Dossiers législatifs

• Limitation de la majoration tarifaire des VTC lors d'une grève d’ampleur nationale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 décembre 2019 (Proposition de loi n°2531)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Inéligibilité des individus fichés pour radicalisation à caractère terroriste

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 décembre 2019 (Proposition de loi n°2532)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Anticipation des déplacements des populations victimes des changements climatiques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 décembre 2019 (Proposition de loi n°2533)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Assurer la transparence des relations entre les représentants d'intérêts et les parlementaires et membres du Gouvernement

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 décembre 2019 (Proposition de loi n°2505)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Inscription à la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 11 décembre 2019 (Proposition de loi organique n°2500)

  Proposition de loi organique rejetée

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• Institutionnalisation du Conseil citoyen

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 9 décembre 2019 (Proposition de loi constitutionnelle n°2492)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Français établis hors de France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 5 décembre 2019 (Proposition de loi n°179)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Sécurité sanitaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 5 décembre 2019 (Proposition de loi n°180)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Exclusion du bénéfice de la réduction d'impôt pour les dons aux associations coupables d'actes de violence envers les professionnels agricoles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 décembre 2019 (Proposition de loi n°2482)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Procédure de dénonciation de l’auteur d’une infraction routière conventionnelle

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2019 (Proposition de loi n°2458)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Devoir de transparence et d'exemplarité des élus

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2019 (Proposition de loi n°2459)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2019 (Proposition de loi n°2460)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdiction de la mise en place des zones de non traitement agricoles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2019 (Proposition de loi n°2461)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Simplification des opérations de cession de titres sociaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2019 (Proposition de loi n°2462)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcement de l'action de la Société nationale de sauvetage en mer

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2019 (Proposition de loi n°2463)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Exclusion de la base d'imposition de la TVA les taxes pour fourniture d'électricité, de gaz et d'eau et la TICPE

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2019 (Proposition de loi n°2464)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Commission santé, sécurité et conditions de travail dans les installations classées "Seveso"

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2019 (Proposition de loi n°2470)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Plafonnement des indemnités des élus locaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2019 (Proposition de loi n°2471)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Suppression de l'exonération de TICPP pour les aéronefs au profit du financement de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2019 (Proposition de loi n°2465)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réduction de TVA applicable aux services publics de transport terrestre régulier de personnes à 5,5 %

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2019 (Proposition de loi n°2466)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Taux de TVA réduit à 5,5 % sur les activités de réparation de cycles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2019 (Proposition de loi n°2467)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Violences au sein des couples et protection des enfants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2019 (Proposition de loi n°2468)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les installations classées "Seveso"

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2019 (Proposition de loi n°2469)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Conditions d'accès au regroupement familial, pour une immigration sécurisée et plus responsable

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2019 (Proposition de loi n°2472)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Promotion de la France des accents

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2019 (Proposition de loi n°2473)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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