Dossiers législatifs

• Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 novembre 2013 (Proposition de loi n°1524)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Abolition de la corrida

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 novembre 2013 (Proposition de loi n°1525)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réaffirmer le principe de libre accès aux lieux ouverts au public et aux transports des chiens guides accompagnant les personnes handicapées

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 novembre 2013 (Proposition de loi n°1526)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Contrôles d'identité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 novembre 2013 (Proposition de loi n°1527)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale dans le secteur du bâtiment

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 novembre 2013 (Proposition de loi n°1528)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Affaires étrangères : entraide judiciaire en matière pénale avec le Pérou

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 novembre 2013 (Projet de ratification des traités et conventions n°1533)

  Loi promulguée

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• Statut juridique de l'animal de compagnie

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 novembre 2013 (Proposition de résolution n°1509)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Coût de de la filière nucléaire et durée d'exploitation des réacteurs

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 31 octobre 2013 (Proposition de résolution n°1507)

  Proposition de résolution adoptée

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• Ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 31 octobre 2013 (Proposition de loi constitutionnelle n°1508)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Harmonisation du taux de la taxe sur la valeur ajoutée au sein de l'Union européenne

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 30 octobre 2013 (Proposition de résolution n°1502)

  En cours : Lecture unique, Renvoi à la commission des affaires européennes

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• Affaires étrangères : accord avec le Brésil en matière de sécurité sociale

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 30 octobre 2013 (Projet de ratification des traités et conventions n°1503)

  Loi promulguée

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• Environnement : principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l’environnement

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 30 octobre 2013 (Projet de loi n°1504)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Etablir une "règle d'or" fiscale pour préserver la confiance dans l'impôt

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 octobre 2013 (Proposition de loi constitutionnelle n°1500)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir l'équilibre budgétaire de l'Etat et assurer le respect de la "règle de platine"

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 28 octobre 2013 (Proposition de loi constitutionnelle n°1498)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Raisons de la non utilisation de l'infrastructure essentielle SESAM-Vitale en santé publique

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 24 octobre 2013 (Proposition de résolution n°1497)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Création de "Dettes publiques de France", site d'information national

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 23 octobre 2013 (Proposition de loi n°1477)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mesures de financement, de solidarité et de justice sociale en faveur du droit à la retraite

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 23 octobre 2013 (Proposition de loi n°1478)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre les sanctions pour les infractions aux règles d'urbanisme plus dissuasives

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 23 octobre 2013 (Proposition de loi n°1479)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Abolir la corrida

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 23 octobre 2013 (Proposition de loi n°1480)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Extension des chèques emploi service universels au bénéfice des particuliers par le biais du syndicat des copropriétaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 23 octobre 2013 (Proposition de loi n°1481)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Encourager l'emploi de sapeurs-pompiers volontaires au sein des effectifs des communes et des établissements publics de coopération intercom

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 23 octobre 2013 (Proposition de loi n°1482)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Exonérer de la contribution audiovisuelle publique supportée au titre de la résidence secondaire située en France les Français établis hors de France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 23 octobre 2013 (Proposition de loi n°1483)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Créer des sociétés d'économie mixte dites SEM CONTRAT

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 23 octobre 2013 (Proposition de loi n°1484)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renommer les ateliers et chantiers d'insertion

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 23 octobre 2013 (Proposition de loi n°1485)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Economie : ouverture des commerces la nuit

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 23 octobre 2013 (Proposition de loi n°1486)

  Proposition de loi rejetée

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