 février 2025 (Proposition de loi n°966)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réguler l'organisation et l'implantation des activités d'imagerie médicale afin de garantir un égal accès aux soins pour tous et de qualité, en France métropolitaine et dans les territoires d'outre-mer

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 13 février 2025 (Proposition de loi n°967)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Valoriser la réserve communale de sécurité civile

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 13 février 2025 (Proposition de loi n°948)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 février 2025 (Proposition de loi n°324)

  Loi promulguée

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• Proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 février 2025 (Proposition de loi n°328)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Réunion de commission

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• Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 10 février 2025 (Proposition de loi n°319)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Réunion de commission

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• Encadrement de la nomination des membres du Conseil constitutionnel et publication des opinions séparées

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 7 février 2025 (Proposition de loi constitutionnelle n°919)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer le Parlement en période d’expédition des affaires courantes

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 6 février 2025 (Proposition de loi constitutionnelle n°915)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Imposer un test de dépistage des infections sexuellement transmissibles à l’auteur présumé d’un viol

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 février 2025 (Proposition de loi n°882)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Déclaration de domiciliation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 février 2025 (Proposition de loi n°883)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 février 2025 (Proposition de loi n°884)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Étendre le statut et les conditions d’attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation »

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 février 2025 (Proposition de loi n°885)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire le port de signes ou de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse ou politique dans le cadre scolaire et universitaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 février 2025 (Proposition de loi n°886)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Autoriser les signes diacritiques des langues régionales de la France figurant dans les prénoms et les noms des personnes dénommées dans les actes d’état civil

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 février 2025 (Proposition de loi n°887)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Préserver l’avenir des musées privés français

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 février 2025 (Proposition de loi n°888)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la transparence de l’information relative à la commercialisation des voitures électriques et à la distribution d’énergie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 février 2025 (Proposition de loi n°889)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pour une politique publique de la transmission

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 février 2025 (Proposition de loi n°890)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Améliorer la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 février 2025 (Proposition de loi n°891)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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