Dossiers législatifs

• Fondation du Patrimoine

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 15 mars 2019 (Proposition de loi n°381)

  Loi promulguée

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• Déplacement des bureaux de tabac dans une même intercommunalité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 mars 2019 (Proposition de loi n°1740)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Droit du consommateur en cas de vente forcée en cycle court

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 mars 2019 (Proposition de loi n°1742)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réserve opérationnelle pour les militaires bénéficiant d'une aide au départ ou à la reconversion

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 mars 2019 (Proposition de loi n°1743)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reconnaissance du service rendu à la Nation par les sapeurs-pompiers

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 mars 2019 (Proposition de loi n°1746)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Injures commises en raison de l'appartenance à une religion

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 mars 2019 (Proposition de loi n°1745)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Engagement au sein des forces de sapeurs-pompiers

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 mars 2019 (Proposition de loi n°1741)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Taxe sur les bénéfices détournés hors de France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 mars 2019 (Proposition de loi n°1747)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Economie : imposition des revenus tirés d'une présence numérique en France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 mars 2019 (Proposition de loi n°1748)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Gaspillage des impôts

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 mars 2019 (Proposition de loi n°1744)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Médiation judiciaire et médiation conventionnelle

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 mars 2019 (Proposition de loi n°1750)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Publicité des rémunérations des hauts fonctionnaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 mars 2019 (Proposition de loi n°1751)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdiction de l’usage des LBD

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 mars 2019 (Proposition de loi n°1752)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Sécurisation des consommateurs dans le cadre d’achat de logements sur plan

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 mars 2019 (Proposition de loi n°1753)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Donations au service des solidarités familiales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 mars 2019 (Proposition de loi n°1754)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Attestation pour les candidats ayant échoué à être recruté sous le statut de fonctionnaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 mars 2019 (Proposition de loi n°1755)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réforme de la taxation des plus-values de cession de biens immobiliers

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 mars 2019 (Proposition de loi n°1756)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mesures d’exception contre les djihadistes français ayant combattu en Irak et en Syrie

  Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 mars 2019 (Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution n°1749)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), 1er dépôt d'une initiative.

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• Coopération avec le Luxembourg en matière de transports transfrontaliers

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 mars 2019 (Projet de ratification des traités et conventions n°1735)

  Loi promulguée

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• Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 mars 2019 (Projet de loi n°1737)

  Loi promulguée

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• Transposition en droit interne du code mondial antidopage

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 mars 2019 (Projet de loi n°1738)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Union européenne : débat sur les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 mars 2019 (Proposition de résolution n°1739)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Réforme du fonctionnement du Conseil constitutionnel

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 mars 2019 (Proposition de loi constitutionnelle n°1733)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutte contre les profanations des lieux de culte et des cimetières

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 1er mars 2019 (Proposition de résolution n°1729)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Pratiques de la grande distribution dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 28 février 2019 (Proposition de résolution n°1727)

  Proposition de résolution adoptée

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