Dossiers législatifs

• Défense : institution d'une carte de famille de blessé de guerre

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 mars 2016 (Proposition de loi n°3606)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Assainissement cadastral et résorption du désordre de la propriété

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 mars 2016 (Proposition de loi n°3609)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rémunération des élus locaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 mars 2016 (Proposition de loi n°3608)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protection globale des lanceurs d'alerte

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 mars 2016 (Proposition de loi n°3607)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Formation obligatoire aux gestes de premier secours au collège

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 mars 2016 (Proposition de loi n°3612)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Allongement d’un an du délai d’entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 mars 2016 (Proposition de loi n°3610)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Statut des AAI et API

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 mars 2016 (Proposition de loi n°3611)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Avenir des ouvriers d'Etat

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 mars 2016 (Proposition de loi n°3613)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 mars 2016 (Proposition de loi organique n°3614)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Recherche : sécurité de l'usage des drones civils

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 25 mars 2016 (Proposition de loi n°504)

  Loi promulguée

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• Economie : système de répression des abus de marché

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 24 mars 2016 (Proposition de loi n°3601)

  Loi promulguée

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• Travail : modernisation du droit du travail

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 24 mars 2016 (Projet de loi n°3600)

  Loi promulguée

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• Composition du Conseil supérieur de la magistrature

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 24 mars 2016 (Proposition de loi organique n°3602)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réserve du statut de la fonction publique aux agents exerçant une fonction régalienne

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 mars 2016 (Proposition de loi n°3587)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Amélioration de la retraite des sauveteurs en mer

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 mars 2016 (Proposition de loi n°3588)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Amélioration de la retraite des pompiers-volontaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 mars 2016 (Proposition de loi n°3589)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Institution du 9 mai journée de l'Europe pour célébrer tous les jumelages entre villes d'Europe depuis la Seconde Guerre mondiale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 mars 2016 (Proposition de loi n°3590)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Compétence au juge d'instance afin d'autoriser l'ouverture d'un cercueil pour permettre la crémation du corps d'une personne décédée à l'étranger

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 mars 2016 (Proposition de loi n°3591)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rallongement d'un an du délai d'entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 mars 2016 (Proposition de loi n°3592)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Extension du recours à l’activité partielle aux agents non titulaires des régies non dotées de la personnalité juridique exploitant des remontées mécaniques ou des pistes de ski alpin et de ski de fond

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 mars 2016 (Proposition de loi n°3593)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réforme de la loi électorale européenne

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 mars 2016 (Proposition de résolution n°3595)

  Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

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• Radicalisation communautariste au sein des forces armées, de la gendarmerie et de la police

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 17 mars 2016 (Proposition de résolution n°3584)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Levée des sanctions imposées par l'UE à la Russie

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 17 mars 2016 (Proposition de résolution n°3585)

  Proposition de résolution adoptée

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• Volontariat international en entreprise senior

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 mars 2016 (Proposition de loi n°3569)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mention sur le permis de conduire de la volonté du titulaire de donner ou non ses organes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 mars 2016 (Proposition de loi n°3570)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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