Dossiers législatifs

• Rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 octobre 2024 (Proposition de loi n°519)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 octobre 2024 (Proposition de loi n°522)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre prioritaires dans l’attribution des logements sociaux les proches aidants de personnes âgées de plus de 80 ans

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 octobre 2024 (Proposition de loi n°520)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Former les jeunes aux premiers secours en santé mentale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 octobre 2024 (Proposition de loi n°521)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Améliorer la sécurité des commerçants dans l’exercice de leurs activités

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 octobre 2024 (Proposition de loi n°496)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Responsabilité des donneurs d’ordre vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 octobre 2024 (Proposition de loi n°505)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Supprimer la Commission nationale du débat public

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 octobre 2024 (Proposition de loi n°510)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre les discriminations à l’encontre des réservistes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 octobre 2024 (Proposition de loi n°501)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proroger les délais de prescription des demandes d'indemnisation des ayants droit des victimes des essais nucléaires et à reconnaître leurs préjudices propres

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 octobre 2024 (Proposition de loi n°513)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pour plus de sport et moins de sucre

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 octobre 2024 (Proposition de loi n°558)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Supprimer le Conseil économique, social et environnemental

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 28 octobre 2024 (Proposition de loi constitutionnelle n°491)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Supprimer le Conseil économique, social et environnemental

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 24 octobre 2024 (Proposition de loi organique n°485)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre le risque incendie lié aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d'azote dans les installations de collecte, de tri et de recyclage

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 24 octobre 2024 (Proposition de loi n°79)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mieux organiser la programmation des finances publiques

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 21 octobre 2024 (Proposition de loi constitutionnelle n°469)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mieux organiser la programmation des finances publiques

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 21 octobre 2024 (Proposition de loi organique n°470)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Nomination du Président de l’Autorité de sûreté des sites SEVESO

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 octobre 2024 (Proposition de loi organique n°458)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Supprimer le Conseil économique, social et environnemental

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 octobre 2024 (Proposition de loi constitutionnelle n°461)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Permettre aux personnes amputées d’un membre supérieur de bénéficier de la carte mobilité inclusion mention « stationnement »

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°333)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pour un héritage vivant des jeux Olympiques et Paralympiques : mesures de soutien aux bénévoles des clubs sportifs, artisans au quotidien du "sport pour tous"

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°332)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre la violence et les comportements racistes dans les enceintes sportives

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°337)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Etude scientifique du phénomène de pollution et traitement de l'indemnisation des victimes du chlordécone par la création d'un établissement public indépendant

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°338)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faciliter l’accession au logement social pour les personnes en cours de divorce

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°335)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Autoriser l’épandage par drone dans le milieu agricole

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°334)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d’un centre hospitalier universitaire en Corse

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°341)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Créer un véritable statut de repenti

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°342)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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