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Mercredi 27 novembre 2024, la commission des affaires économiques a examiné puis adopté la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques dont Thomas Cazenave (EPR, Gironde) est le rapporteur.

Cette proposition de loi sera examinée en séance publique lundi 2 décembre 2024 dans le cadre de la semaine de l’Assemblée nationale.

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Voir l’examen en commission (mercredi 27 novembre matin – après-midi)

Le rapporteur affirme que « la lutte contre la fraude constitue une condition indispensable du consentement à l’impôt et est incontournable en ces temps budgétaires difficiles ». Il salue la feuille de route contre la fraude sociale, fiscale et douanière lancée par le Gouvernement en mai 2023 qui a permis d’enregistrer « un certain un nombre de succès » avec « une mise en recouvrement record » de 15,2 milliards d’euros en 2023 et une augmentation de 50 % des redressements de l’URSSAF sur la fraude sociale aux entreprises. Toutefois, il souligne que « si le débat public se focalise souvent sur la fraude fiscale ou la fraude sociale, de nouveaux dispositifs d’aides publiques ou parapubliques, notamment dans les domaines de la rénovation énergétique ou du soutien à l’emploi, atteignent des sommes très significatives ». Il estime ainsi que les dispositifs de soutien à l’emploi (par exemple la prime à l’embauche d’un apprenti ou les comptes personnels de formation) ou de soutien à la transition énergétique (par exemple les certificats d’énergie ou MaPrimeRénov’) représentent près de 20 milliards d’euros d’aides publiques potentiellement « fraudogènes ».

Thomas Cazenave avance que ces dispositifs suscitent de plus en plus d’intérêts de professionnels de la fraude organisée qui développent des dispositifs sophistiqués liés parfois à des réseaux transnationaux de blanchiment identifiés. Il estime entre 700 millions d’euros et 1,6 milliards d’euros le niveau de fraude potentiel.

Il s’inquiète de plusieurs indicateurs « alarmants ». Ainsi, la revue du dispositif des certificats d’économie d’énergie de juillet 2024 estime à près de 480 millions d’euros le niveau de fraude sur les certificats d’économie d’énergie. Tracfin a signalé des mouvements financiers suspects reposant sur près de 400 M€ d’aides publiques versées au titre de « MaPrimeRénov’ » pour la seule année 2023. Enfin, la Cour des comptes, dans un rapport de 2024, relate le résultat d’une enquête menée par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur le secteur de la rénovation énergétique qui a relevé que sur 501 suites prononcées sur 840 établissements contrôlés, 53 % des entreprises en anomalie étant titulaires du label « Reconnu garant de l’environnement » (RGE).

Le rapporteur affirme que la proposition de loi a pour objet de consolider « le cadre juridique pour lutter efficacement contre les fraudes ».

L’article 1^er instaure un droit de suspension de l’octroi ou du versement d’une aide publique en cas de suspicion de fraude. Cette suspension est d’une durée maximale de trois mois à compter de sa notification. Il autorise également expressément le rejet de l’octroi ou du versement d’une aide publique lorsque la fraude est attestée. Le rapporteur qualifie le dispositif de « lutte contre la fraude à la source ».

L’article 2 autorise Tracfin à transmettre des informations à l’Agence nationale de l’habitat (Anah) ainsi qu’à la mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF). En commission, les députés ont élargi et renforcé ces autorisations en permettant à Tracfin de saisir le parquet européen et en confiant au pouvoir réglementaire l’énumération des administrations auxquelles Tracfin peut transmettre des informations (CE67).

Les députés ont introduit l’obligation pour les organismes de qualification des professionnels de la transition énergétique de transmettre les informations utiles qu’ils détiennent à l’Anah et à la MICAF pour l’exercice de leurs missions de répression de la fraude (CE37).

L’article 3 s’attache plus particulièrement à la lutte contre la fraude aux travaux de rénovation énergétique et d’adaptation à la perte d’autonomie.

Ainsi, il rétablit l’infraction de non-immatriculation au registre national des entreprises pour les entreprises artisanales.

