Dossiers législatifs

• Renforcement de la lutte contre les mariages frauduleux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 5 novembre 2014 (Proposition de loi n°2336)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutte contre les espèces végétales et animales dont la prolifération nuit à la santé humaine

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 5 novembre 2014 (Proposition de loi n°2340)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Possibilité pour les Etats membres de l'Union d'appliquer une TVA à taux zéro aux produits alimentaires

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 5 novembre 2014 (Proposition de résolution n°2332)

  En cours : Lecture unique, Renvoi à la commission des affaires européennes

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• Transports : participation de la Société du Grand Paris aux projets du réseau des transports en Ile-de-France

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 29 octobre 2014 (Projet de loi n°2326)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Environnement fiscal stable et compréhensible pour les particuliers et les entreprises

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 29 octobre 2014 (Proposition de loi constitutionnelle n°2327)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Environnement fiscal compréhensible pour les particuliers et les entreprises

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 29 octobre 2014 (Proposition de loi organique n°2328)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Affaires étrangères : coopération dans le domaine de la défense avec la Lituanie

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 29 octobre 2014 (Projet de ratification des traités et conventions n°74)

  Loi promulguée

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• Instauration d'un mandat présidentiel septennal, non-renouvelable de manière consécutive

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 27 octobre 2014 (Proposition de loi constitutionnelle n°2323)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Gestion et conséquences de la présence de sargasses dans les eaux de Guadeloupe et de Martinique

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 24 octobre 2014 (Proposition de résolution n°2322)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Encadrement de la rétroactivité des lois fiscales

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 23 octobre 2014 (Proposition de loi constitutionnelle n°2321)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Simplification de la procédure d'adjudication des lots communaux de chasse et du droit local de la chasse en Alsace et en Moselle

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 octobre 2014 (Proposition de loi n°2312)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Extension de l'obligation de neutralité des structures privées en charge de la petite enfance

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 octobre 2014 (Proposition de loi n°2313)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutte contre l'obsolescence programmée

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 octobre 2014 (Proposition de loi n°2314)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Certificat obligatoire de régularité fiscale pour tous les parlementaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 octobre 2014 (Proposition de loi n°2315)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Inclusion des sorties scolaires dans la loi sur le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 octobre 2014 (Proposition de loi n°2316)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Prise en compte par les régimes d'assurance vieillesse de base des bénéficiaires du volontariat en entreprise

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 octobre 2014 (Proposition de loi n°2317)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Permission aux médecins expatriés de bénéficier du droit de prescription pour leurs proches

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 octobre 2014 (Proposition de loi n°2318)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Culture : propriété littéraire et artistique et patrimoine culturel

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 octobre 2014 (Projet de loi n°2319)

  Loi promulguée

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• Affaires étrangères : coopération avec les Etats-Unis en matière d'enquêtes judiciaires

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 octobre 2014 (Projet de ratification des traités et conventions n°48)

  Loi promulguée

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• Encouragement de la recherche publique dans le domaine des gaz et huiles de schiste

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 20 octobre 2014 (Proposition de résolution n°2306)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Régulation des concessions autoroutières

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 20 octobre 2014 (Proposition de résolution n°2307)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 15 octobre 2014 (Projet de loi n°2302)

  Loi promulguée

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• Economie : développement de la facturation électronique

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 15 octobre 2014 (Projet de loi n°2301)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Liaison de l'immatriculation d'un véhicule automobile à son assurance

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2014 (Proposition de loi n°2274)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reconnaissance officielle de la responsabilité de l'Etat français dans le drame du 26 mars 1962, rue d'Isly, au cours de la guerre d'Algérie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2014 (Proposition de loi n°2275)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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