Dossiers législatifs en cours

• Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 mars 2025 (Proposition de loi n°452)

  En cours : Commission Mixte Paritaire, Dépôt du rapport d'une CMP

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• Doter la France des équipements nécessaires à la dépollution aux substances per et polyfluoroalkylées dit polluants éternels

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 mars 2025 (Proposition de loi n°1125)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• La préservation de l’environnement nocturne

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 mars 2025 (Proposition de loi n°1129)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer un moratoire sur les projets de fermes aquacoles de saumons à circuit fermé

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 mars 2025 (Proposition de loi n°1136)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Causes et conséquences de la prolifération des algues vertes, son impact environnemental et social et les politiques publiques mises en place pour lutter contre ce phénomène

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 13 mars 2025 (Proposition de résolution n°1114)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Reconnaissance d'un droit fondamental à l'eau et à l'assainissement de qualité au sein de l'Union européenne

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 12 mars 2025 (Proposition de résolution n°1108)

  Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

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• Bon développement des zones à faibles émissions-mobilité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 mars 2025 (Proposition de loi n°1057)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Maintenir une exploitation cohérente des hydrocarbures au service de la souveraineté énergétique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 mars 2025 (Proposition de loi n°1058)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Moratoire sur les nouveaux incinérateurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 mars 2025 (Proposition de loi n°1082)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Se prononcer contre les « méga-camions » et construire une politique de report modal vers le ferroviaire au niveau européen

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 21 février 2025 (Proposition de résolution n°1010)

  Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

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• Instituer un moratoire de cinq années pour l’entrée en application des zones à faibles émissions - mobilité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 février 2025 (Proposition de loi n°982)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer un moratoire suspendant l’obligation de paiement des écocontributions dans le cadre de la mise en œuvre de la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 février 2025 (Proposition de loi n°986)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Suspension temporaire du Pacte vert européen

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 17 février 2025 (Proposition de résolution n°975)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Favoriser le respect de l’Accord de Paris sur le climat en mettant fin à la consommation de gaz de schiste en France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 13 février 2025 (Proposition de loi n°963)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Encourager le verdissement des flottes automobiles des entreprises et des collectivités

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 13 février 2025 (Proposition de loi n°965)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 10 février 2025 (Proposition de loi n°319)

  Loi promulguée

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• Supprimer les zones à faibles émissions

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 février 2025 (Proposition de loi n°902)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire les méthodes cruelles sur les pigeons

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 février 2025 (Proposition de loi n°903)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention des pertes de granulés plastiques en vue de réduire la pollution par les microplastiques

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 janvier 2025 (Proposition de résolution n°860)

  Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

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• Garantir l'accès des tarifs sociaux SNCF

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 janvier 2025 (Proposition de loi n°794)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Suivre l’application des mesures du Comité interministériel de la mer et évaluer les politiques publiques pour l’économie bleue

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 janvier 2025 (Proposition de loi n°810)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Appliquer le principe « pollueur payeur » aux producteurs de cartouches de protoxyde d’azote

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 janvier 2025 (Proposition de loi n°832)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Améliorer les mobilités quotidiennes des jeunes dans les territoires ruraux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 janvier 2025 (Proposition de loi n°837)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 15 janvier 2025 (Proposition de loi n°242)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 31 décembre 2024 (Proposition de loi n°226)

  Loi promulguée

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