Il prévoit également d’élargir le champ des interdictions de démarchage aux travaux d’adaptation des logements à la perte d’autonomie. Cependant, en commission, les députés ont posé le principe de l’interdiction générale du démarchage téléphonique commercial non consenti (CE35) en introduisant dans le texte le dispositif prévu par l’article 1^er de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus, adoptée à l’unanimité le 14 novembre par le Sénat.

L’article précise également les obligations d’information relatives à la sous-traitance s’appliquant au professionnel qui réalise des travaux de rénovation énergétique vis-à-vis de son client. En commission, les députés ont plafonné l’acompte exigible par les entreprises vendant des équipements ou réalisant des travaux de rénovation énergétique ou en vue de production d’énergie renouvelable (CE28). Ce plafond doit être fixé par voie réglementaire.

Mercredi 27 novembre, la commission des affaires économiques a examiné puis adopté la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés. Jean-Luc Fugit (EPR, Rhône) en est le rapporteur.

La proposition de loi sera examinée en séance publique le lundi 2 décembre dans le cadre de la semaine de l’Assemblée nationale

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En droit français, l’article L.253-8 du code rural et de la pêche maritime interdit la pulvérisation aérienne de produit phytopharmaceutique depuis 2011. Ces épandages ne sont autorisés que dans le cas d’un danger sanitaire grave qui ne peut être maîtrisé par d’autres moyens. Une seconde possibilité de dérogation en cas d’avantage manifeste de l’épandage aérien pour la santé humaine et pour l’environnement existait jusqu’en 2015, mais l’article 68 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte l’a supprimée. Toutefois, la possibilité d’épandre des produits phytosanitaires par drone n’était pas encore envisagée à l’époque souligne le rapporteur. L’interdiction visait alors l’épandage par avion ou hélicoptère.

A l’initiative de l’Assemblée nationale, l’article 82 de la loi du 30 octobre 2018 dite « EGAlim » a prévu une expérimentation de trois ans (de 2018 à 2021) visant à déterminer les bénéfices liés à l'utilisation de drones pour limiter les risques d'accidents du travail ou en matière de réduction des risques pour la santé et l’environnement. Cette expérimentation a fait l’objet d’une évaluation par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses).

Elle n’était ouverte qu’aux surfaces agricoles présentant une pente supérieure ou égale à 30 % et n’autorisait que l’épandage par drone de produits autorisés en agriculture biologique ou en agriculture à Haute valeur environnementale (HVE).

L’expérimentation a fait l’objet d’un avis scientifique et technique publié par l’Anses le 1^er juillet 2022.

L’article 1^er de la proposition de loi vise à pérenniser l’expérimentation de l’épandage de produits phytopharmaceutiques par drone. Aussi, il lève l’interdiction de pulvérisation pour les parcelles agricoles présentant une pente supérieure ou égale à 20 %, les bananeraies et les vignes mères de porte-greffes conduites au sol. L’article prévoit que seuls pourront faire l’objet d’un épandage par drone sur ces cultures et parcelles les produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, les produits autorisés en agriculture biologique et les produits à faible risque au sens de l’article 47 du règlement du 21 octobre 2009. Le rapporteur souligne que les produits les plus nocifs sont donc exclus du dispositif. Ces programmes d’application ne pourront être autorisés que s’ils présentent des avantages manifeste pour la santé humaine et l’environnement par rapport aux applications par voie terrestre.

En commission les députés ont renforcé le critère de la pente des parcelles sur lesquels l’épandage par drone pourra être autorisé en le passant de 20 à 30 % (identiques CE27 et CE32). Ils ont, par ailleurs, interdit l’épandage par drone à moins de 250 mètres des habitations (CE17) et ont soumis l’arrêté ministériel définissant les conditions d’autorisation des programmes d’application à un avis obligatoire de l’Anses.

En outre, l’article autorise de nouveaux essais sur d’autres cultures. Ces essais d’épandage ne pourront utiliser que les produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, les produits autorisés en agriculture biologique et les produits à faible risque. Ils devront faire l’objet d’une évaluation par l’Anses.

En commission, les députés ont limité la durée des essais à trois ans (CE29).

