Jeudi 11 décembre 2025, l'Assemblée nationale a examiné plusieurs propositions de loi inscrites à l'ordre du jour par le groupe SOC, conformément à l'article 48 du Règlement de l'Assemblée nationale.
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Adoption conforme en 1ère lecture de la proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux
La proposition de loi a été adoptée par la commission des lois le mercredi 26 novembre 2025.
Son article 1er exclut le recours aux contrats individuels labellisés en matière de prévoyance pour les agents territoriaux, au bénéfice de contrats collectifs. L’article 2 rend obligatoire l’adhésion des agents territoriaux aux contrats collectifs en matière de prévoyance. L’article 3 accroît la participation minimale des employeurs territoriaux à la protection sociale complémentaire en prévoyance de leurs agents à 50 % du montant de la cotisation individuelle correspondant aux garanties minimales du contrat. L’article 4 vise à garantir la prise en charge, par l’organisme assureur avec lequel un employeur territorial a conclu un contrat collectif à adhésion obligatoire, des suites d’états pathologiques d’un agent survenus avant son adhésion. L’article 5 prévoit que l’obligation d’adhésion dans le cadre d’un contrat collectif de prévoyance ne devient opposable aux agents territoriaux en arrêt de travail à la date de prise d’effet du contrat et qui disposent d’un contrat individuel de prévoyance qu’à partir d’un délai de 30 jours à compter de la reprise de leurs fonctions. Il précise également que ces agents continuent, de façon transitoire, à bénéficier de la participation de leur employeur au financement de leur contrat individuel de prévoyance.
Rapporteur : Stéphane Delautrette (SOC, Haute-Vienne)
Voir l'examen en commission des lois – Mercredi 26 novembre 2025
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Adoption, à l'unanimité des suffrages exprimés, de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
La proposition de loi a été adoptée par la commission des lois le mercredi 3 décembre 2025.
Son article 2 rend obligatoire la présence d’un avocat pour assister le mineur faisant l’objet d’une mesure d’assistance éducative. Sur l’initiative de la rapporteure et de plusieurs de ses collègues [amendement CL47 et identiques de M. Moulliere (HOR), Mme Goulet (Dem) et Mme Yadan (EPR)], la commission a supprimé l’article 1er, qui contenait des dispositions de nature réglementaire et non législative. Toujours sur l’initiative de la rapporteure et de plusieurs de ses collègues [amendement CL48 et identiques de M. Moulliere (HOR), Mme Yadan (EPR), Mme Santiago (Soc) et Mme Goulet (Dem)], la commission a modifié la rédaction de l’article 2 afin d’opérer une clarification s’agissant des mesures concernées par le texte et de l’absence de condition de discernement pour que le mineur soit assisté d’un avocat.
Rapporteure : Ayda Hadizadeh (SOC, Val-d’Oise)
Voir l'examen en commission des lois – Mercredi 3 décembre 2025
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Adoption de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme
La proposition de loi a été rejetée par la commission des affaires sociales le mercredi 3 décembre 2025.
Son article 1er permet de suspendre les effets d’une décision de refus de minorité adressée à une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, lorsqu’elle la conteste en justice, la suspension des effets de cette décision étant maintenue, notamment l’hébergement provisoire d’urgence, jusqu’à une décision juridictionnelle définitive. L’article 2 prévoit la création d’un observatoire national du sans-abrisme aux fins du recueil et de l’analyse de données sur les personnes sans domicile en France et notamment des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leurs familles.
Rapporteur : Emmanuel Grégoire (SOC, Paris)
Voir l'examen en commission des affaires sociales – Mercredi 3 décembre 2025
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Adoption de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
La proposition de loi a été examinée et adoptée par la commission des affaires économiques le mercredi 3 décembre 2025.
