Dossiers législatifs

• Proposition de loi relative à la gouvernance et à la performance des grands ports maritimes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 24 septembre 2020 (Proposition de loi n°723)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 29 juillet 2020 (Proposition de loi organique n°683)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Plein exercice des libertés locales

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 29 juillet 2020 (Proposition de loi constitutionnelle n°682)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à réformer la procédure d’octroi de la Dotation d’équipement des territoires ruraux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 6 juillet 2020 (Proposition de loi n°594)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 1er juillet 2020 (Proposition de loi n°585)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Soutien des entreprises victimes d'une menace ou crise sanitaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 16 avril 2020 (Proposition de loi n°402)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Efficacité des aides personnelles au logement

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 5 mars 2020 (Proposition de loi n°372)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Plafonnement des frais bancaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 19 février 2020 (Proposition de loi n°339)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 10 février 2020 (Proposition de loi n°312)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mineurs vulnérables sur le territoire français

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 7 février 2020 (Proposition de loi n°311)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi)

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 18 décembre 2019 (Proposition de loi n°217)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Français établis hors de France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 5 décembre 2019 (Proposition de loi n°179)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Droits des usagers des transports en cas de grève

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 2 décembre 2019 (Proposition de loi n°166)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 novembre 2019 (Proposition de loi n°152)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Libre choix du consommateur dans le cyberespace

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 10 octobre 2019 (Proposition de loi n°48)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Fiscalité de la succession et de la donation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 9 septembre 2019 (Proposition de loi n°710)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Modernisation de la propagande électorale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 19 juillet 2019 (Proposition de loi n°687)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Service public de l'éducation et neutralité religieuse

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 juillet 2019 (Proposition de loi n°643)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Synergies entre conseils municipaux et conseils communautaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 février 2019 (Proposition de loi n°285)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les organismes de sécurité sociale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 1er février 2019 (Proposition de loi n°283)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Désenclavement des territoires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 21 décembre 2018 (Proposition de loi n°234)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Information des patientes sur la reconstruction mammaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 décembre 2018 (Proposition de loi n°214)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutte contre les espèces toxiques envahissantes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 décembre 2018 (Proposition de loi n°215)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Sécurité des sapeurs-pompiers

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 octobre 2018 (Proposition de loi n°91)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Représentativité des conseils communautaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 26 octobre 2018 (Proposition de loi n°85)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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