COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES
Mardi 16 octobre 2012
Présidence de Mme Danielle Auroi,
Présidente de la Commission des affaires européennes
La séance est ouverte à 16 h 15
La Présidente Danielle Auroi. La rencontre d’hier permettant un échange sur le projet de finances avec les institutions européennes – Commission et Parlement – était une première. C’est un premier jalon, qui a permis d’ouvrir le débat, dans le cadre du semestre européen. Il faudra en tirer les enseignements, et peut-être imaginer un autre rendez-vous au mois de juin.
La proposition de Conférence budgétaire interparlementaire a trouvé un écho très favorable parmi les intervenants. La proposition de résolution sur la mise en œuvre et les modalités précises de cette Conférence devraient être bientôt débattues en séance publique.
S’agissant de notre programme de travail pour la semaine prochaine, nous aurons mardi 23 octobre l’audition du ministre Bernard Cazeneuve sur les résultats du Conseil européen et mercredi 24 octobre la table ronde sur l’« approfondissement démocratique de l’Europe et l’intégration solidaire », à partir de 16 h 30 en salle Lamartine. Les intervenants, Mme Pervenche Bérès, M. Jean Arthuis, M. Daniel Cohn-Bendit, M. Jean Pisani-Ferry et M. Yves Bertoncini, interviendront pour de courtes introductions avant que ne s’engage un débat avec les parlementaires.
Les thèmes de la table ronde recouvreront notamment les questions suivantes : quelles missions pour l’Union ? Que peut faire l’Europe ? quelle Europe voulons nous ? Il s’agit notamment de l’union budgétaire, l’union de stabilité financière et l’union économique, c’est-à-dire à la fois les politiques économiques et l’harmonisation fiscale, sociale et environnementale. On abordera aussi la question de l’organisation institutionnelle démocratique apte à servir au mieux ces missions L’association des parlements nationaux à la nouvelle gouvernance, avec le Parlement européen, constituera l’un des thèmes importants de cette réunion.
Nous avons aujourd’hui un ordre du jour très chargé. C’est la raison pour laquelle j’ai décidé de repousser à une autre semaine la communication que je devais faire aujourd’hui sur la réglementation européenne concernant les OGM.
M. Pierre Lequiller. En effet, la réunion d’hier sur le projet de loi de finances à la lumière de nos engagements européens constitue une formule intéressante, qui doit être prolongée et poursuivie. Il serait toutefois opportun de réduire le temps des exposés liminaires pour donner, lors de la prochaine réunion, plus de place à la discussion et aux échanges avec les parlementaires.
M. Christophe Caresche. Bien qu’intéressante, la réunion d’hier, si j’ai bien compris, s’est substituée de fait au débat sur la question du prélèvement européen, dans le cadre du débat en séance sur la loi de finances. Ce débat se réduit maintenant à la discussion sur l’article correspondant du projet de loi de finances. Certes, la question du prélèvement européen n’intéressait que quelques députés initiés, mais c’est un réel sujet sur lequel l’Assemblée nationale doit pouvoir donner son avis. Il s’agit tout de même de 20 milliards d’euros.
J’ai trouvé que l’idée de débuter l’examen du PLF par une réunion avec la Commission européenne était excellente, même s’il est dommage que la commissaire présente hier n’ait pas été en charge directement de ces questions ; j’ai beaucoup de respect pour Mme Reding mais elle n’a pas été en mesure de répondre à la question sur les déficits structurels.
M. Jacques Myard. Personne n’est capable de répondre !
M. Christophe Caresche. Je comprends que le débat budgétaire est très contraint mais il me semble qu’il faut maintenir un débat spécifique sur le prélèvement.
M. Pierre Lequiller. Je partage ce point de vue : nous devons défendre le maintien d’un débat spécifique sur le prélèvement européen.
La Présidente Danielle Auroi. J’avais proposé initialement que nous organisions le débat avec les institutions européennes, tout en maintenant le débat sur le prélèvement. Compte tenu des positions exprimées aujourd’hui, je vous propose de défendre à nouveau, au nom de notre commission, la nécessité d’un débat sur le prélèvement européen. Il faudra plaider une logique d’articulation entre les deux débats et non de remplacement. En ce qui concerne le débat d’hier, je suis convaincue qu’il s’agit d’une étape importante et positive, même si certains aspects d’organisation devront être améliorés, suite à cette première expérience.
Mme Chantal Guittet. Il faudrait notamment améliorer à l’avenir l’information des parlementaires sur ce débat. Nous n’étions pas suffisamment informés, ce qui explique sans doute la faiblesse du nombre de participants, et, faute de préparation en amont, nous n’avons pas pu réellement intervenir.
La Présidente Danielle Auroi. Il faudra que nous procédions la prochaine fois, en lien avec la présidence et les deux autres commissions principalement concernées, à un effort de pédagogie et de sensibilisation auprès des groupes et de nos collègues.
Mme Marietta Karamanli. Pourriez-vous en outre, en tant que présidente, faire quelque chose sur la diminution des temps de parole alloués aux groupes, dans le cadre des débats préalables au Conseil européen ? Je sais que le Président de l’Assemblée nationale est vigilant à ce propos mais ce serait bien que notre commission relaye cette préoccupation.
M. Gilles Savary. Sur les transports qui sont une compétence partagée de l’Union, nous avons décidé de travailler à trois, en lien régulier. Je m’occupe plus spécialement des transports terrestres, Annick Girardin de l’aérien et Didier Quentin du maritime et fluvial. Je dois d’ailleurs excuser l’absence de ce dernier.
Cette proposition, qui abroge une directive de 2009, ambitionne de mettre à jour les règles harmonisées relatives au contrôle technique des véhicules à moteur, et de leurs remorques, aux fins de renforcer la sécurité routière et la protection de l'environnement. Pour la Commission européenne cette proposition devrait contribuer à atteindre l'objectif d'une réduction de moitié du nombre de victimes de la route d’ici à 2020 et à la réduction des émissions associées, dans le secteur du transport routier, au mauvais entretien des véhicules.
Il va de soi que vos rapporteurs ne peuvent que partager ces objectifs. Néanmoins ils doivent vous faire part de leur perplexité devant un texte qui va accroître les charges des automobilistes, en créer de nouvelles pour les motards, sur la base d’informations données par la Commission européenne, dont ils sont en mesure de certifier ni la pertinence, ni le bien fondé.
Comme vous le savez, après leur première immatriculation, les véhicules en circulation doivent être soumis à des contrôles techniques périodiques pour s’assurer qu’ils sont en état de circuler conformément aux exigences réglementaires en matière de sécurité et de protection de l'environnement.
