Dossiers législatifs

• Interdiction de la diffusion d'imprimés à caractère commercial sur la voie publique et les pare-brise

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 novembre 2017 (Proposition de loi n°405)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Service minimum dans les activités du déchet et de la propreté urbaine

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 novembre 2017 (Proposition de loi n°406)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Violences au sein des couples et incidences sur les enfants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 novembre 2017 (Proposition de loi n°407)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Valeurs républicaines au sein de l’école

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 novembre 2017 (Proposition de loi n°408)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Stratégie nationale d'utilisation du transport sanitaire héliporté

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 novembre 2017 (Proposition de loi n°409)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Modification des dispositions de l’article L.302-5 du code de la construction et de l’habitation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 novembre 2017 (Proposition de loi n°394)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reconnaissance de la saliculture comme activité agricole

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 novembre 2017 (Proposition de loi n°410)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdiction de l’utilisation des animaux vivants dans les spectacles itinérants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 novembre 2017 (Proposition de loi n°421)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Sports : gel des matchs de football le 5 mai

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 novembre 2017 (Proposition de loi n°420)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Favorisation de l’accession à la propriété dans le parc HLM

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 novembre 2017 (Proposition de loi n°411)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Condition de résidence de cinq ans pour l’obtention des droits sociaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 novembre 2017 (Proposition de loi n°412)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Obligation de la déclaration de domiciliation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 novembre 2017 (Proposition de loi n°413)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Investissements dans les réseaux de communications électroniques à très haut débit

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 10 novembre 2017 (Proposition de loi n°83)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Limitation des dispositions fiscales de portée rétroactive

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 novembre 2017 (Proposition de loi organique n°366)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Dotation de soutien local

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 novembre 2017 (Proposition de loi organique n°367)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protection des usagers contre des variations anormales des factures d’eau

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 2 novembre 2017 (Proposition de loi n°347)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Fonds de dotation pour les territoires ruraux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 2 novembre 2017 (Proposition de loi n°348)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Référent en matière de coopération transfrontalière au sein des ARS

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 2 novembre 2017 (Proposition de loi n°349)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Questions sociales et santé : relations entre les ARS et les parlementaires sur le fonctionnement médical sur leur territoire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 2 novembre 2017 (Proposition de loi n°350)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Parcelles enfrichées conquises par la forêt

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 2 novembre 2017 (Proposition de loi n°351)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Déclaration de revenus « papier » et paiement des impôts par chèque pour les plus de 70 ans et les handicapés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 2 novembre 2017 (Proposition de loi n°352)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Questions sociales et santé : délégation de la gestion des pôles inter-établissements par l'établissement support du groupement hospitalier de territoire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 2 novembre 2017 (Proposition de loi n°353)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Exonération des cotisations employeurs en faveur des associations des ZRR

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 2 novembre 2017 (Proposition de loi n°354)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pouvoirs du maire face aux prédations d’espèces animales protégées

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 2 novembre 2017 (Proposition de loi n°355)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Exclusion de la possibilité d’aménagement des peines pour les auteurs d’homicides ou de blessures involontaires par conducteur

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 2 novembre 2017 (Proposition de loi n°356)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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