L’article 1er pérennise l’expérimentation de l’encadrement des loyers qui arrivent à expiration en novembre 2026. En outre, il ouvre le dispositif, réservé actuellement à une liste de communes définie par décret, à l’ensemble des communes volontaire en zone tendue. Par ailleurs, l’article vise à éviter les contournements du dispositif par le complément de loyer, la colocation ou les activités de « coliving ». Il augmente enfin le montant des amendes prononcées en cas de non-respect de l’encadrement des loyers. En commission, les députés ont étendu le dispositif aux territoires hors zones tendues qui connaissent un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement (CE66), ont apporté des précisions quant à la détermination du montant des compléments de loyers (CE46, CE45 et CE73) et étendu l’encadrement du complément de loyer au secteur « parahôtlier » incluant de fait le « coliving » (CE31). L’article 2 lutte contre les congés abusifs donnés par le propriétaire au locataire. Réécrit par les députés en commission (CE77), l’article prévoit le droit pour le locataire d’exiger du bailleur toutes preuves de vente, de mise en vente ou de reprise pour soi-même ou un proche du logement.
Rapporteur : Inaki Echaniz (SOC, Pyrénées-Atlantiques)
Voir l'examen en commission des affaires économiques – Mercredi 3 décembre 2025
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Adoption de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée
La proposition de loi a été adoptée par la commission des lois le mercredi 3 décembre 2025.
Son article 1er rend automatique le renouvellement des titres de séjour de longue durée.
Après avoir adopté cet article, la commission a créé un nouvel article 2 pour que l’administration, lorsqu’elle s’apprête à s’opposer au renouvellement d’un titre de séjour sur le fondement d'informations ou de documents recueillis auprès d’organismes tiers, soit tenue de communiquer à la personne concernée la teneur et l’origine de ces informations [CL15 de Mme Regol (EcoS)].
Rapporteure : Colette Capdevielle (SOC, Pyrénées-Atlantiques)
Voir l'examen en commission des lois – Mercredi 3 décembre 2025 à 9h00 - Mercredi 3 décembre 2025 à 15h15
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Adoption de la proposition de loi visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services
La proposition de loi a été examinée et adoptée par la commission des affaires économiques mercredi 3 décembre 2025.
La proposition de loi de trois articles vise à réduire les surcoûts supportés par les résidents des outre-mer dans trois secteurs spécifiques : les tarifs postaux, les billets d’avion et les services bancaires
L’article 1er qui concerne les envois postaux prévoit d’aligner la péréquation tarifaire applicable en France hexagone et dans les outre-mer dans le cadre du service postal universel. En commission, les députés ont étendu le dispositif, qui visait initialement l’envoi de correspondance, à l’ensemble des envois postaux (y compris les colis) sans limite de poids (CE32). L’article 2 crée un mécanisme de plafonnement des billets d’avion acquittés par les résidents ultramarins sur les liaisons aériennes régulières entre la France hexagonale et les outre-mer. Deux plafonds seraient créés, l’un général et l’autre applicable aux bénéficiaires actuels du bon de continuité territoriale et garantissant au bénéficiaire de ne pas payer plus de 50 % du prix total du billet. En commission, les députés ont soumis le premier plafond à conditions de ressources (C39), ils ont également rendu obligatoire l’application du tarif « plafond » au moment de la réservation du titre de transport (CE35) ainsi que la mise en conformité des systèmes d’exploitation des compagnies aériennes dans un délai de 6 mois (CE16). L’article 3 prévoit, sous le contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, que les tarifs bancaires des services de base pratiqués par les établissements de crédit dans les départements et régions d’outre-mer et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ne puissent dépasser la moyenne des tarifs pratiqués par ces mêmes établissements en France hexagonale.
Rapporteur : Philippe Naillet (SOC, La Réunion)
Voir l'examen en commission des affaires économiques – Mercredi 3 décembre 2025
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Proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant
La proposition de loi a été adoptée par la commission des affaires sociales le mercredi 3 décembre 2025.
Son article 1er crée une contribution versée par les entreprises assurant l’exploitation en France d’une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques donnant lieu à remboursement par les caisses d’assurance maladie. L’article 2 fixait à 0,15 % le taux de la contribution créée à l’article 1er ; la commission a ramené ce taux à 0,10 % [AS13 de M. Lauzzana (EPR)]. L’article 2 définit également l’assiette d’imposition constituée du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer au cours d’une année civile au titre des médicaments bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché, à l’exception des médicaments orphelins. La commission a inséré un article 2 bis prévoyant la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement sur l’âge minimum requis pour participer aux essais cliniques en cancérologie, évaluant la possibilité d’abaisser l’âge minimum d’accès aux essais cliniques en cancérologie de 18 à 12 ans [AS11 de M. Lauzzana (EPR)].
