Dossiers législatifs

• Attribuer la carte du combattant aux anciens combattants de l'Armée française ayant servis au moins quatre mois en Algérie avant le 1er juillet 1964 ou en opération extérieure

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 27 novembre 2012 (Proposition de loi n°442)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mise en place d'un nouveau mode de fixation des indemnités des élus dans les communes de moins de 3500 habitants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 27 novembre 2012 (Proposition de loi n°443)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Information des électeurs sur les antécédents judiciaires des candidats à une élection politique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 27 novembre 2012 (Proposition de loi n°444)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Choix d'un suppléant de sexe opposé pour les députés dans une perspective de rééquilibrage des répartitions homme-femme à l'Assemblée nationale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 27 novembre 2012 (Proposition de loi n°445)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdiction de fumer aux abords immédiats des établissements d'enseignement scolaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 27 novembre 2012 (Proposition de loi n°446)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Conditions d'indemnisation du chômage des salariés exerçant une activité réduite

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 27 novembre 2012 (Proposition de loi n°447)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Accorder des trimestres complémentaires aux responsables associatifs lors du calcul de leur retraite

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 27 novembre 2012 (Proposition de loi n°448)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Autorisation pour un contribuable d'ester au nom de la commune

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 27 novembre 2012 (Proposition de loi n°449)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Supprimer la possibilité de redistribuer l'écrêtement des indemnités des élus en cumul de mandats

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 27 novembre 2012 (Proposition de loi n°450)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Commercialiser les oeufs dans des boîtes génériques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 27 novembre 2012 (Proposition de loi n°451)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faire de la date du 5 mai une journée uniquement dédiée à la mémoire et au recueillement des victimes de Furiani

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 27 novembre 2012 (Proposition de loi n°452)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Remplacer les zones de revitalisation rurale par des zones franches rurales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 27 novembre 2012 (Proposition de loi n°453)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faire des accidents de la vie courante la grande cause nationale de l'année 2013

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 27 novembre 2012 (Proposition de loi n°454)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer une régionalisation du numerus clausus et favoriser l'installation des médecins dans les zones de désertification médicale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 27 novembre 2012 (Proposition de loi n°455)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Conservation pendant trente ans des objets placés sous main de justice

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 27 novembre 2012 (Proposition de loi n°456)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre obligatoire l'information personnelle des propriétaires impactés par l'élaboration ou la révision d'un plan local d'urbanisme et ce, avant l'approbation du document d'urbanisme par l'exécutif local

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 27 novembre 2012 (Proposition de loi n°457)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Affaires étrangères : coopération en matière de défense avec Djibouti

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 novembre 2012 (Projet de ratification des traités et conventions n°425)

  Loi promulguée

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• Affaires étrangères : coopération militaire avec le Sénégal

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 novembre 2012 (Projet de ratification des traités et conventions n°427)

  Loi promulguée

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• Affaires étrangères : partenariat de défense avec la Côte d'Ivoire

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 novembre 2012 (Projet de ratification des traités et conventions n°426)

  Loi promulguée

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• Affaires étrangères : cooperation dans le domaine de la défense avec la Serbie

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 novembre 2012 (Projet de ratification des traités et conventions n°428)

  Loi promulguée

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• Affaires étrangères : enseignement dispensé en France aux élèves norvégiens et sections norvégiennes des académies de Rouen, Caen et Lyon

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 novembre 2012 (Projet de ratification des traités et conventions n°429)

  Loi promulguée

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• Régime d'asile européen commun

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 novembre 2012 (Proposition de résolution n°431)

  Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

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• Rendre incompatible le mandat de parlementaire avec l'exercice de fonctions électives locales

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 16 novembre 2012 (Proposition de loi organique n°418)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Compléter la Constitution française en son Préambule et en son article 1 alinéa 2 en y insérant le respect de la « dignité humaine »

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 novembre 2012 (Proposition de loi constitutionnelle n°416)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Financement et contrôle du fonctionnement des recettes et des dépenses des comités d'entreprise

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 novembre 2012 (Proposition de résolution n°417)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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