Dossiers législatifs

• Défiscalisation des heures supplémentaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 8 août 2017 (Proposition de loi n°130)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Eau et assainissement, compétences optionnelles des communautés de communes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 8 août 2017 (Proposition de loi n°131)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Statut de l'Agence France-presse

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 8 août 2017 (Proposition de loi n°132)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Sauvegarde du rayonnement des fêtes votives

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 8 août 2017 (Proposition de loi n°127)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutte contre l'étiquetage trompeur des bouteilles de vin espagnol

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 8 août 2017 (Proposition de loi n°128)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Contribution de solidarité numérique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 8 août 2017 (Proposition de loi n°133)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Préservation de l'éthique du sport

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 8 août 2017 (Proposition de loi n°134)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rapport d'audit des finances publiques deux mois avant le premier tour de l'élection présidentielle

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 8 août 2017 (Proposition de loi n°135)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Suppression de l'impunité pénale des responsables d'entreprise dans le drame de l'amiante

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 8 août 2017 (Proposition de loi n°136)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Extension du champ des justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière aux membres du Gouvernement

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 8 août 2017 (Proposition de loi n°137)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Relance de la construction en milieu rural

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 8 août 2017 (Proposition de loi n°138)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réintroduction de la défiscalisation des heures supplémentaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 8 août 2017 (Proposition de loi n°139)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Limitation du transport des cigarettes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 8 août 2017 (Proposition de loi n°140)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Retour au système déclaratif de l'impôt

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 8 août 2017 (Proposition de loi n°141)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Prise en compte des difficultés scolaires des enfants "dys"

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 8 août 2017 (Proposition de loi n°142)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Déduction du revenu imposable des retraités de leur cotisation à une complémentaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 8 août 2017 (Proposition de loi n°143)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Maintien des compétences "eau" et "assainissement" pour les communautés de communes et d'agglomération

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 8 août 2017 (Proposition de loi n°144)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Obligations dans le domaine du service public d'eau potable

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 1er août 2017 (Proposition de loi n°703)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Evaluation des effets de toute nouvelle disposition législative sur les TPE et PME

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 27 juillet 2017 (Proposition de loi organique n°117)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Sur-réglementation

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 juillet 2017 (Proposition de loi constitutionnelle n°101)

  Une motion de rejet préalable a été adoptée

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• Redressement de la justice (loi organique)

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 juillet 2017 (Proposition de loi organique n°640)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Redressement de la justice

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 juillet 2017 (Proposition de loi n°641)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Qualité des études d'impact des projets de loi

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 5 juillet 2017 (Proposition de loi organique n°610)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 27 juin 2017 (Proposition de loi n°589)

  Loi promulguée

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• Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 18 mai 2017 (Proposition de loi n°557)

  Loi promulguée

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