Dossiers législatifs

• Commission d'enquête chargée de rechercher d’éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite Sarah Halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 3 mai 2021 (Proposition de résolution n°4109)

  En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

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• Proposition de résolution visant à compléter la volonté du législateur quant aux avantages accordés aux anciens combattants, aux victimes et invalides de guerre et à leurs conjoints survivants

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 30 avril 2021 (Proposition de résolution n°4108)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Reconnaissance d’une exception énergétique au sein de l’Union européenne

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 29 avril 2021 (Proposition de résolution n°4107)

  En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

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• Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 28 avril 2021 (Projet de loi n°4104)

  Loi promulguée

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• Gestion de la sortie de crise sanitaire

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 28 avril 2021 (Projet de loi n°4105)

  Loi promulguée

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• Projet de loi ratifiant deux ordonnances relatives à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique et à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 28 avril 2021 (Projet de loi n°4106)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre pénalisable la négation et la banalisation du génocide arménien et des génocides reconnus par les lois de la République

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 26 avril 2021 (Proposition de résolution n°4103)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Proposition de loi tendant à créer un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui séjournent en établissements

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 23 avril 2021 (Proposition de loi n°543)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Hommage aux victimes de l’épidémie de covid-19

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 16 avril 2021 (Proposition de résolution n°4100)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Libération des prisonniers de guerre arméniens

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 16 avril 2021 (Proposition de résolution n°4102)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Accès universel à l’insuline

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 14 avril 2021 (Proposition de résolution n°4085)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Loi de règlement 2020

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 14 avril 2021 (Projet de loi n°4090)

  Loi promulguée

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• Confiance dans l'institution judiciaire

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 14 avril 2021 (Projet de loi n°4091)

  Loi promulguée

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• Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique)

  Projet de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 14 avril 2021 (Projet de loi organique n°4092)

  Loi promulguée

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• Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 14 avril 2021 (Projet de loi n°535)

  Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

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• Exiger des fabricants d’équipements radioélectriques la production de chargeurs uniformisés

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 12 avril 2021 (Proposition de résolution n°4075)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Promotion du multilinguisme et de la langue française dans les institutions européennes

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 12 avril 2021 (Proposition de résolution n°4077)

  Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

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• Proposition de loi tendant à favoriser l'habitat en zones de revitalisation rurale tout en protégeant l'activité agricole et l'environnement

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 12 avril 2021 (Proposition de loi n°527)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Libération des prisonniers de guerre arméniens et rapatriement des corps des défunts à leurs proches

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 9 avril 2021 (Proposition de résolution n°4074)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Définition d’une date annuelle d’hommage à toutes les victimes du covid-19

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 8 avril 2021 (Proposition de résolution n°4070)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Création d'une caisse de retraite des fonctionnaires de l’État

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 8 avril 2021 (Proposition de résolution n°4069)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 8 avril 2021 (Projet de loi n°523)

  Loi promulguée

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• Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

  Projet de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 8 avril 2021 (Projet de loi organique n°522)

  Loi promulguée

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• Rembourser les consultations de psychologues et de psychiatres libéraux quand les délais de prises en charge en centre d'action médico-sociale précoce ou en centre médico-psycho-pédagogique sont supérieurs à deux mois pour les enfants de l'aide sociale à

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 7 avril 2021 (Proposition de loi n°4053)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pénaliser le viol par préméditation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 7 avril 2021 (Proposition de loi n°4059)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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