Dossiers législatifs

• Interdire l’utilisation d’animaux non domestiques dans les créations artistiques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 juin 2026 (Proposition de loi n°2898)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Encadrer la publicité pour les paris sportifs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 juin 2026 (Proposition de loi n°2899)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer l'encadrement de l'usage de la trottinette électrique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 juin 2026 (Proposition de loi n°2900)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir aux travailleurs saisonniers la remise effective et rapide des documents de fin de contrat

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 juin 2026 (Proposition de loi n°2901)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer le contrôle de l’interdiction de détention d’un animal par la création d’un fichier national automatisé des auteurs d’infractions envers les animaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 juin 2026 (Proposition de loi n°2902)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Le calcul de la pension civile des fonctionnaires de l’État dans les collectivités du Pacifique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 26 mai 2026 (Proposition de loi n°2821)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d’un Observatoire nationale de l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 26 mai 2026 (Proposition de loi n°2822)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Assurer l’armement de plein droit des policiers municipaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 26 mai 2026 (Proposition de loi n°2823)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre les violences morales sexistes et sexuelles dans la culture

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 26 mai 2026 (Proposition de loi n°2824)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Plafonner les commissions payées par les restaurateurs et commerçants sur les titres restaurant

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 26 mai 2026 (Proposition de loi n°2825)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Abroger le titre de séjour pour soins

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 26 mai 2026 (Proposition de loi n°2826)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Territorialiser la prévention et le dépistage du cancer du sein

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 26 mai 2026 (Proposition de loi n°2827)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Créer un corps de directeurs des écoles publiques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 26 mai 2026 (Proposition de loi n°2828)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre la pédocriminalité en ligne et les violences sexuelles sur mineurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 26 mai 2026 (Proposition de loi n°2829)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer l’accès aux soins non programmés par le développement des structures de soins de proximité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 26 mai 2026 (Proposition de loi n°2830)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Exonérer de majoration de participation les assurés dans l'impossibilité manifeste de désigner un médecin traitant

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 26 mai 2026 (Proposition de loi n°2831)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rétablir les particularités du scrutin majoritaire pour les communes de moins de 1 000 habitants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 26 mai 2026 (Proposition de loi n°2832)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Généraliser la délivrance à l’unité de médicaments

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 26 mai 2026 (Proposition de loi n°2833)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Égalité de toutes les communes concernant les modalités de remboursement par l’État des frais de propagande électorale des candidates et candidats aux élections municipales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 26 mai 2026 (Proposition de loi n°2834)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 mai 2026 (Proposition de loi n°2774)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d'un statut de parents d'enfant gravement malade

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 mai 2026 (Proposition de loi n°2775)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rétablir la liberté d'instruction en famille

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 mai 2026 (Proposition de loi n°2776)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Permettre le financement participatif de la construction des casernes de gendarmerie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 mai 2026 (Proposition de loi n°2777)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Le taux de sucre dans les confitures

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 mai 2026 (Proposition de loi n°2778)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pour un paquet neutre pour les produits avec nicotine

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 mai 2026 (Proposition de loi n°2779)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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