Commission des lois

Commission permanente

Présidence de Florent Boudié, député de la dixième circonscription de la Gironde

Dossiers législatifs en cours

Supprimer les références aux Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux

> Liste des amendements examinés
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L’impréparation de Mayotte face aux risques naturels majeurs et les conséquences du délaissement de ce département par l’État

> Liste des amendements examinés
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Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse

> Liste des amendements examinés
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Instauration de conventions citoyennes

> Liste des amendements examinés
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Proposition de loi visant à améliorer le dispositif de protection temporaire en France

> Liste des amendements examinés
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Transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes

> Liste des amendements examinés
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Faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail

> Liste des amendements examinés
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Pour le retour de la sincérité démocratique

> Liste des amendements examinés
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Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française

> Liste des amendements examinés
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Supprimer les sanctions pénales liées à l’usage simple de stupéfiants

> Liste des amendements examinés
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L'intérêt à agir des parlementaires

> Liste des amendements examinés
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Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public

> Liste des amendements examinés
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Inclure et définir explicitement la notion de consentement dans la définition pénale du viol

> Liste des amendements examinés
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Rétablir le délit de séjour irrégulier

> Liste des amendements examinés
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Adapter la procédure des référés aux enjeux environnementaux

> Liste des amendements examinés
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Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre

> Liste des amendements examinés
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Rendre obligatoire la déclaration de domiciliation

> Liste des amendements examinés
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Renforcer le rôle des élus locaux dans la procédure d’attribution de la dotation de soutien à l’investissement local

> Liste des amendements examinés
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Permettre à l’ensemble des parlementaires d’un département d’être membres de la commission d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux

> Liste des amendements examinés
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Proposition de loi relative à la consultation du Parlement sur la nomination de membres français dans certaines institutions européennes

> Liste des amendements examinés
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Réaffirmer le caractère parlementaire de la Ve République

> Liste des amendements examinés
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Instaurer la possibilité d’un référendum constitutionnel d’initiative citoyenne

> Liste des amendements examinés
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Suppression des règles de cumul des mandats pour les élus des communes de moins de 100 000 habitants

> Liste des amendements examinés
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Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants

> Liste des amendements examinés
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Restaurer la confiance en permettant le cumul d’une fonction exécutive locale avec le mandat de parlementaire

> Liste des amendements examinés
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