Dossiers législatifs

• Economie : prélèvement sur les jeux

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 septembre 2015 (Projet de loi n°3065)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Modification de l'article L. 3253-8 du code du travail

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2015 (Proposition de loi n°3046)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protection du secret professionnel de l'avocat

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2015 (Proposition de loi n°3047)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Gaspillage alimentaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2015 (Proposition de loi n°3052)

  Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

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• Obligation pour la Banque de France d'informer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution d'un refus d'ouverture de compte

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2015 (Proposition de loi n°3051)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Exemptions fiscales à destination des particuliers, entreprises et collectivités locales produisant une partie de l'électricité qu'ils consomment issue d'une énergie d'origine renouvelable

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2015 (Proposition de loi n°3050)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre le gaspillage alimentaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2015 (Proposition de loi n°3053)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Réunion de commission

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• Aggravation des sanctions pénales applicables pour l'abandon d'animal, l'exercice de sévices graves sur les animaux et la commission d'actes de cruauté envers les animaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2015 (Proposition de loi n°3048)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Abrogation de la soumission à la CSG et la CRDS des revenus fonciers et plus-values des Français hors de France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2015 (Proposition de loi n°3049)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Récusation des membres du Parquet

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2015 (Proposition de loi n°3056)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Suppression des enseignements de langue et de culture d'origine

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2015 (Proposition de loi n°3055)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation de la guerre de 1939-1945

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2015 (Proposition de loi n°3054)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Autorités administratives indépendantes en Nouvelle-Calédonie

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 14 septembre 2015 (Proposition de loi organique n°3045)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Défense : surveillance des communications électroniques internationales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 9 septembre 2015 (Proposition de loi n°3042)

  Loi promulguée

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• Economie : succursales sur le territoire français d'établissements de crédit

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 9 septembre 2015 (Projet de loi n°3043)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Initiative française pour la mise en place par l’Europe sur les côtes libyennes de camps de réfugiés

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 3 septembre 2015 (Proposition de résolution n°3041)

  En cours : Lecture unique, Renvoi à la commission des affaires européennes

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• Affaires étrangères : accord avec la Colombie sur les investissements

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 2 septembre 2015 (Projet de ratification des traités et conventions n°669)

  Loi promulguée

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• Affaires étrangères : cessation de l'accord de coopération avec la Russie sur la construction de bâtiments de projection et de commandement

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 26 août 2015 (Projet de ratification des traités et conventions n°3039)

  Loi promulguée

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• Traités et conventions : convention relative aux droits de l'enfant

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 26 août 2015 (Projet de ratification des traités et conventions n°3040)

  Loi promulguée

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• Travail : portage salarial

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 19 août 2015 (Projet de loi n°3038)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Fonction publique : gratuité et réutilisation des informations du secteur public

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 31 juillet 2015 (Projet de loi n°3037)

  Loi promulguée

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• Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature

  Projet de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 31 juillet 2015 (Projet de loi organique n°660)

  Loi promulguée

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• Justice : justice du XXIe siècle

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 31 juillet 2015 (Projet de loi n°661)

  Loi promulguée

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• Culture : Charte européenne des langues régionales

  Projet de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 31 juillet 2015 (Projet de loi constitutionnelle n°662)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Fixation des prix en agriculture

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 24 juillet 2015 (Proposition de résolution n°3036)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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