En France, le premier contrôle technique doit être effectué quatre ans après l’achat d’un véhicule neuf, puis tous les deux ans.
Par rapport à la législation actuelle sur le contrôle technique, la proposition étend le champ d'application du dispositif existant à de nouvelles catégories de véhicules, notamment les motocycles, et aligne la fréquence d'inspection des véhicules à kilométrage élevé sur celle des véhicules anciens. La proposition énonce également de nouvelles exigences concernant plusieurs aspects liés à la qualité des contrôles, à savoir les équipements, la qualification et la formation du personnel, et la surveillance du système de contrôle.
Pour élaborer sa proposition, la Commission a procédé à différentes consultations des acteurs concernés :
– elle a effectué une consultation générale par l’internet, sur tous les aspects de la proposition ;
– elle a consulté des experts et des parties intéressées dans le cadre d'ateliers ;
– une étude sur les options futures concernant la mise en œuvre effective du contrôle technique dans l'Union européenne a été réalisée afin de déterminer les mesures qu’il était possible de prendre, et d’élaborer un outil d’analyse coûts/avantages relatif aux incidences du contrôle technique ;
– une consultation ouverte en ligne a été organisée du 29 juillet 2010 au 24 septembre 2010 : la Commission a reçu 9 653 réponses de la part de citoyens, d’autorités nationales, d’équipementiers, de centres de contrôle, d’associations de garagistes et de constructeurs automobiles.
Cette réflexion, assez complète, a amené la Commission européenne à proposer un dispositif très large qui étend les points de contrôle aux équipements électroniques tels que les antiblocages de freins, améliore les exigences de formation, crée des registres qui favoriseront les luttes contre la fraude aux compteurs kilométriques et étend ce contrôle, qui devient annuel après six ans, aux deux roues.
Une première chose doit être soulignée : nous passons d’une directive, qui implique une transposition en loi française par le Parlement, à un règlement qui serait d’application directe ; nous n’aurions donc plus notre mot à dire.
Pour la Commission européenne « les objectifs de la proposition ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres, pour la raison suivante : les exigences techniques applicables au contrôle technique ont été définies à un niveau minimal pour l’ensemble de l'Union et leur mise en œuvre par les États membres a entraîné une grande disparité dont les incidences négatives se font sentir tant sur le plan de la sécurité routière que sur le marché intérieur. La proposition est donc conforme au principe de subsidiarité. »
Le Sénat propose de rejeter ce texte qu’il estime contraire au principe de subsidiarité.
Nous considérons à tout le moins que la mise en œuvre d’une telle réglementation, comme toute législation européenne, incombe aux États membres.
Outre cette objection de subsidiarité, il nous semble que notre examen doit se situer également dans le cadre du contrôle de proportionnalité, c’est-à-dire vérifier si le contenu de l’action de l’Union proposée ici n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.
Pour la Commission européenne sa « proposition respecte le principe de proportionnalité car elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs liés au renforcement de la sécurité routière et de la protection de l'environnement, moyennant une amélioration de la qualité et de l’efficacité du contrôle technique et la création du cadre propice à un flux d'informations continu. Il s'agit notamment d'établir des normes minimales concernant les connaissances des inspecteurs et leur formation, eu égard au fait que les véhicules actuels sont des produits hautement sophistiqués équipés de technologies complexes. C'est également le cas des exigences minimales applicables aux équipements utilisés pendant le contrôle technique. Toutes ces mesures constituent un préalable nécessaire à l'amélioration de la qualité des inspections. »
Vos rapporteurs ne partagent pas cette analyse : à leurs yeux l’extension du contrôle technique est une mesure qui n’est pas bienvenue, dans un contexte de crise économique, ni nécessaire sur le fond.
Il est peu probable que les mesures prévues par cette directive contribuent de manière efficace à l’objectif de réduction de moitié du nombre de victimes de la route d’ici à 2020, car la car la cause très prépondérante des accidents automobiles est liée aux facteurs humains.
Les trois rapports de Dekra, un des leaders européens du contrôle technique, sur lesquels se fonde la Commission européenne pour justifier du bien-fondé de la mesure proposée ne permettent pas de conclure à l’apport bénéfique d’une extension du contrôle technique, faute de disposer d’une expertise réellement indépendante, dans un secteur où des acteurs économiques ont un intérêt majeur à la promulgation du règlement qui nous est proposé. En effet, le marché du contrôle des deux roues, à lui seul, est estimé à environ 1,5 milliard d'euros ; en 2010 il y a eu en France 21 638 460 contrôles de véhicules.
Vos rapporteurs sont d’autant plus perplexes que dans son rapport de mai 2007, portant sur les conditions de mise en place d’un contrôle technique des deux roues motorisés, le Conseil général des Ponts et Chaussées reconnaissait qu’il était « difficile d’établir une corrélation entre l’état du véhicule et la survenance des accidents ». Une note de l’Observatoire National Interministériel de la Sécurité Routière (ONISR) de février 2007, sur l’effet sur les accidents du contrôle périodique des véhicules en Norvège, indiquait que « le contrôle technique périodique n’a pas d’effet sur la sécurité routière », et qu’il « n’apparaît pas opportun d’étendre la mesure aux motocyclettes ». Ces conclusions sont étayées par le rapport MAIDS de 2007, étude la plus détaillée des causes des accidents à moto réalisée ces dernières années, qui indique que seuls 0,7 % des accidents de deux roues à moteur sont causés par une défaillance technique du véhicule.
Les conclusions de ces trois documents permettent de mettre en cause l’impact escompté d’une extension du contrôle technique, aux deux roues motorisés, et d’une augmentation de sa fréquence pour les automobiles, sur la sécurité de leurs utilisateurs en matière de sécurité routière. Il serait sans doute plus efficace pour la sécurité routière que les forces de l’ordre renforcent leur contrôle de l’état des pneumatiques que d’accroître les contraintes pesant sur les automobilistes car le rapport MAIDS a identifié l’usure des pneus comme étant la principale cause de défaillance technique. Par ailleurs, la tendance aux innovations technologiques des véhicules ne justifie pas une intensification du contrôle technique. En effet, le contrôle technique bisannuel ne recale plus que 20 % des véhicules et dans 85 % des cas pour des défauts mineurs liés à l'absence d'entretien du véhicule, et donc sans rapport avec la sécurité routière.
Ainsi, il n’est pas excessif de soutenir que ce texte accroîtrait les charges et les obligations administratives pesant sur les automobilistes sans qu’un gain irréfutable en matière de sécurité routière ne soit démontré.
L’impact économique de ce texte sur les ménages et sur le ressenti des citoyens quant à la nature de la construction européenne plaide également en faveur du rejet du texte.