Rapporteure : Marie Récalde (SOC, Gironde)
Voir l'examen en commission des affaires sociales – Mercredi 3 décembre 2025
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Proposition de loi visant à garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires
La proposition de loi été adoptée par la commission des finances le mercredi 3 décembre 2025.
Son article 1er augmente le plafond maximal pour chaque opération de cash back en le fixant à 150 euros par opération. Toutefois, la commission a soumis la possibilité de bénéficier de ce type d’opération aux fonds disponibles dans la caisse du commerçant [CF18 de M. Courbon, rapporteur]. L’article 1er garantit également la gratuité de ce service pour le client, et propose un plafonnement des frais bancaires potentiellement applicables aux commerçants par les établissements bancaires. Il prévoit par ailleurs l’obligation pour la Banque de France de tenir à disposition du public une carte dynamique (remplacement par la commission du terme initial de cartographie [CF20 de M. Courbon, rapporteur]) des commerces offrant ce service ainsi que des distributeurs automatiques de billets. Enfin, la commission a introduit une obligation pour les établissements bancaires décidant de procéder à la suppression d’un distributeur automatique de billets d’informer le maire de la commune d’implantation au moins six moins auparavant [CF22 de M. Courbon, rapporteur]. L’article 2 visait à rendre déductibles de l’impôt sur les sociétés une part des frais et coûts associés à la mise à disposition de ce service ainsi qu’une fraction du volume global des liquidités distribuées, mais il a été rejeté par la commission. L’article 3 confie au groupe La Poste une nouvelle mission de service public de service universel de la monnaie fiduciaire, visant à garantir un accès de proximité, sur l’ensemble du territoire, à un distributeur automatique de billets, fonctionnel et approvisionné.
Rapporteur : Pierrick Courbon (SOC, Loire)
Voir l'examen en commission des finances – Mercredi 3 décembre 2025
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Proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance
La proposition de loi a été examinée et adoptée par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Le rapporteur a expliqué en commission qu’elle est issue du rapport d’information sur l’adaptation de l’aménagement des territoires au changement climatique. L’article 1er donne une assise juridique au deux piliers de la politique d’adaptation au changement climatique, à savoir le plan national d’adaptation au changement climatique (Pnacc) et la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique (Tracc), en leur consacrant un titre dans le code de l’environnement. L’article 2 met fin au principe de reconstruction à l’identique après une catastrophe naturelle dans les zones à risque afin de ne pas reconstruire des habitations ou des bâtiments. Il s’agit ainsi d’introduire un principe de reconstruction résiliente afin d’adapter les bâtiments aux nouveaux aléas. En « contrepartie », l’article propose, en cas de financement par l’assureur de travaux de résilience au-delà de la valeur du bien assuré, une suspension pendant 5 ans de la capacité de résiliation du contrat par l’assuré. L’article 3 réforme le régime d’assurance Cat Nat en permettant aux assureurs de moduler les primes d’assurance pour les résidences secondaires et les biens professionnels de grande valeur. Il s’agit, selon le rapporteur, de « responsabiliser les détenteurs de patrimoines élevés tout en préservant la solidarité nationale pour les ménages et les petites entreprises ».
Rapporteur : Fabrice Barusseau (SOC, Charente-Maritime)
Voir l'examen en commission du développement durable – Mercredi 3 décembre 2025
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Proposition de loi constitutionnelle portant création d'un défenseur de la laïcité et définition de ce principe
La proposition de loi a été rejetée par la commission des lois le mercredi 3 décembre 2025.