Mercredi 27 novembre 2024, la commission des affaires économiques a examiné puis adopté plusieurs propositions de loi, inscrites à l’ordre du jour de la séance publique dans le cadre de la Semaine de l'Assemblée.

- Adoption de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leurs modalités d’application en copropriété (n° 546) (Inaki Echaniz et Bastien Marchive, rapporteurs)

- Adoption de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (n° 447) (Thomas Cazenave, rapporteur).

- Adoption de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés (n° 380) (Jean-Luc Fugit, rapporteur)

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Mardi 26 novembre 2024 soir, la commission des affaires économiques a examiné puis adopté le texte de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne relative à l’adoption et à la mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne (n°287 - texte adopté n° 533 A0) (Mélanie Thomin, rapporteure).

Lundi 25 novembre 2024 à 16h, la commission des affaires économiques a examiné, pour avis, des articles délégués à la commission du chapitre Ier du titre II du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (n° 529) (Marie Lebec, rapporteure pour avis).

Mercredi 20 novembre après-midi, la commission des affaires économiques a auditionné Annie Genevard, ministre de l'Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de la Forêt.

Elle a été auditionnée sur la colère des agriculteurs, l’accord UE-Mercosur, la feuille de route de son ministère.

Mercredi 20 novembre 2024 matin la commission des affaires économiques a examiné puis adopté la proposition de loi visant au blocage des prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer.

Cette proposition de loi, présentée par Alma Dufour (LFI-NFP, Seine-Maritime), sera inscrite en séance publique le jeudi 28 novembre dans le cadre de la journée réservée au groupe LFI-NFP.

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La proposition de loi contient trois articles.

Le premier article prévoit le blocage des prix des produits énergétiques pendant un an à compter de la promulgation de la loi. Un niveau de blocage spécifique est prévu dans les outre-mer.

L’article a été rejeté en commission.

En commission, les députés ont adopté un article additionnel prévoyant l’interdiction des offres de fourniture d’électricité et de gaz naturel ne permettant pas au consommateur de connaître le prix de l’énergie au moment où il la consomme (CE4).

L’article 2 comporte plusieurs dispositions relatives aux tarifs de vente au détail de l’électricité du gaz. Concernant l’électricité, l’article prévoit de modifier la formule de calcul des tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVe) afin que ceux-ci reflètent les coûts du système électrique français. Il prévoit également que l’ensemble des consommateurs finaux puissent bénéficier de ces tarifs.

Actuellement, l’article L. 337-7 du code de l’énergie dispose que les TRVe bénéficient aux consommateurs finals domestiques ainsi qu’aux clients professionnels employant moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros. En outre, les TRVe n’étaient accessibles qu’aux consommateurs disposant d’une puissance souscrite inférieure à 36 kilovoltampères (kVA) ; cette condition est cependant supprimée par la loi du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Electricité de France d’un démembrement à compter du 1^er février 2025.

L’article 2 prévoit également de rétablir les tarifs réglementés de vente du gaz (TRVg) au bénéfice de l’ensemble des consommateurs. Ces derniers avaient été entièrement supprimés depuis le 1^er juillet 2023.

L’article 3 prévoit, enfin, un encadrement de la marge brute liée aux activités de raffinage des produits pétroliers. Un mécanisme pérenne prévoit que lorsque la marge brute augmente davantage que le cours du pétrole Brent, l’encadrement se fait selon un coefficient multiplicateur maximum, fixé par décret, entre le prix d’achat du pétrole brut et le prix de vente au distributeur. Un mécanisme provisoire pour l’année 2025 prévoit un encadrement de cette marge sans considération de son évolution par rapport au cours du pétrole Brent.

En commission, les députés ont prévu que le coefficient multiplicateur fixé pour les outre-mer doit nécessairement être inférieur à celui fixé pour la France hexagonale (CE15).

Mardi 19 novembre 2024 en fin d'après-midi, la commission des affaires économiques a auditionné Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition écologique, de l’Énergie, du Climat et de la Prévention des risques.