Ces mesures pèseraient en effet en priorité sur les ménages les plus fragiles économiquement, dès lors que les véhicules anciens ciblés par le Règlement appartiennent majoritairement à des citoyens modestes. Pour ces ménages, l'immobilisation du véhicule et le coût du contrôle, entre 60 et 80 euros en France, représentent une contrainte supplémentaire au coût non négligeable dans un contexte difficile de crise économique, marqué par une tendance haussière des prix des carburants, et d’efforts sans précédent d’ajustement budgétaire. Cette mesure pourrait en particulier constituer une entrave à la mobilité pour de nombreux titulaires d’emplois de services à domicile et à temps partiel, contraints d’utiliser des modes de transports individuels. Il est fort probable qu’elle serait accueillie de manière défavorable et renforcerait un sentiment de défiance envers les institutions européennes, fréquemment accusées d’être trop sensibles aux lobbies.
Je vous propose de prendre position en indiquant que notre Commission des affaires européennes, si elle partage le point de vue exprimée par le Sénat – le rejet du texte, pour défaut de subsidiarité, – considère également que le projet présenté par la Commission européenne ne respecte pas le principe de proportionnalité.
Mme Annick Girardin. Je voudrais rajouter que notre collègue Didier Quentin, bien entendu, s’ajoute à nous pour vous proposer le rejet de ce texte ; nous sommes sensibles à la lutte contre les accidents, mais il n’y a aucune démonstration ou preuve de l’efficacité de ce nouveau contrôle. Quant on voit l’argumentaire de la Commission européenne, on peut se poser des questions sur le lobbying qui a conduit à cette proposition. On sait également que ce sont des personnes à revenus modestes qui ont des véhicules anciens, qui souvent ont un faible kilométrage et sont très peu dangereux. En outre, l’essentiel des défaillances génératrices d’accidents est lié à l’état des pneumatiques, point qui peut être aisément contrôlé par les gendarmes.
Pour ces raisons, nous vous proposons de rejeter la proposition de règlement qui nous est soumise.
M. Jacques Myard. Je rejoins tout à fait les conclusions des rapporteurs. De mémoire de membre de la commission, je note cependant que c’est peut être seulement la deuxième ou troisième fois que l’on suggère d’invoquer le principe de subsidiarité à l’encontre d’un texte. Les arguments des rapporteurs sont tout à fait pertinents. Regardons l’exemple des États-Unis, où il y a autant de législation que d’États en matière de réglementation automobile. Le risque qui nous guette, si l’on nous impose ce règlement, est de fossiliser totalement notre réglementation, qui deviendra impossible à modifier, ni dans un sens ni dans l’autre. Nous devons garder en tête qu’un bon règlement est celui qui provient d’une vérité intrinsèque, « in rem » comme disent les juristes, et non de l’action conjuguée du lobbying et de la technocratie. Un règlement trop rigide en la matière pourrait se retourner contre chacun des peuples de l’Union ; l’exemple de la TVA, avec les taux cadenassés, est à cet égard éloquent.
M. Pierre Lequiller. les rapporteurs pourraient-ils nous éclairer sur les différences entre leur position et celle exprimée par le Sénat ? Pourquoi privilégier la proportionnalité, et non, comme le Sénat, mettre en lumière un problème de subsidiarité ?
M. Gilles Savary. Il ne s’agit pas de s’opposer à la position du Sénat, mais de souligner, outre le problème de la subsidiarité, un problème de proportionnalité. On aurait ainsi pu indiquer que nous sommes contre le principe d’un règlement, auquel nous préférerions une directive.
M. Jacques Myard. À condition que ce ne soit pas un règlement déguisé !
M. Gilles Savary. Il faut par ailleurs être attentif à ce que ce règlement, en imposant des obligations trop contraignantes, n’alourdisse la facture pour les consommateurs sans réelle justification autre que la pression de certains lobbys.
M. Jacques Myard. Tout à fait ! Souvenons-nous des sommes colossales engagées sous la pression des industriels pour le changement des feux rouges dans toute l’Europe.
M. Gilles Savary. Cela est évident. Mais gardons-nous de généraliser : toutes les normes ne sont pas nécessairement inutiles ou absurdes. La mise en place des normes d’émission pour les moteurs, par exemple, a été une avancée formidable, le plomb et le souffre ont pour ainsi dire disparu. Ceci étant, il faut se méfier des textes en apparence anodins, et ce d’autant plus qu’on ne sait pas toujours d’où vient le lobby. Je me souviens avoir reçu autrefois des représentants de Renault dans mon bureau venant m’alerter sur un projet de modification de la longueur des bus, qui avait pour effet de mettre hors jeu du marché pendant deux ans leur entreprise au profit d’une entreprise allemande. N’oublions pas que la norme traduit un rapport de force.
M. Christophe Caresche. Je n’ai aucune difficulté à approuver la conclusion de cette communication. Je partage tout à fait le point de vue des co-rapporteurs : il y a là une tentative d’imposer des choses non justifiées aux conducteurs, et notamment aux conducteurs de deux roues, souvent jeunes et peu fortunés, qui risquent de ne pas être en mesure d’assumer les conséquences financières de la mise en place de cette réglementation. Par ailleurs, concernant nos réserves, même si la question de la subsidiarité n’est pas évidente d’un point de vue strictement juridique, n’oublions pas que nous sommes là aussi en présence d’un problème politique. Je vous rappelle qu’il suffit que neuf Etat soulèvent cette question. Il s’agit d’abord de savoir si d’autres Etats veulent la faire jouer. Je pense ainsi que nous devrions coller au plus près à la position du Sénat, afin d’inciter le Gouvernement à adopter notre position.
Mme Annick Girardin. Concernant les autres pays, seule l’Allemagne s’est exprimée pour l’instant, en faveur de cette proposition de règlement. La position des autres pays n’est pas encore connue, mais il n’existe pas aujourd’hui, en l’état des informations dont nous disposons, d’autres recours en manquement à la subsidiarité que celui du Sénat français, ce qui ne permet pas à une telle démarche d’aboutir.
M. Christophe Caresche. Il faut donc a fortiori présenter une position commune afin de créer un effet d’entraînement pour d’autres parlements. En outre, si nous présentons une position commune avec le Sénat, le Gouvernement, plus encore, sera tenu de prendre en compte notre position..
M. Jacques Myard. Jusqu’à ce qu’il s’assoie sur notre position... Soyons sans illusion sur les marchandages au sein du Conseil.
M. Gilles Savary. J’ai entretenu le ministre des transports de notre avis aujourd’hui même.
La Présidente Danielle Auroi. La Commission partage donc l’analyse du Sénat, tout en soulevant en outre la question de la proportionnalité. Elle rejette par conséquent la proposition de règlement.