Son article unique crée un nouvel article 71-2 de la Constitution afin d’instituer un Défenseur de la laïcité, chargé de veiller au respect du principe de laïcité et dont les modalités d’intervention seraient définies par une loi organique. Le nouvel article 71-2 définirait par la même occasion le principe de laïcité, en s’inspirant de la jurisprudence du Conseil constitutionnel en la matière.
Rapporteur : Jérôme Guedj (SOC, Essonne)
Voir l'examen en commission des lois – Mercredi 3 décembre 2025
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Proposition de loi visant à protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs
La proposition de loi a été adoptée à l’unanimité par la commission des affaires sociales le mercredi 3 décembre 2025.
Son article 1er crée un dispositif national de sentinelles agricoles, chargées de repérer les premiers signes de souffrance des agricultrices et des agriculteurs afin de les orienter vers des dispositifs adaptés de prise en charge. La commission a précisé que les associations participant au dispositif des sentinelles agricoles doivent être impliquées dans l’accompagnement des agriculteurs en difficulté [AS11 de Mme Meunier (LFI-NFP)], elle a intégré dans les modules de formation des sentinelles agricoles une formation aux premiers secours en santé mentale [AS1 de Mme Dubré-Chirat (EPR)] et elle a prévu la possibilité pour les sentinelles agricoles de transmettre au guichet départemental unique les données personnelles des agricultrices et des agriculteurs qu’elles accompagnent à des fins de signalement, sous certaines conditions [AS35 de M. Simion, rapporteur]. L’article 2 crée dans chaque département et collectivité d’outre-mer un guichet départemental unique de la santé mentale agricole, chargé de coordonner les dispositifs d’accompagnement des agricultrices et des agriculteurs, afin d’en accroître la lisibilité et l’accessibilité. Ce guichet a également pour mission de mettre en place des actions d’ « aller-vers », pour détecter les situations de souffrance. La commission a précisé que la stratégie nationale de prévention de la souffrance psychique et du risque suicidaire dans le monde agricole intègre les spécificités liées aux femmes agricultrices, aux personnes récemment installées, aux personnes étrangères exerçant un travail saisonnier, aux familles des personnes salariées ou cheffes d’exploitation, ainsi qu’aux personnes récemment exposées à des aléas climatiques ou aux crises sanitaires [AS8 de M. Peytavie (EcoS)] et elle a ajouté aux missions du guichet départemental unique la facilitation de l’auto-déclaration des besoins d’aide et d’accompagnement des agriculteurs [AS2 de Mme Froger (SOC)] et la coordination des conventions prévoyant des aides dédiées au financement d’emplois de gestion administrative et comptable des petites et moyennes exploitations agricoles [AS9 de M. Peytavie (EcoS)]. L’article 3 crée une mission nationale pour la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs qui définit et coordonne la stratégie nationale, puis améliore la connaissance du mal-être au sein du monde agricole. La commission a placé la mission nationale sous la tutelle des ministres chargés du travail et de l’environnement, aux côtés des ministres chargés de la santé et de l’agriculture [AS45 de M. Simion, rapporteur], elle a associé les organisations syndicales agricoles à la mission nationale pour la santé mentale des agricultrices et agriculteurs [AS48 de M. Simion, rapporteur] et elle a précisé que les associations participant à la mission nationale doivent être impliquées dans l’accompagnement des agriculteurs en difficulté [AS15 de Mme Meunier (LFI-NFP)]. La commission a enfin inséré deux articles additionnels prévoyant que les situations de souffrance psychique éprouvées par les agriculteurs constituent un motif pour bénéficier du crédit d’impôt pour remplacement, avec un taux porté à 80 % des dépenses engagées dans le cadre d’un remplacement [AS7 de M. Peytavie (EcoS)] et demandant la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement sur l’efficacité de la stratégie nationale de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole, examinant le fonctionnement et l’efficacité de la mission nationale et des guichets départementaux uniques chargés de sa mise en œuvre et évaluant l’opportunité de transformer la mission nationale en un groupement d’intérêt public [AS52 de M. Simion, rapporteur].
Rapporteur : Arnaud Simion (SOC, Haute-Garonne)
Voir l'examen en commission des affaires sociales : – Mercredi 3 décembre 2025 à 9 heures