Dossiers législatifs

• Rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 19 février 2020 (Projet de loi n°2699)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Accord avec la Suisse sur la coopération en matière d’instruction militaire

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 19 février 2020 (Projet de ratification des traités et conventions n°338)

  Loi promulguée

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Plafonnement des frais bancaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 19 février 2020 (Proposition de loi n°339)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Non-cumul des mandats exécutifs locaux avec des fonctions ministérielles

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 17 février 2020 (Proposition de loi constitutionnelle n°2692)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Nouvelle « chaîne des territoires » sur la TNT

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 17 février 2020 (Proposition de résolution n°2693)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Caractère prioritaire de la lutte contre les violences faites aux femmes

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 17 février 2020 (Proposition de résolution n°2694)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Port de bottes renforcées obligatoire pour les deux-roues motorisés

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 13 février 2020 (Proposition de résolution n°2690)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Offres au public de titres

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 12 février 2020 (Projet de loi n°2686)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Accords avec le Turkménistan et les Etats-Unis sur l’emploi des personnes à charge des agents officiels

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 12 février 2020 (Projet de ratification des traités et conventions n°315)

  Loi promulguée

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 12 février 2020 (Projet de loi n°314)

  Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Protection des sépultures des Morts pour la France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 février 2020 (Proposition de loi n°2669)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Changement de nom des « missions locales » en « missions jeunes »

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 février 2020 (Proposition de loi n°2670)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Exonération de TVA sur les opérations de vente directe réalisées par des exploitants agricoles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 février 2020 (Proposition de loi n°2672)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Création d'un service national militaire obligatoire de six mois pour tous les décrocheurs scolaires et les perturbateurs scolaires récidivistes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 février 2020 (Proposition de loi n°2673)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Modalités d'application de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation pour les communes victimes d'inondations

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 février 2020 (Proposition de loi n°2674)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Suppression de l’exemption de responsabilité pénale pour trouble psychique en cas de consommation volontaire de substances hallucinogènes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 février 2020 (Proposition de loi n°2675)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Mise en demeure des gens du voyage pour non-respect de la durée légale d’occupation de l'aire d'accueil

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 février 2020 (Proposition de loi n°2676)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l'espace public

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 février 2020 (Proposition de loi n°2677)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Encadrement de la sortie de prison des individus condamnés pour infractions à caractère terroriste

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 février 2020 (Proposition de loi n°2671)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Transfert des droits inscrits sur le compte personnel de formation entre titulaires de comptes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 février 2020 (Proposition de loi n°2678)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Développement des groupements d'employeurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 février 2020 (Proposition de loi n°2679)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Assurance d'une mobilité numérique aux particuliers

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 février 2020 (Proposition de loi n°2680)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Lutte contre le développement des déserts médicaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 février 2020 (Proposition de loi n°2681)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Création d'une commission d'enquête sur les potentielles mutations de professeurs pédophiles en outre-mer

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 février 2020 (Proposition de résolution n°2668)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Extension de la rétention de sûreté aux individus condamnés pour des infractions à caractère terroriste avant la publication de la loi

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 février 2020 (Proposition de loi constitutionnelle n°2682)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif