Dossiers législatifs

• Origine de l'incendie ayant ravagé la cathédrale de Notre-Dame de Paris le 15 avril 2019

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 2 mai 2019 (Proposition de résolution n°1917)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Fiscalité des dons et legs aux communes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 avril 2019 (Proposition de loi n°1886)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Incrimination du fait de bloquer un établissement d'enseignement supérieur

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 avril 2019 (Proposition de loi n°1887)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Généralisation de l'utilisation du bio-carburant superéthanol E85

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 avril 2019 (Proposition de loi n°1888)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Plafonnement des commissions d'intervention en cas de découvert ou de dépassement de découvert autorisé

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 avril 2019 (Proposition de loi n°1889)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protection des recettes et créations culinaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 avril 2019 (Proposition de loi n°1890)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Liberté de semer au service de la biodiversité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 avril 2019 (Proposition de loi n°1891)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Plafonnement des frais d'incidents bancaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 avril 2019 (Proposition de loi n°1892)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Droit à l'information budgétaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 avril 2019 (Proposition de loi n°1893)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Stérilisation obligatoire des chats errants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 avril 2019 (Proposition de loi n°1894)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Extension de la pratique de l'IVG instrumentale aux sages-femmes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 avril 2019 (Proposition de loi n°1895)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdiction de l'élevage d'animaux pour la fourrure

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 avril 2019 (Proposition de loi n°1896)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantie de la transparence sur l'origine du miel

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 avril 2019 (Proposition de loi n°1897)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Limitation de la spéculation sur les actifs immobiliers des entreprises en difficulté

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 avril 2019 (Proposition de loi n°1898)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcement de la lutte contre le harcèlement scolaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 avril 2019 (Proposition de loi n°1899)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Moratoire sur les fermetures de lits, de services, d'établissements de santé

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 avril 2019 (Proposition de loi n°1900)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Cathédrale Notre-Dame de Paris, trésor national

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 avril 2019 (Proposition de loi n°1901)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Droit à l'erreur des collectivités locales vis-à-vis des administrations et organismes de sécurité sociale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 avril 2019 (Proposition de loi n°1902)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Responsabilité pénale pour manquement à une obligation de vigilance collective en matière de conduite routière

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 avril 2019 (Proposition de loi n°1903)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Spécificités de Mayotte et de Guyane en matière de pression migratoire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 avril 2019 (Proposition de loi n°1904)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• TVA à 0% sur les produits de première nécessité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 avril 2019 (Proposition de loi n°1905)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Transmission de son patrimoine à ses enfants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 avril 2019 (Proposition de loi n°1906)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Programmation du rattrapage et développement durable de Mayotte

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 avril 2019 (Proposition de loi n°1907)

  Proposition de loi rejetée

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• Energie et climat

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 avril 2019 (Projet de loi n°1908)

  Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

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• Implication des armes françaises dans la guerre au Yémen

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 avril 2019 (Proposition de résolution n°1913)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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