Il nous faut à présent travailler cette position avec le Gouvernement et le Parlement européen. Je remercie les co-rapporteurs pour ce travail très intéressant.
Mme Marietta Karamanli. Eurodac est un système informatique permettant la comparaison des empreintes digitales des demandeurs d’asile pour l’application efficace du règlement dit de « Dublin II » établissant quel est l’État membre responsable d’une demande d’asile. Trente-et-un États coopèrent dans le cadre du règlement Dublin.
La base de données Eurodac regroupe des données personnelles relatives aux demandeurs d’asile. Elle est alimentée par les autorités en charge de l’asile dans les États membres et permet de savoir si un demandeur a déjà déposé une demande dans un autre État membre. Le rapport annuel de la Commission européenne sur les activités de l’unité centrale d’Eurodac en 2011 indique que « en 2011, l’unité centrale a reçu un total de 412 303 transmissions réussies, ce qui représente une augmentation de 37,7 % par rapport à 2010 (299 459) ». 275 857 de ces transmissions de données portaient sur des demandes d’asile.
La genèse de la proposition de règlement a été complexe.
Adopté en 2000, le règlement Eurodac a fait l’objet de plusieurs propositions de refonte successives depuis 2008. Le contenu des modifications proposées a beaucoup évolué, l’accès des forces de police ayant été proposé puis retiré avant d’être de nouveau proposé.
Il convient de souligner que les autorités françaises ont dès l’origine soutenu l’accès des forces de police à Eurodac.
Il est actuellement impossible pour les services ayant en charge la poursuite d’infractions graves de déterminer si un État membre dispose d’informations sur un demandeur d’asile. Il leur faut prendre contact de manière bilatérale avec tous les États membres.
Le projet de règlement propose d’autoriser les services répressifs à demander des comparaisons dans Eurodac pour la prévention et la détection d'infractions terroristes et d’infractions pénales graves ainsi que pour les enquêtes en la matière.
Des conditions cumulatives seraient posées pour effectuer une demande de comparaison, elles vous sont présentées en détail dans la communication.
Sur la base d'un système dit « hit/no hit » (concordance/non concordance), l'autorité répressive ayant présenté sa demande saurait si des informations concernant la personne visée sont disponibles dans la base d'un autre État membre contenant des données relatives aux demandeurs d'asile.
Quelles sont, mes chers collègues, les principales questions posées par le projet de règlement ?
Il s’agirait d'ouvrir une nouvelle finalité à la base de données Eurodac, à l'origine conçue pour gérer les demandes déposées par les demandeurs d'asile. Les associations entendues contestent le principe même de l’ajout d’une nouvelle finalité à ce fichier.
Il convient de rappeler la jurisprudence du Conseil constitutionnel dans sa décision du 22 avril 1997 sur la loi portant diverses dispositions relatives à l’immigration. Le Conseil constitutionnel avait censuré les possibilités d’accès, par les agents expressément habilités des services du ministère de l’intérieur et de la gendarmerie nationale, en vue de l’identification d’un étranger qui n’a pas justifié des pièces sous le couvert desquelles il est autorisé à circuler ou séjourner en France, aux données du fichier informatisé des empreintes digitales des demandeurs du statut de réfugié créé à l’époque à l’office français de protection des réfugiés et apatrides.
Le projet devra pleinement respecter les droits fondamentaux des demandeurs d'asile.
Il convient de souligner la question des empreintes des mineurs, qui sont fichés dans Eurodac dès l’âge de 14 ans. Or, à cet âge, ils ne sont pas considérés comme pénalement responsables dans plusieurs États membres. Une attention particulière devra donc être portée aux demandes de comparaison les concernant.
Le délai de conservation des données devrait, selon la Commission européenne, être limité à un an en cas de franchissement irrégulier d’une frontière. Pour autant, les États membres souhaitent maintenir ce délai à deux ans en cas de franchissement de frontières, délai jugé comme un minimum compte tenu de la durée des enquêtes.
Les autorités nationales chargées de la supervision du traitement des données personnelles, la CNIL en France, devraient surveiller la licéité du traitement réalisé par les États membres et l’autorité de contrôle commune d’Europol devrait contrôler les activités de traitement effectuées par Europol.
Le contrôleur européen de la protection des données devrait contrôler les activités des institutions et organes de l’Union en rapport avec le traitement de données personnelles en application du présent règlement. Il réaliserait un audit tous les quatre ans sur les activités de traitement réalisées par l’agence européenne des réseaux. Ce délai est jugé bien trop long par les associations entendues par la rapporteure.
L’agence européenne des réseaux devrait soumettre tous les ans un rapport au Parlement européen et au Conseil de l’Union.
L’accès d’Europol à Eurodac serait trop peu encadré, en l’état initial du texte. L’encadrement devrait être plus précisément défini, afin notamment d’interdire des demandes de comparaison en masse, contraires à toute la logique du droit européen en matière de protection des données. Les demandes d’Eurodac devraient être soumises aux mêmes restrictions que celles applicables aux demandes des États membres.
La possibilité de transmettre les données aux États tiers est également source d’inquiétudes. La proposition interdit expressément de communiquer à des pays tiers, des organisations internationales ou des entités de droit privé les données personnelles obtenues en vertu des nouvelles dispositions d'accès. Les associations entendues par la rapporteure ont toutes souligné que cette interdiction devrait faire l’objet d’un contrôle spécifique.
Le contrôleur européen de la protection des données a, dans son avis du 5 septembre 2012, jugé que la modification proposée était une intrusion grave dans les droits d’un groupe de personnes vulnérables en quête de protection et demande si cet accès est vraiment nécessaire. Des preuves solides de la nécessité de cet accès devront selon lui être fournies. Il demande que tout accès soit soumis à une autorisation judiciaire ou au moins à un contrôle préalable d’une autorité totalement indépendante. Il souhaite également qu’Europol soit soumis aux mêmes conditions que les autorités répressives des États membres.
La rapporteure de la commission LIBE du Parlement européen, Mme Monica Luisa Macovei, a rendu, dans son projet de rapport déposé le 26 septembre 2012, un avis positif sur la proposition de règlement. Elle soutient l’accès des forces répressives à Eurodac.
Le Sénat français a adopté, le 31 juillet 2012, une résolution européenne s’opposant à l’accès des forces répressives aux données d’Eurodac, jugeant notamment qu’aucun élément n’étaye la probabilité que des personnes suspectées de terrorisme ou d’autres infractions graves se trouvent parmi les personnes ayant demandé l’asile. Par ailleurs, l’intérêt d’un allongement de un à deux ans de la conservation des données ne serait pas démontré.
