Dossiers législatifs

• Interdiction des IVG au titre d’une détresse psychosociale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 14 octobre 2020 (Proposition de loi n°3424)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Contentieux du stationnement payant

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 14 octobre 2020 (Proposition de loi n°3425)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Justice de proximité et réponse pénale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 14 octobre 2020 (Proposition de loi n°3427)

  Loi promulguée

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• Droit des personnes hospitalisées sans leur consentement

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 14 octobre 2020 (Proposition de loi n°3426)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Victimes de détention arbitraire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 14 octobre 2020 (Proposition de loi n°3429)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Conseillers de l’Assemblée de Guyane

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 14 octobre 2020 (Proposition de loi n°3430)

  Loi promulguée

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• Prise en charge des mineurs non accompagnés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 14 octobre 2020 (Proposition de loi n°3428)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Conditions de résiliation des concessions autoroutières

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 14 octobre 2020 (Proposition de résolution n°3407)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Ratification ordonnance renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 14 octobre 2020 (Projet de loi n°3408)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Doctrine française de libération des otages

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 octobre 2020 (Proposition de résolution n°3405)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA)

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 octobre 2020 (Proposition de loi n°34)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 12 octobre 2020 (Proposition de loi n°27)

  Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

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• Rachat de Veolia par Suez

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 9 octobre 2020 (Proposition de résolution n°3401)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Sécurité bancaire des transactions

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 9 octobre 2020 (Proposition de résolution n°3402)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Proposition de loi européenne sur le climat

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 7 octobre 2020 (Proposition de résolution n°3396)

  Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

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• Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

  Projet de loi de financement de la sécurité sociale

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 7 octobre 2020 (Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°3397)

  Loi promulguée

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• Simplification des modalités de calcul des droits d’accises

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 30 septembre 2020 (Proposition de résolution n°3388)

  En cours : Lecture unique, Renvoi à la commission des affaires européennes

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• Disponibilité des toilettes scolaires

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 30 septembre 2020 (Proposition de résolution n°3389)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Étendre le congé pour évènement familial au décès d’un grand-parent

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 septembre 2020 (Proposition de loi n°3374)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer les moyens de lutte contre les squatteurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 septembre 2020 (Proposition de loi n°3367)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Transformation des prêts garantis par l’État en quasi fonds propres

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 septembre 2020 (Proposition de loi n°3366)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faciliter l’expulsion des squatteurs de propriétés privées d’habitation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 septembre 2020 (Proposition de loi n°3368)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter activement contre les occupations illégales de propriétés privées

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 septembre 2020 (Proposition de loi n°3369)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdiction de tout sac de caisse en matières plastiques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 septembre 2020 (Proposition de loi n°3371)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Conditions d’accès à l'IVG

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 septembre 2020 (Proposition de loi n°3375)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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