Dossiers législatifs

• Étendre la qualification d’homicide aux violences ou négligences ayant causé le décès in utero d’un fœtus viable

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024 (Proposition de loi n°668)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024 (Proposition de loi n°669)

  En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

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• Autoriser le démarchage téléphonique ou par message uniquement par consentement

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024 (Proposition de loi n°670)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdiction totale de la vente, de la détention et de la consommation du protoxyde d’azote pour les particuliers

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024 (Proposition de loi n°672)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre obligatoire la signalisation des radars mobiles privés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024 (Proposition de loi n°673)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Modalités d'octroi d'un permis de construire à un locataire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024 (Proposition de loi n°674)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Identifier les images générées par intelligence artificielle publiées sur les réseaux sociaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024 (Proposition de loi n°675)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger les jeunes des publicités en faveur de l’alcool

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024 (Proposition de loi n°676)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger et sensibiliser à la pratique de l’allaitement maternel

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024 (Proposition de loi n°677)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Adaptation des objectifs de construction de logements locatifs sociaux aux réalités locales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024 (Proposition de loi n°678)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Réunion de commission

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• Préserver l’épargne réglementée du livret A pour le financement du logement social et de la transition écologique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024 (Proposition de loi n°679)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pour la valorisation du travail, l’équité salariale et la reconnaissance de l’ancienneté

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024 (Proposition de loi n°680)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024 (Proposition de loi n°681)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024 (Proposition de loi n°682)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d’une journée de solidarité des actionnaires en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024 (Proposition de loi n°684)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Attribuer une médaille d’honneur de l'intégration aux citoyens naturalisés ayant réussi une parfaite intégration en France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024 (Proposition de loi n°685)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Sauver la filière noisette et noix

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024 (Proposition de loi n°686)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024 (Proposition de loi n°687)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Protection des agents publics

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024 (Proposition de loi n°688)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Abroger le titre de séjour pour étranger malade

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024 (Proposition de loi n°689)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Accélérer, par l’activité, le retour à l’emploi des bénéficiaires du revenu de solidarité active

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024 (Proposition de loi n°690)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024 (Proposition de loi n°691)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024 (Proposition de loi n°692)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024 (Proposition de loi n°693)

  En cours : Conseil constitutionnel, Saisine du conseil constitutionnel

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• Encadrer le recours au licenciement économique et interdire les licenciements dits "boursiers"

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024 (Proposition de loi n°694)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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