Le projet de texte a fait l’objet d’une orientation commune au niveau du Coreper, toutes les positions n’étant pas stabilisées, et les négociations avec le Parlement européen dans le cadre des trilogues devraient débuter sous peu afin de permettre un accord avant la fin de l’année 2012, conformément à l’objectif annoncé.
En conclusion, il est proposé à la Commission d’approuver dans son principe la proposition de règlement, sous réserve des conclusions suivantes visant à mieux garantir les droits des personnes, à éviter toute communication des informations hors du cadre limité et strictement nécessaire et à assurer le contrôle et l’évaluation du dispositif dans son ensemble.
M. Jacques Myard. Pourriez–vous revenir sur la question des transferts de données vers des États tiers et, notamment, comment les demandes des Américains seraient-elles traitées ?
Mme Marietta Karamanli. Ce dispositif concerne uniquement les trente-et-un États européens liés par les accords de Dublin II. L’option consistant à permettre la communication d’informations à des pays tiers a été rejetée.
Mme Chantal Guittet. Je suis très dubitative. Le fait d’émettre des réserves suffira-t-il à changer la donne ? Pourquoi ne pas prendre une position plus forte, à l’instar du Sénat et comme nous venons de le faire sur le texte précédent ?
Mme Marietta Karamanli. Ce n’est pas le même cas que tout à l’heure. Si nous nous prononçons contre, le débat s’arrêtera là ; au contraire, si nous émettons des réserves et des demandes, elles pourront peser dans la dernière ligne droite des négociations, d’ici à la fin de l’année.
M. Michel Piron. Une approbation sous réserve n’est pas inconditionnelle ; il reviendra en effet au Gouvernement et au Parlement européen de s’en saisir.
La Présidente Danielle Auroi. Une approbation sous réserve est en effet un moyen d’appeler l’attention du Parlement européen.
Mme Marietta Karamanli. Absolument. Compte tenu de mes positions et de mes engagements, j’ai beaucoup réfléchi, je ne vous le cache pas. Le système proposé comporte des améliorations. Si l’on rejette le texte, l’on n’en parle plus. Or, ce texte est appelé à être adopté au niveau européen. Je rappelle en outre que puisqu’il s’agit d’un règlement, il s’appliquera immédiatement sans marge de manœuvre en termes de transposition. Formuler des réserves permet au contraire d’interpeller le Gouvernement et le Parlement européen sur trois sujets importants, de poser les bonnes questions pour amorcer une nouvelle discussion.
Mme Chantal Guittet. Le Gouvernement et le Parlement européen seront-ils dans l’obligation de nous répondre ?
Mme Marietta Karamanli. Non, pas nécessairement formellement, mais il s’agit de pourparlers avec les co-législateurs. La rapporteure de la commission des libertés civiles du Parlement européen est d’accord avec la quasi intégralité la proposition de règlement ; nos réserves permettront peut-être au Parlement européen de se saisir du problème à un autre niveau.
M. Pierre Lequiller. Je comprends le cheminement qui amène à émettre des réserves plutôt qu’à rejeter le texte. Il faudrait néanmoins se montrer plus ferme et, dans le point 5 des conclusions, remplacer le mot : « souhaite », par les mots : « demande instamment ».
M. Lionnel Luca. Pour ma part, j’approuve sans réserve la proposition de règlement.
M. Jacques Myard. Et moi, je m’abstiens.
A l’issue de ce débat, la Commission a adopté les conclusions suivantes :
« La Commission des affaires européennes,
Vu l’article 88-4 de la Constitution,
Vu les articles 78, 87, 88 et 16 du traité sur le fonctionnement sur l’Union européenne,
Vu la proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la création du système «EURODAC» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (UE) établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale présentée dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, et pour les demandes de comparaison avec les données d'EURODAC présentées par les services répressifs des États membres et Europol à des fins répressives, et modifiant le règlement (UE) no 1077/2011 portant création d’une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (Refonte) (COM(2012)254 final / no E 7388),
1. Rappelle que l’objet de la base de données Eurodac est de contribuer à déterminer l'État membre qui, en vertu règlement (CE) no 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 dit règlement « Dublin II », est responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre et de faciliter à d'autres égards l'application dudit règlement ;
2. Estime que la garantie des droits fondamentaux des demandeurs d’asile nécessite que plusieurs améliorations importantes soient apportées à la proposition de règlement ;
3. Juge que les conditions d’accès d’Europol à la base de données Eurodac devrait être revues en profondeur et comporter des garanties aussi strictes que celles applicables aux demandes de comparaison qui seraient formulées par les autorités répressives des États membres, notamment s’agissant des vérifications préalables et de la limitation des demandes au cas par cas ;
4. Souligne que l’impossibilité de communiquer les données traitées dans le cadre de la présente proposition à des États tiers, organisations internationales ou entités de droit privé constitue une protection essentielle des droits des demandeurs d’asile et demande que le respect de cette interdiction fasse l’objet d’un contrôle spécifique par les autorités nationales et européenne chargées de la protection des données ;
5. Demande instamment que la périodicité selon laquelle le contrôleur européen de la protection des données réaliserait un audit des activités de traitement de l’agence européenne des réseaux en application de l’article 31 de la proposition, qui est de quatre ans, soit réduite ;
6. Sous ces réserves, approuve la proposition de règlement. »
L’instauration de quotas de femmes dans les conseils d’administration des entreprises, telle que Mme Viviane Reding, commissaire à la justice, envisage de la proposer, devrait être un dossier politiquement et juridiquement simple pour la France.
Avec la loi du 27 janvier 2011, nous sommes déjà en conformité avec un projet qui, avant même d’avoir été rendu public, rencontre déjà l’opposition de principe de neuf pays dont la Grande-Bretagne. C’est un combat d’arrière-garde, qui voudrait instrumentaliser l’argument de la liberté d’entreprendre pour bloquer toute avancée de l’égalité entre les femmes et les hommes. L’Europe n’a pas été construite pour servir l’immobilisme et le conservatisme social.
L’Union européenne s’est engagée de longue date dans l’affirmation et la promotion des droits des femmes, elle est même en pointe sur ces sujets.
Aboutissement de cet engagement, le traité de Lisbonne a consacré le principe de la parité : son article 2 rappelle que la société européenne se caractérise par le pluralisme, la solidarité et l’égalité entre les femmes et les hommes.
