Dossiers législatifs

• Ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022 (Proposition de loi n°574)

  Loi promulguée

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• Créer un congé de naissance à répartir entre les parents pour une durée totale de douze mois après la naissance de l’enfant ou des enfants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022 (Proposition de loi n°580)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faire payer aux vandales, directement aux collectivités territoriales, les dégradations sur le mobilier urbain

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022 (Proposition de loi n°581)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger les droits fondamentaux des mineurs non accompagnés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022 (Proposition de loi n°573)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Modification du calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et invitation du Gouvernement à une refonte de la fiscalité locale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022 (Proposition de loi n°583)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Stratégie nouvelle de cohésion des territoires et d’attractivité durable des territoires ruraux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022 (Proposition de loi n°572)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutte contre les addictions aux jeux d’argent et de hasard et à la régulation de la publicité pour les paris sportifs en ligne

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022 (Proposition de loi n°584)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 %

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022 (Proposition de loi n°578)

  Proposition de loi rejetée

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• Lutter contre les déserts médicaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022 (Proposition de loi n°550)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Allonger la conservation des empreintes génétiques dans le cadre d’affaires criminelles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022 (Proposition de loi n°560)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faciliter la lutte contre les dépôts sauvages de déchets

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022 (Proposition de loi n°540)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faciliter la mobilité internationale des alternants pour un « Erasmus de l’apprentissage »

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022 (Proposition de loi n°576)

  Loi promulguée

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• Nouveaux services de La Poste de facteur numérique sur la base du volontariat

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022 (Proposition de loi n°563)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Régime fiscal dérogatoire en Lozère

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022 (Proposition de loi n°565)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Préserver les ressources en eau des communes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022 (Proposition de loi n°544)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022 (Proposition de loi n°545)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire les dispositifs publicitaires numériques et lumineux dans l’espace public et les espaces de transport en commun et à réguler les horaires d’éclairage des enseignes commerciales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022 (Proposition de loi n°547)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Atteintes volontaires contre les cyclistes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022 (Proposition de loi n°548)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Aggraver les sanctions pénales applicables pour l’abandon d’animal, l’exercice de sévices graves sur les animaux et la commission d’actes de cruauté envers les animaux, et à favoriser l’adoption d’animaux recueillis

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022 (Proposition de loi n°549)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Respecter le principe de laïcité dans les établissements d’enseignement supérieur et de la recherche

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022 (Proposition de loi n°551)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réduction des inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022 (Proposition de loi n°552)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Etendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico sociaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022 (Proposition de loi n°553)

  Proposition de loi rejetée

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• Epandage par drone dans le milieu agricole

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022 (Proposition de loi n°554)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Revivifier la représentation politique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022 (Proposition de loi n°555)

  Proposition de loi rejetée

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• Simplifier l’accès à la décharge en responsabilité solidaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022 (Proposition de loi n°556)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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