Dossiers législatifs

• Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°277)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Favoriser la pratique des activités physiques et sportives par les jeunes et à rendre ces activités accessibles à tous

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°269)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°279)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Qualifier de profanation le vol, le recel ou la dégradation de plaques funéraires de soldats morts pour la France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°220)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 16 septembre 2024 (Proposition de loi organique n°759)

  Loi promulguée

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• Empêcher le parachutage politique en imposant à chaque candidat à l’élection législative d’être électeur dans une commune située dans la circonscription d’élection

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 11 septembre 2024 (Proposition de loi organique n°186)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 11 septembre 2024 (Proposition de loi n°756)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à garantir le suivi de l’exposition des sapeurs-pompiers à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 5 septembre 2024 (Proposition de loi n°751)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer les liens des parlementaires avec la vie associative et locale

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 29 août 2024 (Proposition de loi organique n°172)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d'application des lois

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 27 août 2024 (Proposition de loi constitutionnelle n°168)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d’adjoint au maire

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 27 août 2024 (Proposition de loi constitutionnelle n°169)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rétablir la pratique de la réserve parlementaire au profit des petites communes et des associations

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 1er août 2024 (Proposition de loi organique n°164)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi relative à la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 25 juillet 2024 (Proposition de loi n°744)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à renforcer l’indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 24 juillet 2024 (Proposition de loi n°741)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• L’extension des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des organismes du secteur audiovisuel public

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le samedi 20 juillet 2024 (Proposition de loi organique n°5)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 12 juillet 2024 (Proposition de loi n°735)

  Loi promulguée

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• Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 juillet 2024 (Proposition de loi organique n°720)

  Loi promulguée

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• Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 juin 2024 (Proposition de loi n°660)

  Loi promulguée

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• Proposition de loi visant à assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 mai 2024 (Proposition de loi n°612)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 29 avril 2024 (Proposition de loi n°556)

  Loi promulguée

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• Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 26 avril 2024 (Proposition de loi n°555)

  En cours : deuxième lecture, Saisine pour avis d'une commission

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• Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 25 avril 2024 (Proposition de loi n°551)

  Loi promulguée

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• Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 avril 2024 (Proposition de loi n°2519)

  Loi promulguée

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• Proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies évolutives graves

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 12 avril 2024 (Proposition de loi n°542)

  Loi promulguée

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• Proposition de loi renforçant la protection judiciaire de l’enfant victime de violences intrafamiliales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 avril 2024 (Proposition de loi n°530)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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