Aussi le Parlement européen, en mars 2012, a adopté une résolution sur l’égalité entre les hommes et les femmes. L’affaire de la Banque centrale européenne lui a récemment donné l’occasion d’illustrer son engagement : faute de candidature paritaire, le Parlement a refusé l’audition d’un candidat, préalable à sa nomination au directoire de la BCE. Si cette nomination avait été décidée, le directoire n’aurait compté aucune femme jusqu’en 2018 !
Mais la route qui conduit les citoyens européens et les États membres sur le chemin de la parité est encore longue. En matière politique, malgré des avancées, les femmes ne sont que 35 % au Parlement européen et 24 % en moyenne dans les Parlements nationaux. Seuls neuf commissaires européens sur 27 sont des femmes. Dans la sphère économique, la promotion des femmes aux responsabilités accuse un retard flagrant. Alors qu’elles comptent pour 60 % des diplômés de l’enseignement supérieur, seulement 12 % des membres des conseils d’administration sont des femmes, et elles représentent moins de 3 % de leurs présidents. Autrement dit, un conseil d’administration moyen de dix membres ne comporte qu’une seule femme ; et 34 % des grandes sociétés de l’Union européenne n’ont aucune femme dans leur conseil d’administration.
On peut d’autant plus déplorer cette situation que la parité n’est pas seulement un droit fondamental, mais c’est aussi un facteur de croissance et de compétitivité. De multiples études le montrent : la présence de femmes dans les instances de décision est un gage de meilleure gouvernance. La Direction générale de l’emploi de la Commission européenne a mis en évidence le « lien positif entre la présence de femmes à de tels postes et les performances financières et organisationnelles ». Ces résultats sont corroborés par des études privées. Cet argument de la compétitivité doit être mis en avant le cadre de la stratégie Europe 2020.
Dès lors comment faire pour inclure significativement les femmes dans le processus de décision des grandes entreprises ? Les États membres ont apporté deux types de réponses : la plupart ont émis des recommandations de bonnes pratiques – Grande-Bretagne, Finlande – tandis que cinq États membres ont édicté des législations contraignantes – France, Italie, Espagne, Pays-Bas et Belgique – sous forme de quotas. Aujourd’hui la proposition européenne va dans le sens des quotas, parce que la simple incitation a échoué.
En effet, la commission européenne a compté dans un premier temps sur l’autorégulation, mais celle-ci a eu des résultats extrêmement décevants. Seules vingt-quatre grandes entreprises européennes ont signé la lettre d’engagement volontaire pour atteindre 30 % de femmes dans les conseils d’administration en 2015 et 40 % en 2020. Au niveau européen, au rythme où vont les choses – le nombre de femmes progresse d’un demi point par an dans les conseils d’administration – 40 ans seraient nécessaires pour arriver à une situation satisfaisante.
Si l’Union européenne, qui depuis toujours se veut exemplaire dans le domaine de la parité, veut jouer son rôle d’aiguillon et faire évoluer les sociétés au bénéfice des citoyens, elle doit passer par la contrainte de la loi pour assurer l’effectivité du principe de parité. Les quotas ne sont ni favoritisme, ni discrimination positive mais constituent la réponse efficace à la discrimination de fait à laquelle se heurtent les femmes.
En matière d’accès aux responsabilités politiques, les dispositifs contraignants ont amélioré une situation qui n’est certes pas encore idéale. Notre Assemblée compte aujourd’hui 26,7 % de femmes – contre 18,7 % en 2007 – et le Gouvernement, pour la première fois, montre l’exemple de la parité.
Les leçons que l’on peut tirer des législations existantes peuvent être ici saluées. La loi française se fixe un objectif de 20 % de femmes dans les conseils d’administration en 2014 et 40 % en 2017. On constate que la France compte déjà 23,4 % de femmes dans les conseils d’administration, contre 20,8 % en 2011 et 8,5 % en 2007. On mesure ainsi comment un dispositif contraignant, qui porte progressivement ses fruits et contribue au changement des mentalités.
Une démarche volontariste dans l’ensemble de l’Union donnerait plus de lisibilité à la parité. Elle contribuerait à une dynamique de nature à briser le « plafond de verre » qui entrave la carrière des femmes malgré leur place croissante dans le monde du travail. En obligeant à revoir l’ensemble des plans de carrière, les quotas ont un effet de levier pour réduire l’ensemble des inégalités professionnelles – de carrière comme de rémunérations. Le projet de Mme Reding pose l’obligation pour les entreprises cotées en bourses, de plus de 250 salariés, de parvenir à 40 % de femmes dans leur conseil d’administration en 2020, et dès 2018 pour les entreprises ayant des fonds publics. La gamme des sanctions – annulation des nominations, de subventions, exclusion des appels d’offres ou sanctions administratives – serait laissée au choix des États. Par ailleurs, les États qui – comme la France – ont fait l’effort de se doter d’une législation contraignante ne seraient pas soumis à d’autres obligations que celles existant déjà dans leurs dispositifs nationaux.
Mais les passéistes résistent !
Les pays opposés aux quotas ont adressé une lettre au Président de la Commission européenne afin que cette proposition ne soit pas présentée. Dans la suite du processus européen, ils pourraient disposer d’une minorité de blocage. Au sein de la commission où elle fait peser toute sa force de conviction, Mme Viviane Reding peut notamment compter sur le soutien actif de quatre autres commissaires : MM. Michel Barnier (marché intérieur et services), Olli Rehn (affaires économiques et monétaires), Antonio Tajani (industrie et entreprenariat) et Laszlo Andor (emploi, affaires sociales et inclusion). Cet appui est un signe positif fort pour Mme Reding. Il démontre aussi que si ce projet est intéressant du point de vue de l’égalité des genres, il répond aussi à un objectif économique indéniable, la participation des femmes à la prise de décision améliorant la compétitivité des entreprises comme je le soulignais précédemment.
La France, en pointe sur ce dossier, doit peser dans la dynamique de ce projet pour être un des artisans de la parité. Le Gouvernement français a fermement appuyé l’initiative de Mme Reding. Je propose que notre commission apporte une expression politique de soutien à la démarche de Madame la commissaire. C’est pourquoi je vous propose d’adopter des conclusions soutenant cette initiative.
M. Michel Piron. Vous présidez notre commission en vertu de votre légitimité et non pour une quelconque autre raison tenant, notamment, à votre qualité de femme. Je m’interroge sur cette notion de « quota » qui me gêne et qui me semble être la conséquence d’une approche oubliant parfois l’approche universaliste et j’ai des doutes sur les outils se mettant en place pour atteindre un objectif, évidemment extrêmement louable en soi. Il est d’ailleurs intéressant de remarquer que les réticences proviennent d’un pays anglo-saxon et non pas d’un pays latin. Il y a donc une certaine difficulté à poser les principes et de trouver ensuite les bons outils. Ces quotas me gênent donc mais semblent être peut-être nécessaires.
