Dossiers législatifs

• Abolir la chasse à la marmotte

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 novembre 2024 (Proposition de loi n°597)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger les travailleurs de l'exposition aux températures extrêmes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 novembre 2024 (Proposition de loi n°598)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir les remboursements des produits et prestations médicales aux personnes en situation de handicap

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 novembre 2024 (Proposition de loi n°599)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Créer un corps de fonctionnaires pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 novembre 2024 (Proposition de loi n°600)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir le droit d’accès du public aux informations relatives aux enjeux environnementaux et de durabilité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 novembre 2024 (Proposition de loi n°601)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire les grèves dans les transports en commun la veille des vacances scolaires et les jours fériés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 novembre 2024 (Proposition de loi n°602)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Suppression du délai de carence

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 novembre 2024 (Proposition de loi n°603)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pour l'accès des avocats au dossier de la procédure

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 novembre 2024 (Proposition de loi n°604)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Améliorer la transmission de son patrimoine financier en augmentant l’abattement fiscal des primes versées en assurance-vie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 novembre 2024 (Proposition de loi n°605)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre obligatoire l'installation des détecteurs de monoxyde de carbone dans les logements

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 novembre 2024 (Proposition de loi n°606)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi relative à la restitution d'un bien culturel à la République de Côte d'Ivoire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 14 novembre 2024 (Proposition de loi n°140)

  Loi promulguée

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• Le droit à l’eau et à l’assainissement comme un droit humain fondamental

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 novembre 2024 (Proposition de loi constitutionnelle n°549)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 7 novembre 2024 (Proposition de loi n°124)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 7 novembre 2024 (Proposition de loi n°546)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 4 novembre 2024 (Proposition de loi n°532)

  Loi promulguée

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• Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 1er novembre 2024 (Proposition de loi n°108)

  Loi promulguée

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• Lutter contre la haine affectant les harkis et les membres des autres formations supplétives et assimilées de l'armée française ainsi que leurs descendants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 octobre 2024 (Proposition de loi n°497)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdiction des micro-emballages plastiques destinés à contenir des liquides

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 octobre 2024 (Proposition de loi n°494)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Exclure les étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 octobre 2024 (Proposition de loi n°495)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer une cérémonie de la laïcité dans les établissements scolaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 octobre 2024 (Proposition de loi n°493)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Systématiser la réalisation d’une consultation psychologique à destination des étrangers primo-arrivants et des mineurs étrangers non-accompagnés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 octobre 2024 (Proposition de loi n°498)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Généralisation obligatoire du nutri-score et de l’affichage des produits ultra-transformés et instauration d’une taxe sur les boissons sucrées dite "taxe soda"

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 octobre 2024 (Proposition de loi n°500)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Report d'un an de la fusion de l'ASN et de l'IRSN

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 octobre 2024 (Proposition de loi n°507)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger durablement la qualité de l'eau potable

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 octobre 2024 (Proposition de loi n°502)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir un accès respectueux à la nature

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 octobre 2024 (Proposition de loi n°506)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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