Elle a été auditionnée sur les questions énergétiques et leur prise en compte dans le projet de loi de finances pour 2025, sa feuille de route à son ministère…

Mercredi 13 novembre 2024, la commission des affaires économiques a examiné puis adopté la proposition de loi visant à prolonger la dérogation d’usage des titres-restaurant pour tout produit alimentaire. La proposition de loi a été rapportée par Anne-Laure Blin (DR, Maine-et-Loire).

La proposition de loi sera examinée en séance publique mardi 19 novembre 2024.

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Le titre-restaurant est défini par le code du travail comme étant « un titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d’une personne ou d’un organisme ».

L’article 6 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat avait étendu, jusqu’au 31 décembre 2023,la gamme des produits alimentaires que les salariés peuvent acheter au moyen de titres-restaurant. Cette dérogation a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2024 par la loi du 26 décembre 2023.

Ainsi, depuis le 1^er octobre 2022, les titres-restaurants peuvent être utilisés pour acheter tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable. Entrent dans le champ de la dérogation l’ensemble des produits alimentaires, bruts ou transformés exigeant une préparation pour être consommés à l’exemple des pâtes, du riz, des œufs, de la viande ou de la farine, à l’exclusion de l’alcool, des confiseries, des produits infantiles et des aliments pour animaux. Les titres-restaurant peuvent être utilisés auprès des restaurateurs, des hôteliers-restaurateurs, des commerces de bouche (boucherie, boulangerie, etc.), ainsi qu’auprès des grandes et moyennes surfaces vendant des produits alimentaires.

Cette mesure arrivant à échéance le 31 décembre 2024, la proposition de loi, co-signée par trois députés issus du groupe Droite Républicaine (Mme Anne-Laure Blin, MM. Jean-Pierre Taite et Pierre Cordier), proposait initialement de proroger la dérogation jusqu’au 31 décembre 2025, dans l’attente d’une réforme d’ensemble du dispositif des titres-restaurant afin de continuer à soutenir le pouvoir d’achat de plus de 5,4 millions de salariés

Selon les statistiques publiées par la commission nationale des titres-restaurant pour l’exercice 2022, plus d’un milliard de titres ont été émis par plus de 180 000 entreprises au profit de 5,5 millions de salariés. Ils ont été utilisés auprès de 235 000 commerçants.

L’article unique de la proposition de loi vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2025 la dérogation ouverte par l’article 6 de la loi du 16 août 2022 ouvrant la possibilité d’utiliser des titres-restaurant pour l’achat de tout produit alimentaire.

Lors de l’examen en commission, les députés ont adopté deux amendements (CE22 et CE20) prévoyant de pérenniser le dispositif en l’inscrivant dans le code du travail.

Les députés ont également adopté un amendement demandant un rapport au Gouvernement visant à formuler des recommandations en vue d’une réforme structurelle du titre-restaurant (CE21).

La rapporteure a précisé en commission qu’il convient de « demeurer attentif à la situation des restaurants et des commerces de bouche au regard de la conjoncture difficile qu’ils traversent actuellement » alors que l’élargissement de la gamme des produits alimentaires a provoqué un glissement des dépenses réalisées au moyen des titres-restaurant vers les grandes et moyennes surfaces (GMS). Elle explique ainsi qu’« au deuxième trimestre 2024, près d’un tiers des titres ont été utilisés dans les grandes et moyennes surfaces contre 40 % dans la restauration, ce qui représente une hausse de 8 points de l’usage en faveur des grandes et moyennes surfaces depuis 2022 ».

Mardi 12 novembre 2024 après-midi, la commission des affaires économiques a auditionné Marc Ferracci, ministre délégué, chargé de l’Industrie.

Il a été auditionné sur la situation et les perspectives de l’industrie en France (questions relatives aux investissements, maintien des sites de production…), et sur sa feuille de route ministérielle.

Mercredi 6 novembre 2024 à 18h30, la commission des affaires économiques a auditionné Valérie Létard, ministre du Logement et de la Rénovation urbaine.

Mercredi 6 novembre 2024 après-midi, la commission des affaires économiques a auditionné Antoine Armand, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
Il a été auditionné sur la situation économique française et les perspectives d’évolution, ainsi que sur sa feuille de route à son ministère.