La Présidente Danielle Auroi. Je comprends vos réserves. Mais mon souhait le plus grand est que l’on ait plus besoin de ministère des droits des femmes, ni en France ni en Europe, car cela signifierait que la parité aurait gagné. Mais on en n’est pas là quand on regarde les chiffres que je vous ai donnés. En effet, là où on a dit « bonnes pratiques », rien n’a été réalisé. Il y a évidemment autant de gens compétents ou incompétents dans les deux sexes.
M. Michel Piron. N’est-ce pas traiter ainsi plutôt l’effet que la cause ?
La Présidente Danielle Auroi. J’ai l’impression d’avoir entendu cette remarque très souvent, au Parlement européen ou ailleurs. Il ne faut pas en rester éternellement à la plaisanterie consistant à donner, comme féminin de « titulaire », le mot « suppléante ».
Mme Sandrine Doucet. On peut discuter sur les quotas. C’est une proposition d’avenir pouvant motiver les jeunes filles qui, de plus en plus nombreuses, entrent dans les grandes écoles, et se préparent à ces responsabilités. Elles seront ainsi motivées pour se lancer dans ces carrières. A long terme, on ne se posera plus cette question de la parité et des quotas pour uniquement considérer les compétences. Il faut donc créer de la motivation.
La Présidente Danielle Auroi. L’objet de cette proposition est de faire savoir qu’on soutient, dans une situation difficile, cette initiative de Mme Viviane Reding.
A l’issue de ce débat, la Commission a adopté les conclusions suivantes :
« La Commission des affaires européennes,
Vu l’article 88-4 de la Constitution,
Vu les articles 2 et 3 du traité sur l’Union européenne,
Vu l’article 23 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,
Vu la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail,
Vu le pacte européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (2011-2020) adopté par le Conseil européen en mars 2011,
Vu la communication de la Commission européenne du 21 septembre 2010 intitulée « Europe 2020 : une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive » (COM (2010) 2020),
Vu la communication de la Commission européenne du 5 mars 2010 intitulée « Un engagement accru en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, une charte des femmes (COM (2010) 0078),
Vu la proposition de résolution du Parlement européen sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’Union européennes du 5 mars 2012,
1. Rappelle que l’égalité entre les hommes et les femmes constitue un principe fondamental de l’Union européenne consacré par le traité sur l’Union européenne,
2. Constate, malgré l’existence de dispositions nationales et européennes, la lenteur des progrès réalisés en matière d’égalité professionnelle et d’accès des femmes aux responsabilités économiques,
3. Souligne que la parité entre les hommes et les femmes correspond à une nécessité démocratique, sociale et économique,
4. Rappelle que certains Etats membres, en adoptant des législations visant à améliorer l’accès des femmes aux postes de responsabilité dans les conseils d’administration des grandes entreprises, ont effectivement contribué au progrès de la parité,
5. Salue et soutient le projet de la commissaire à la justice, aux droits fondamentaux et à la citoyenneté, appuyée par les commissaires au marché intérieur et aux services, aux affaires économiques et monétaires, à l’industrie et l’entreprenariat et à l’emploi, aux affaires sociales et à l’inclusion, qui vise à instaurer un quota de 40 % de femmes dans les conseils d’administration des grandes entreprises européennes d’ici 2020 et assortir de sanctions le non respect de ces dispositions,
6. Estime qu’à terme, une véritable parité doit rester l’objectif de l’Union européenne . »
La Présidente Danielle Auroi a proposé à la Commission d’étendre la procédure d’approbation tacite mise en place, dans le cadre de l’application de l’article 88-4 modifié de la Constitution, pour les décisions antidumping, pour les virements de crédits, pour les projets de décisions de nominations et pour certains actes relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), aux demandes de mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, pour toute demande émanant d’un pays autre que la France.
La Commission a approuvé cette proposition.
Puis, sur le rapport de la Présidente Danielle Auroi, la Commission a examiné des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution.
l Textes « actés »
Aucune observation n’ayant été formulée, la Commission a approuvé les textes suivants :
Ø Budget de la Communauté européenne
- Projet de budget rectificatif no 5 au budget général 2012 - État général des recettes - État des dépenses par section - Section III – Commission (COM(2012) 536 final, E 7059-5).
Ø Commerce extérieur
- Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne l’adhésion de la République démocratique populaire lao à ladite Organisation (COM(2012) 0534 final, E 7711).
Ø Concurrence
- Proposition de décision du Conseil relative à la signature d’un accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse concernant la coopération en matière d’application de leur droit de la concurrence (COM(2012) 0244 final, E 7383) ;
- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse concernant la coopération en matière d’application de leur droit de la concurrence (COM(2012) 0245 final, E 7384).
Ø Environnement
- Règlement (UE) de la Commission portant application de la directive 2009/125/CE du Conseil et du Parlement européen en ce qui concerne les exigences relatives à l’écoconception des lampes dirigées, des lampes à diodes électroluminescentes et des équipements correspondants (D021781/04, E 7633).
Ø Espace de liberté, de sécurité et de justice
- Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l’échange automatisé de données relatives à l’immatriculation des véhicules en Suède (11352/12, E 7673) ;
- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 573/2007/CE, la décision no 575/2007/CE et la décision 2007/435/CE du Conseil afin d’augmenter le taux de cofinancement par le Fonds européen pour les réfugiés, par le Fonds européen pour le retour et par le Fonds européen d’intégration des ressortissants de pays tiers en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves difficultés quant à leur stabilité financière (COM(2012) 0526 final, E 7707) ;
- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 574/2007/CE afin d’augmenter le taux de cofinancement par le Fond pour les frontières extérieures pour certains États membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves difficultés quant à leur stabilité financière (COM(2012) 0527 final, E 7708).
Ø Pêche
- Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations au nom de l'Union européenne en vue de la conclusion avec Maurice d'un accord de partenariat dans le secteur de la pêche et de son protocole (15705/11 RESTREINT UE, E 6721) ;
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1300/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan pluriannuel pour le stock de hareng présent à l'ouest de l'Écosse et les pêcheries qui exploitent ce stock (COM(2011) 0760 final, E 6853) ;
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant certaines mesures relatives aux pays autorisant une pêche non durable aux fins de la conservation des stocks halieutiques (COM(2011) 0888 final, E 6951) ;
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks (COM(2012) 0021 final, E 7070) ;
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (COM(2012) 0332 final, E 7466) ;
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 850/98 du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins et abrogeant le règlement (CE) no 1288/2009 du Conseil (COM(2012) 0298 final, E 7477) ;
- Proposition de règlement du Conseil relatif à des mesures commerciales visant à garantir l’approvisionnement des transformateurs de l’Union européenne en certains produits de la pêche de 2013 à 2015, modifiant les règlements (CE) no 104/2000 et (UE) no 1344/2011 et abrogeant le règlement (CE) no 1062/2009 (COM(2012) 0357 final, E 7490) ;
- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole agréé entre l’Union européenne et la République de Madagascar fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux Parties (COM(2012) 0505 final, E 7700) ;
- Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire du protocole agréé entre l’Union européenne et la République de Madagascar fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux Parties (COM(2012) 0506 final, E 7701) ;
- Proposition de règlement du Conseil relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole agréé entre l’Union européenne et la République de Madagascar fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux Parties (COM(2012) 0519 final, E 7705).
