Dossiers législatifs

• Equipement minimum pour le personnel médical

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2020 (Proposition de loi n°2849)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Augmentation de la taxe sur les transactions financières suite à la crise de Covid-19

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2020 (Proposition de loi n°2850)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Frein à l'exposition des enfants aux écrans à l'école

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2020 (Proposition de loi n°2854)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Nationalisation des sociétés nécessaires à l’indépendance sanitaire de la Nation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2020 (Proposition de loi n°2855)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reconstruction d’une industrie de santé européenne

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2020 (Proposition de loi n°2851)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Taux de 100% de réduction d’impôt pour les dons au profit des établissements de santé

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2020 (Proposition de loi n°2852)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Fabrication de masques de protection par les détenus

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2020 (Proposition de loi n°2853)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Fonds souverain de soutien des entreprises françaises des secteurs stratégiques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2020 (Proposition de loi n°2856)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Chèques-vacances pour les personnels ayant assuré la continuité des services vitaux de la Nation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2020 (Proposition de loi n°2859)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Gratuité des frais d’obsèques pour les personnes décédées du Covid-19

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2020 (Proposition de loi n°2860)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Soutien des producteurs locaux en période d’état d’urgence sanitaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2020 (Proposition de loi n°2861)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Soutien des commerces et entreprises pendant l’épidémie de covid-19

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2020 (Proposition de loi n°2862)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Défense de notre appareil productif dans les secteurs stratégiques lors d’opérations de rachats d’actifs par un investisseur étranger

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2020 (Proposition de loi n°2857)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcement du tissu économique local

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2020 (Proposition de loi n°2858)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutte contre le piratage des œuvres protégées par le droit d'auteur

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2020 (Proposition de loi n°2863)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Soutien fiscal aux entreprises fragilisées par la crise du covid-19

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2020 (Proposition de loi n°2864)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutte contre la précarité étudiante due à l’épidémie de covid-19

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2020 (Proposition de loi n°2865)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Contrôle des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2020 (Proposition de loi n°2866)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdiction du versement de dividendes dans les sociétés ayant bénéficié des aides publiques pour faire face à la crise du covid-19

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2020 (Proposition de loi n°2867)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Trésorerie des entreprises impactées par le confinement

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2020 (Proposition de loi n°2871)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Ecole, modèle écologique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2020 (Proposition de loi n°2868)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Règles de transport du corps d’une personne décédée

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2020 (Proposition de loi n°2869)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Conseil national d'évaluation des normes agricoles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2020 (Proposition de loi n°2870)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Soutien des proches aidants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2020 (Proposition de loi n°2873)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2020 (Proposition de loi n°2874)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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