Dossiers législatifs

• Permettre la distribution et la mise à disposition des médicaments non utilisés à des fins humanitaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 2 mai 2024 (Proposition de loi n°2571)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Transformer la métropole de Lyon, collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution, en un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 2 mai 2024 (Proposition de loi n°2573)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 2 mai 2024 (Proposition de loi n°2574)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Revaloriser les métiers du travail social

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 2 mai 2024 (Proposition de loi n°2575)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• visant à renforcer les mesures de soutien aux familles et à encourager la natalité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 2 mai 2024 (Proposition de loi n°2577)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Autoriser le transfert des compétences eau et assainissement aux syndicats mixtes et intercommunaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 2 mai 2024 (Proposition de loi n°2580)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Permettre la délégation des compétences eau et assainissement aux syndicats intercommunaux créés avant ou après 2019

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 2 mai 2024 (Proposition de loi n°2579)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Sécuriser l’établissement de la filiation pour les enfants nés par assistance médicale à la procréation au sein des couples de femmes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 2 mai 2024 (Proposition de loi n°2581)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mettre fin aux pratiques d’arbitrages de dividendes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 2 mai 2024 (Proposition de loi n°2582)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 2 mai 2024 (Proposition de loi n°2584)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Réunion de commission

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• Création d'un ordre national des psychologues

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 2 mai 2024 (Proposition de loi n°2587)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Prendre des mesures d’urgence pour la santé mentale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 2 mai 2024 (Proposition de loi n°2586)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mieux lutter contre l’abandon des logements

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 2 mai 2024 (Proposition de loi n°2585)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Etendre le contrôle d'honorabilité à toutes les associations en contact avec des mineurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 2 mai 2024 (Proposition de loi n°2588)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Financement des travaux des bâtiments culturels

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 2 mai 2024 (Proposition de loi n°2593)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Plafonnement du reste à charge des dépenses de santé en proportion des revenus

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 2 mai 2024 (Proposition de loi n°2594)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création, face à la précarité alimentaire, des Territoires Zéro Faim

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 2 mai 2024 (Proposition de loi n°2589)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Améliorer l’accueil et l’intégration des gens du voyage au sein des collectivités locales et à renforcer son encadrement juridique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 2 mai 2024 (Proposition de loi n°2590)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Contrôle des armes à feu à poudre noire de catégorie D

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 2 mai 2024 (Proposition de loi n°2592)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter plus efficacement contre les maladies affectant les cultures végétales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 2 mai 2024 (Proposition de loi n°2595)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Réunion de commission

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• Simplifier et accélérer la couverture mobile du territoire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 2 mai 2024 (Proposition de loi n°2597)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Réunion de commission

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• Conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 2 mai 2024 (Proposition de loi n°2596)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Réunion de commission

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• Maintenir et soutenir l’emploi des travailleurs expérimentés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 2 mai 2024 (Proposition de loi n°2567)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• visant à endiguer le travail illégal en luttant contre l’emploi d’étrangers non autorisés à travailler

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 2 mai 2024 (Proposition de loi n°2576)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer les devoirs des parents séparés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 2 mai 2024 (Proposition de loi n°2578)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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