Ø Politique étrangère et de sécurité commune
- Projet de décision du Conseil sur l'établissement d'un entrepôt pour les missions civiles de gestion de crise (SN 3612/12, E 7695).
Ø Sécurité alimentaire
- Règlement (UE) de la Commission relatif au catalogue des matières premières pour aliments des animaux (D021839/02, E 7715).
Ø Services financiers
- Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme internationale d'information financière IFRS 7 et la norme comptable internationale IAS 32 (D020960/01 Volume I, E 7586).
Ø Télécommunications
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des orientations pour les réseaux transeuropéens de télécommunications et abrogeant la décision no 1336/97/CE (COM(2011) 0657 final, E 6750) ;
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public (COM(2011) 0877 final, E 6950) ;
- Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, concernant les programmes européens de navigation par satellite (COM(2012) 469 final, E 7664) ;
- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, concernant les programmes européens de navigation par satellite (COM(2012) 470 final, E 7665).
Ø Transports
- Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord entre l’Union européenne et la République socialiste démocratique de Sri Lanka sur certains aspects des services aériens (COM(2012) 0038 final, E 7104 ) ;
- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République socialiste démocratique de Sri Lanka sur certains aspects des services aériens (COM(2012) 0039 final, E 7105 ) ;
- Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 1073/2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus (D017703/01, E 7130) ;
- Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil eu égard à l'inclusion de certains règlements de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'homologation des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (D016967/03, E 7134) ;
- Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) no 2042/2003 de la Commission relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l’agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (D018701/01, E 7204) ;
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la simplification du transfert des véhicules à moteur immatriculés dans un autre État membre à l'intérieur du marché unique (COM(2012) 0164 final, E 7263).
l Point B
La Commission a approuvé les textes suivants :
Ø Espace de liberté, de sécurité et de justice
- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République de Turquie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (COM(2012) 0239 final, E 7460) ;
Ø Transports
- Directive (UE) de la Commission modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire (D021370/02, E 7575).
l Accords tacites de la Commission
En application de la procédure adoptée par la Commission les 23 septembre 2008 (textes antidumping), 29 octobre 2008 (virements de crédits), 28 janvier 2009 (projets de décisions de nominations et actes relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) concernant la prolongation, sans changement, de missions de gestion de crise, ou de sanctions diverses, et certaines nominations), et 16 octobre 2012 (mobilisation du fonds européen d’ajustement à la mobilisation), celle-ci a approuvé tacitement les documents suivants :
- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/017 ES/Aragón - Construction, présentée par l’Espagne) (COM(2012) 290 final, E 7442) ;
- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/009 NL/Gelderland Construction 41, introduite par les Pays-Bas) (COM(2012) 0395 final, E 7531) ;
- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/015/SE/AstraZeneca, introduite par la Suède) (COM(2012) 0396 final, E 7532) ;
- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/021 NL/Zalco émise par les Pays-Bas) (COM(2012) 0450 final, E 7611) ;
- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil sur la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/019 ES/Galicia Metal, présentée par l'Espagne) (COM(2012) 0451 final, E 7612) ;
- Projet de décision du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie et abrogeant la décision 2010/639/PESC (SN 3847/12 et SN 3847/12 ADD 1, E 7744) ;
- Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/231/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie (SN 3665/12, E 7745) ;
- Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/127/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Érythrée (SN 3666/12, E 7746) ;
- Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) no 356/2010 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie (SN 3667/12, E 7747) ;
- Projet de décision du Conseil concernant le soutien de l'UE aux activités de la commission préparatoire de l'Organisation du traité d'interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) afin de renforcer ses capacités en matière de surveillance et de vérification, dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive (11219/12, E 7748) ;
- Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) no 667/2010 concernant certaines mesures restrictives à l'égard de l'Érythrée (JOIN(2012) 25 final, E 7749) ;
- Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 147/2003 concernant certaines mesures restrictives à l'égard de la Somalie (JOIN(2012) 26 final, E 7750) ;
- Décision du Conseil portant nomination d’un membre allemand du Comité des régions (14459/12, E 7753) ;
- Décision du Conseil portant nomination d'un membre belge et d'un suppléant belge du Comité des régions (14579/12, E 7762) ;
- Proposition de règlement d'exécution du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de radiateurs en aluminium originaires de la République populaire de Chine (COM(2012) 0580 final, E 7767).
Sur proposition de la Présidente Danielle Auroi, la Commission a nommé :
– MM. Alain Bocquet, Charles de La Verpillière, Christophe Leonard, Michel Piron et Gilles Savary, sur la politique européenne en matière de transport ferroviaire (membres du groupe de travail conjoint avec la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire).
– M. Rudy Salles sur la réforme de la politique commune de la pêche (membre du groupe de travail conjoint avec la Commission des affaires économiques). (Mmes Annick Girardin et Estelle Grelier, MM. Didier Quentin et Jean-Louis Roumegas déjà nommés).
La séance est levée à 17 h 45
Membres présents ou excusés
Commission des affaires européennes
Réunion du mardi 16 octobre 2012 à 16 h 30
Présents. – Mme Danielle Auroi, M. Jean-Luc Bleunven, M. Christophe Caresche, Mme Nathalie Chabanne, M. Jacques Cresta, Mme Seybah Dagoma, M. Yves Daniel, Mme Sandrine Doucet, M. William Dumas, M. Jean-Claude Fruteau, Mme Annick Girardin, Mme Chantal Guittet, Mme Marietta Karamanli, M. Charles de La Verpillière, M. Christophe Léonard, M. Pierre Lequiller, M. Lionnel Luca, M. Jacques Myard, M. Michel Piron, M. Joaquim Pueyo, M. Gilles Savary, Mme Paola Zanetti
Excusés. - M. Philip Cordery, Mme Marie-Louise Fort, Mme Estelle Grelier, M. Jean-Claude Mignon